Dans cette édition couvrant la période de novembre-décembre 2014, quatre cas de jurisprudence sont analysés par l’EDEM :

• Dans son arrêt C-166/13, Sophie Mukarubega contre Préfet de Police, Préfet de la Seine-Saint-Denis, du 5 NOVEMBRE 2014,  la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu que les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour.
• Dans ses arrêts Mohamed M’Badj contre État Belge, C-542/13 et Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida, C-562/13, du 18 décembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur plusieurs aspects du régime belge de régularisation médicale.
• Dans son arrêt Tarakhel c/ Suisse, req. n°29217/12 du 4 novembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce sur les garanties individuelles avant un transfert Dublin litigieux.
• Dans ses arrêts n°228.901 et 228.902 du 23 octobre 2014, le Conseil d’Etat belge ne reconnaît pas l’Albanie comme un pays d’origine sûr.

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