La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

La directive sur le permis unique permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis. Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013. Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles. Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014, puis un avis motivé en avril 2015. En novembre 2015, la Commission a saisi la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique. Ce recours a été suspendu en avril 2016, à la suite de la communication d'informations supplémentaires par les autorités belges. Comme la Belgique n'a toujours pas (à ce jour) notifié à la Commission les mesures transposant intégralement la directive dans son droit national, la Commission a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice de l'UE de l'affaire.

En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre. Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le communiqué de presse intégral sur le site de la Commission européenne.

Date de Publication: jeu 13 juil 2017
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