Date de publication: 01 janvier 2015
Ce rapport fournit un aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
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Thème principal: Asile
Type de Publication: Rapport
Mots-clés: Cour de Justice de l'Union européenne
Date de publication: 22 février 2013
Cette étude du Parlement européen a pour objectif d'analyser la contribution et l'impact de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'asile et d'immigration.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: jurisprudence de la Cour de Justice
Date de publication:
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers.
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Thème principal: Migration économique
Mots-clés: directive permis unique, Cour de Justice de l'Union européenne
Date de publication:
Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Court de Justice a jugé que les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention d'y demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Cour de justice de l'UE, Syrie
Date de publication:
La Commission a assigné la Belgique pour transposition partielle de la Directive "Permis Unique". La Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros.
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Thème principal: Migration économique
Mots-clés: directive permis unique
Date de publication:
L'équipe Droits européen et Migration (EDEM) de l'Université Catholique de Louvain a publié sa newsletter qui analyse quelques arrêts récents sur l'asile.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: jurisprudence
Date de publication:
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la protection internationale et les droits de l’homme dans les cas de persécutions avérées en raison de l’orientation sexuelle du demandeur d’asile.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: droits fondamentaux
Date de publication:
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
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Thème principal: Etudes et formation
Mots-clés: mobilité des étudiants
Date de publication:
Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant l'interprétation des Règlements relatifs au code frontières Schengen (2006) et au code des Visas (2009)
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Thème principal: Contrôle des frontières & Visa
Mots-clés: contrôle aux frontières
Date de publication:
Le 7 novembre, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Cour de Justice de l'Union européenne
Date de publication:
L'EDEM (Equipe droits européens et migrations) fournit l'accès à un répertoire comprenant les décisions significatives en matière d’asile de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil d’Etat et du Conseil du contentieux des étrangers.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: Conseil du Contentieux des étrangers
Date de publication:
Sur base du jugement C-83/12 Minh Koa Vo, un Etat membre peut sanctionner pénalement l’aide à l’immigration illégale dans le cas où les personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement mais non encore annulé