Un arrêt conclut que la Belgique a violé l'article 13 combiné avec l'article 3 CEDH dans l'affaire Singh et Autres c. Belgique
Dans un arrêt de chambre non définitif rendu ce jour dans l'affaire Singh et Autres c. Belgique, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a dit qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l'article 3 (traitement inhumain et dégradant) de la Convention.
Principaux faits
L’affaire concerne une famille de demandeurs d’asile qui prétend appartenir à la minorité sikhe d’Afghanistan. Ils furent déboutés de leur demande d’asile par les autorités belges qui ont mis en doute leur nationalité afghane. Les requérants allèguent que leur éloignement vers Moscou entraînerait un risque réel de refoulement vers l’Afghanistan où ils disent craindre des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).
Décision de la Cour
La Cour constate que des copies de mandats de protection émanant du Haut-Commissariat aux réfugiés de Delhi, versées à la défense du dossier, ont été rejetées par les autorités belges sans faire l’objet d’une investigation suffisante, action qui ne peut être considérée par la Cour conforme à l’examen attentif et rigoureux attendu par l’article 13 (droit à un recours effectif).
Le jugement est disponible en français.