La Directive Permis Unique établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’U nion, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’U nion. La Commission européenne assigne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive.

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive pour le 25 décembre 2013 au plus tard. À cette date, la Belgique a fait savoir à la Commission qu’elle n’avait que partiellement transposé la directive 2011/98/UE. Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique, en mars 2014, une lettre de mise en demeure pour non-communication des mesures de transposition puis, en avril 2015, un avis motivé. À ce jour, la Belgique n’a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national.

En assignant la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l’État membre.

Source: Communiqué de presse de la Commission européenne.