Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.
13/05/2026
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi visant à renforcer les règles en matière de migration de travail et à améliorer le cadre applicable aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors UE. Le projet comprend des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude liée à la migration de travail, tout en cherchant à rendre la carte bleue européenne plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés provenant de pays extérieurs à l’Union européenne. Il prévoit également une protection supplémentaire pour les travailleurs victimes de certaines infractions au droit social commises par des employeurs. Le texte est transmis au Conseil d’État pour avis.
12/05/2026
Cette fiche d'information examine la manière dont les services numériques dans les procédures de migration légale sont conçus et mis en œuvre dans les pays membres et observateurs du REM afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle analyse les services de demande, de soumission de documents, de prise de rendez-vous, de communication et d’échange d’informations, ainsi que de suivi des dossiers, dans le contexte de la numérisation continue des procédures de migration légale. L’analyse repose sur les contributions de 25 pays membres et observateurs du REM.
06/05/2026
Cette question ad hoc examine si, et de quelle manière, les pays membres et observateurs du REM réglementent les agences de placement qui facturent des frais de recrutement aux travailleurs ressortissants de pays tiers. Plus précisément, elle recueille des informations sur la base législative de cette réglementation, ainsi que sur les plafonds de frais fixés et les sanctions applicables lorsque des frais de recrutement ont été facturés illégalement à des travailleurs ressortissants de pays tiers.
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06/05/2026
Cette question ad hoc dresse un état des lieux de la législation et des pratiques administratives des pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de titres de séjour temporaires aux ressortissants de pays tiers sur la base de l’achat ou de la location de longue durée de biens immobiliers. Elle examine les conditions spécifiques liées à ces titres de séjour et identifie les éventuelles difficultés ou particularités rencontrées par les autorités nationales lors de leur délivrance.
Cette question ad hoc dresse un état des lieux de la législation et des pratiques administratives des pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de titres de séjour temporaires aux ressortissants de pays tiers sur la base de l’achat ou de la location de longue durée de biens immobiliers. Elle examine les conditions spécifiques liées à ces titres de séjour et identifie les éventuelles difficultés ou particularités rencontrées par les autorités nationales lors de leur délivrance.
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30/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM mettent en œuvre des mesures visant à faciliter une reconnaissance plus efficiente et plus efficace des qualifications des ressortissants de pays tiers (RPT) en vue de l’accès aux professions réglementées. Elle analyse notamment si les pays ont recours à des méthodes d’évaluation spécifiques permettant aux RPT d’accéder à ces professions, s’ils prévoient des procédures facilitant ou accélérant la reconnaissance des qualifications pour certains groupes de RPT ou pour certaines professions, et s’ils ont mis en place des dispositifs institutionnels ou des mécanismes de coordination destinés à faciliter cette reconnaissance. La question porte également sur la participation des pays à des activités de coopération liées à ces procédures de reconnaissance.
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30/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM permettent aux personnes titulaires d’un visa Schengen et aux personnes bénéficiant de l’exemption de visa d’introduire une demande de permis unique sur leur territoire pendant leur séjour de courte durée. En outre, la question ad hoc porte sur différents aspects de ces procédures, ainsi que sur les possibilités, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir un visa aux fins de recherche d’emploi.
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10/04/2026
Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.
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05/04/2026
Cette question ad hoc examine les exigences relatives aux titres de séjour et permis de travail pour les marins ainsi que pour les pilotes d’aéronefs et autres personnels d’équipage. Elle s’intéresse aux spécificités de ces exigences et évalue dans quelle mesure des règles différentes s’appliquent aux navires immatriculés dans des pays de l’UE/EEE par rapport aux navires immatriculés dans des pays tiers.
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10/03/2026
Le Parlement européen a approuvé la création d’un réservoir européen de talents, une plateforme numérique visant à mettre en relation les offres d’emploi dans les États membres participants avec les demandeurs d’emploi issus de pays tiers. Cette initiative vise à soutenir le recrutement dans des secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre, tout en restant soumise aux procédures nationales en matière d’immigration et à une participation volontaire des États membres. Si ses partisans soulignent son potentiel pour renforcer les voies légales de migration de main-d’œuvre, les organisations syndicales ont exprimé des préoccupations concernant la protection et les garanties offertes aux travailleurs. La proposition doit encore être formellement adoptée par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
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13/02/2026
La Flandre a accordé environ 21.460 permis de travail à des ressortissants hors UE en 2025, soit le niveau le plus élevé observé ces dernières années. Les emplois saisonniers ainsi que les postes de qualification moyenne à élevée représentaient une grande part des permis délivrés. Les nouvelles règles, introduites en janvier 2026, donnent la priorité à la main-d’œuvre locale et européenne avant de recruter des travailleurs hors UE. Différents acteurs, dont des organisations patronales et des partis politiques, ont exprimé des points de vue divergents sur ces évolutions.
