Affaire C-C-638/16 PPU (X. et X. / État Belge)

En octobre 2016, un couple syrien et leurs trois enfants mineurs, vivant à Alep (Syrie), ont introduit des demandes de visas humanitaires auprès de l'ambassade belge au Liban. Les demandes visaient à obtenir des visas à validité territoriale limitée, sur la base du code des visas de l’UE, afin de leur permettre de quitter la Syrie et d'introduire une demande d'asile en Belgique. 

Ces demandes ont été rejetées par l'Office des Etrangers, qui a estimé qu'en sollicitant un visa à validité territoriale limitée pour introduire une demande d’asile en Belgique, la famille  syrienne en question avait  manifestement l’intention de séjourner plus de 90 jours en Belgique (ce qui est contraire au code des visas de l’UE) et qu’autoriser la délivrance d’un visa d’entrée à cette famille reviendrait à lui permettre de former une demande d’asile auprès d’un poste diplomatique.

La famille syrienne a contesté cette décision de refus devant le Conseil du contentieux des étrangers. Elle  soutient que la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoient une obligation positive pour les États membres de garantir le droit à l’asile. L’octroi d’une protection internationale serait le seul moyen d’éviter le risque de violation de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Conseil du contentieux des étrangers a décidé d'interroger la Cour de Justice de l'UE.

Arrêt de la Cour de Justice

Le 7 mars 2017, la Cour a décidé que les Etats membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans  l’intention d'y demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.

La Cour considère que le code des visas fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours. Or, la famille syrienne a présenté des demandes de visas pour raisons humanitaires dans l’intention de demander l’asile en Belgique et donc un permis de séjour de plus de 90 jours.Il s’ensuit que, même si ces demandes ont été formellement introduites sur le fondement du code des visas, elles ne relèvent pas de son champ d’application.

De plus, la Cour précise qu’aucun acte n’a, à ce jour, été adopté par le législateur de l’Union concernant la délivrance, par les États membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires. Dès lors, les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national.Par conséquent, la situation en question n’étant pas régie par le droit de l’Union, les dispositions de la Charte ne sont pas applicables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de Justice de l'UE.

Le texte intégral de l'arrêt est disponible ici.