Le projet de loi vise à modifier l’article 74/7 et à insérer un nouvel article 74/7/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, afin d’introduire la possibilité de procéder à des visites domiciliaires dans le cadre de l’exécution des décisions de retour. La proposition permettrait d’effectuer une visite domiciliaire, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction, au domicile de certains ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire, qui ne coopèrent pas à leur retour et qui sont considérés comme présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Approuvée par le gouvernement fédéral le 18 juillet 2025, la proposition a suscité des réactions importantes de la part de différents acteurs, notamment des professionnels du droit, des organisations de la société civile et des organisations actives dans le domaine de la migration. Alors que le gouvernement a présenté la mesure comme un outil visant à améliorer l’exécution des décisions de retour, certaines de ces parties prenantes ont exprimé des préoccupations concernant son cadre juridique et son impact potentiel sur les droits fondamentaux.

Le projet de loi a été examiné par la Commission de l’Intérieur le 16 juin 2026. Au cours de cette réunion, la ministre de l’Asile et de la Migration a présenté la proposition et expliqué les objectifs du gouvernement ainsi que les garanties prévues dans le projet de loi. Les membres de la commission ont notamment discuté des conditions dans lesquelles une visite domiciliaire pourrait être autorisée ainsi que du rôle du juge d’instruction dans cette procédure. À l’issue de ce premier examen, la commission a décidé de consulter des experts et des parties prenantes avant de poursuivre l’examen du texte.

Les consultations permettront aux membres de la Commission de l’Intérieur de recueillir des éléments complémentaires sur les aspects juridiques et pratiques du projet de loi. Des auditions d’experts et de parties prenantes devraient avoir lieu dans les semaines à venir, après quoi la commission poursuivra son examen de la proposition.

Pour plus d'informations, consultez l'arrêté royal (en français et en néerlandais) ainsi que le communiqué de presse suivant.