Les ressortissants de pays tiers peuvent entrer sur le territoire de l’Union même s’ils présentent un passeport valide dénué de visa et un visa valide contenu dans un passeport invalide

Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant l'interprétation des Règlements relatifs au code frontières Schengen (2006) et au code des Visas (2009)

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La demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la compagnie aérienne Air Baltic Corporation AS au Valsts robežsardze (service des gardes-frontières letton) au sujet de la décision de ce dernier d’infliger à Air Baltic une amende administrative pour avoir transporté vers la Lettonie une personne dépourvue des documents de voyage nécessaires au franchissement de la frontière.

Sur la base du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 et du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), la Cour a rendu le jugement suivant :

  1. L’annulation, par une autorité d’un pays tiers, d’un document de voyage n’entraîne pas, de plein droit, l’invalidité d’un visa uniforme apposé sur ce document.
  2. L’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres n’est pas subordonnée à la condition selon laquelle, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité.

En effet, cette condition ne fait pas partie de la liste de conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres établie dans  le code frontières Schengen et les États membres ne peuvent refuser l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur le fondement d’une condition à laquelle il n’est pas fait mention dans le code frontières Schengen, pas plus qu’ils ne peuvent exiger davantage de conditions d’entrée que celles listées dans le code frontières Schengen.

Lire l’intégralité de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. 

Date de Publication: mer 03 sep 2014
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