M. Vo, ressortissant vietnamien, était membre de bandes organisées vietnamiennes qui aidaient des ressortissants de ce pays à entrer illégalement en Allemagne. Leur pratique consistait à faire croire au Consulat hongrois au Vietnam que les ressortissants vietnamiens faisaient partie de groupes de voyages touristiques alors qu’en réalité, ces voyages ne se déroulaient conformément au programme que durant les quelques premiers jours. Ensuite, les ressortissants vietnamiens, qui avaient payés entre 10 000 et 15 000 USD, étaient transportés vers différents pays, principalement vers l’Allemagne.

M. Vo a été arrêté par les autorités allemandes, il a été poursuivi dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits relatifs à l’aide à l’immigration illégale et a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et trois mois.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande, en substance, à la Cour de justice, si dans ces circonstances, le droit de l’Union s’oppose à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque des personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement, sans qu’il ait été préalablement annulé.

La Cour conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales sanctionnent pénalement l’aide à l’immigration illégale, lorsque des ressortissants de pays tiers infiltrés disposent d’un visa obtenu frauduleusement – en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance du visa sur le véritable but de leur voyage – sans que ce visa ait été préalablement annulé.