Dans un arrêt de chambre non définitif rendu ce jour dans l'affaire Singh et Autres c. Belgique, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a dit qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l'article 3 (traitement inhumain et dégradant) de la Convention.
25/09/2012
Cette contribution nationale à l'étude ciblée du REM examine la problématique de la détermination de l'identité des demandeurs de protection internationale ainsi que des demandeurs déboutés en vue d'un retour.
19/09/2012
Les demandeurs d'asile au sein de l'UE seraient mieux protégés et ne seraient pas transférés dans des pays de l'UE où il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants, conformément aux changements à la législation européenne sur l'asile adoptés par la commission des libertés civiles.
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31/07/2012
Le 1er rapport annuel d'EASO couvre sa 1ère année d'activité et examine divers sujets dont les développements internationaux en matière d'asile, les outils et réponses d'EASO et son réseau de partenaires. Il présente également des statistiques en la matière.
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25/07/2012
Une lettre d'information pour les mois de juillet et août 2012 est distribuée par le bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).
10/07/2012
Un système permanent de réinstallation des réfugiés dans l'UE pourrait aider à renforcer la solidarité en matière de politique de l'asile entre États membres, affirme une résolution adoptée par la commission des libertés civiles
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19/04/2012
Selon l'avocat général, M. Bot, une atteinte grave à la liberté de religion est susceptible de constituer un « acte de persécution » lorsque le demandeur d'asile court un risque réel de mort, torture, traitements ou peines inhumains ou dégradants, esclavage ou servitude ou emprisonnement arbitraire.
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03/04/2012
L'évènement rassemblera divers professionnels de la réinstallation des réfugiés, issus des gouvernements et des ONGs; il engagera de nouveaux acteurs et construira un futur réseau européen des praticiens de la réinstallation.
23/03/2012
BRUXELLES, 23/03/2012, Communiqué de presse de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration:
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27/02/2012
Douze États Membres de l'Union Européenn ont répondu à différentes questions concernant leurs pratiques dans leur pays par rapport au dépistage de la tuberculose des étrangers.
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21/02/2012
Ces questions ad hoc ont été posées dans 16 Etats Membres. Elles offrent une vue d'ensemble de l'organisation et de la gestion de l'assistance légale offerte par les Etats Membres et par les ONGs pour les étrangers.
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20/02/2012
Philipe Fargues, directeur du Centre de Politique Migratoire de l'Institut de l'Université Européenne à Florence vient de publier "Immigration without Inclusion: Non-Nationals in Nation-Building in the Gulf States".
13/02/2012
Ceci est une réédition du précédent Manuel sur les Procédures et les Critères pour Déterminer le Statut de Réfugiés à partir de la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatif au Status de Réfugiés.
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24/11/2011
Le Conseil a approuvé ce jour les modifications apportées à la directive concernant les normes minimales relatives aux conditions de la protection internationale, et relatives au contenu de cette protection, à transposer en droit national dans un délai de 2 ans.
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08/11/2011
Trois ONG belges (Ciré, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et le CBAR - Comité Belge d'Aide aux Réfugiés) organisent une série de trois séminaires à l'occasion du 60ème Anniversaire de la Convention de Genève
08/11/2011
Trois ONG belges (Ciré, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et le CBAR - Comité Belge d'Aide aux Réfugiés) organisent une série de trois séminaires à l'occasion du 60ème Anniversaire de la Convention de Genève
04/11/2011
Le Parlement Européen a adopté une version révisée de la Directive Asile sur les standards minimum pour la reconnaissance d'une protection internationale aux ressortissants d'Etat tiers ou aux apatrides, ainsi que sur le contenu de la protection accordée
26/10/2011
Ce Rapport du Centre d'Etude des Politiques Sociales de l'Université d'Anvers s'interroge sur l'impact que l'acquisition de la citoyenneté pour les immigrés peut avoir sur leurs chances d'emploi sur le marché du travail en Belgique
20/10/2011
Le Point de Contact belge du REM vient de mettre à jour son rapport sur les statuts de protection en Belgique, mise à jour présentée lors du séminaire national du 14 octobre dernier consacré aux 60 ans de la Convention de Genève
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19/10/2011
Vluchtelingenwerk Vlaanderen, le CIRÉ et le Comité Belge d'Aide aux Réfugiés présentent une série de séminaires à l'occasion du 60ième anniversaire de la Convention de Genève
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18/10/2011
Le HCR vient de faire paraître son dernier rapport statistique sur les demandes d'asile introduites en Europe et dans une sélection de pays non européens
30/09/2011
L'ECRE vient de publier une analyse juridique détaillée des dispositions clé de la proposition amendée de la Commission visant à remanier la Directive sur les procédures d'asile publiée le 1er juin 2011
05/09/2011
Le Centre for European Policy Studies (CEPS) organise une réunion intitulée "Towards a More Comprehensive Common European Asylum System: The Role of EASO" qui se tiendra à Bruxelles le 14 septembre prochain en présence du Dr. Robert Visser, EASO Executive Director
26/08/2011
Ce rapport publié par EUDO - Observatoire Européen de la Citoyenneté, basé à l'Institut Universitaire Européen de Florence, donne un aperçu détaillé de la législation belge en matière de citoyenneté
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24/08/2011
Chaque mois, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides publie un document sur les statistiques des demandes d'asile et les décisions prises.