03/02/2026
Les documents présentent des éléments clés de l’approche de la Commission européenne pour gérer la mobilité internationale vers l’UE. La stratégie de l'UE en matière de visas vise à renforcer la sécurité et l’intégrité de l’Union grâce à des procédures de visa améliorées, à moderniser le traitement et la gestion des visas, et à soutenir l’économie et la compétitivité de l’UE en facilitant les déplacements légitimes. À cela s’ajoute la recommandation sur l’attraction des talents pour l’innovation, qui fournit aux États membres des orientations pour attirer, admettre et retenir les étudiants internationaux, les chercheurs, les travailleurs hautement qualifiés et les entrepreneurs innovants.
18/01/2026
Cette question ad hoc fournit un aperçu des pays membres et observateurs du REM qui exigent un certificat de casier judiciaire pour délivrer des visas de long séjour ou des titres de séjour. Des précisions sont données sur les catégories de ressortissants de pays tiers exemptés de cette exigence, les pays dont les certificats sont requis (pays d’origine et/ou de résidence précédente), les autres types de documents pouvant être acceptés à la place d’un certificat (comme une déclaration sur l’honneur), et d’autres informations pertinentes.
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02/01/2026
Fragomen organise un webinaire sur les récents changements dans les politiques migratoires en Belgique. La session abordera d’une part les nouvelles règles applicables dans la région flamande en matière de migration économique, notamment la migration professionnelle, la responsabilité contractuelle et le test du marché du travail. D’autre part, le webinaire présentera les modifications à l’échelle nationale concernant le regroupement familial, notamment les critères financiers pour les demandes de visa. La session mettra également en lumière les implications pratiques pour les entreprises employant des travailleurs étrangers.
19/11/2013
Deloitte publie aujourd'hui les résultats de son étude comparative sur l'immigration 2013-2014, dont il ressort que la Belgique fait partie des pays les plus attrayants pour les catégories les plus instruites de migrants pour des raisons de rapidité, de coût et d'accessibilité.
19/11/2013
Cette fiche d'information du REM résume les informations clefs collectées via une question ad hoc sur les cadres réglementaires pour gérer la migration des ressortissants de pays tiers vers l'UE.
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14/11/2013
Ce débat rassemblera des experts, des décideurs politiques et des partenaires sociaux impliqués dans la gestion des migrations de travail afin de discuter des diverses options qui se présentent à ceux qui sont chargés d'élaborer une politique de migration de travail bien équilibrée.
11/11/2013
Le 19 novembre 2013, l'université d'Anvers organise une journée de conférences sur les "Développements en matière de migration de travail dans le droit européen, belge et flamand". Le cadre législatif a en effet été modifié aux niveaux européen et national.
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06/11/2013
Les 5 et 6 novembre, la Présidence lituanienne de l'UE a tenu la conférence annuelle du REM. Cette édition s'est concentrée sur les réalisations et les défis de la migration de travail de l'UE et le rôle que la migration joue dans l'agenda pour la croissance de l'UE.
29/10/2013
Le Parlement européen et le Conseil se sont provisoirement mis d'accord sur un projet de directive qui traite de la migration légale temporaire et vise à protéger les travailleurs de l'exploitation.
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30/09/2013
Ce 30 septembre, le Point de Contact belge du REM organise un débat de midi sur le thème "Attirer les Ressortissants de Pays Tiers Très Qualifiés et Qualifiés. Une réflexion est lancée sur la future régionalisation de la politique relative à la migration de travail.
30/09/2013
Ce 30 septembre 2013, le PCN belge du REM a organisé un débat de midi pour présenter les résultats de l'étude publiée récemment: "Attirer les ressortissants de pays tiers très qualifies et qualifiés". La télévision nationale était présente et a relayé l'information au journal de 13 heures.
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29/09/2013
Cette étude ciblée examine si la Belgique attire activement les ressortissants de pays tiers (très) qualifiés, et se penche sur les mesures et politiques nationales en la matière, leur efficacité et les défis et obstacles qui demeurent dans ce domaine.
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13/08/2013
Ce rapport examine le processus d'évaluation des qualifications des travailleurs étrangers dans les professions réglementées et identifie plusieurs politiques émergentes et les tendances impulsées en partie par l'industrie et les employeurs.
09/08/2013
Cette fiche d'information du REM porte sur l'usage que font les États membres de quotas pour gérer la migration de travail de pays tiers.