Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Ben Alaya à la Bundesrepublik Deutschland au sujet du refus de cette dernière de lui accorder un visa à des fins d’études.

Sur la base de la directive 2004/114/CE du Conseil et de la législation allemande, la Cour a rendu l’arrêt suivant :

1. Au titre de la directive 2004/114/EC, l’admission d’un ressortissant d’un pays-tiers sur le territoire d’un État membre est subordonnée à la vérification du dossier dont il doit ressortir que le demandeur remplit, à la fois, les conditions générales et particulières visées aux articles 6 et 7 ladite directive.
2. En particulier, les États membres peuvent vérifier s’il existe des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, qui peuvent justifier le refus d’admission d’un tel ressortissant.
3. CEPENDANT, l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour.

Lire l’intégralité de l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE.