Changements pour "mettre à jour" le Règlement Dublin adoptés par la Commission des Libertés Civiles
Les demandeurs d'asile au sein de l'UE seraient mieux protégés et ne seraient pas transférés dans des pays de l'UE où il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants, conformément aux changements à la législation européenne sur l'asile adoptés par la commission des libertés civiles.
Mercredi, la Commission des Libertés Civiles a adopté les changements devant mettre à jour le règlement de Dublin, qui fixe les critères déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale.
Après l'aval politique de la commission des libertés civiles, lle rapporteur au Parlement, Cecilia Wikström (ADLE, SE), a déclaré: Nous sommes en train de mettre au point un nouveau cadre réglementaire qui fixe des garanties juridiques plus solides pour les réfugiés ainsi que des règles claires que devront respecter les États membres. Nous nous sommes mis d'accord sur la plupart des questions difficiles, telles que la définition du terme "famille", les droits des mineurs non accompagnés, ainsi que des règles et des délais clairs concernant la rétention des réfugiés. L'objectif est de créer un système d'asile à caractère humain d'ici la fin de l'année",
Transferts Dublin et droits fondamentaux
Les représentants du Parlement ont introduit une disposition qui empêcherait de transférer des demandeurs d'asile vers des États membres "où il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile (...) impliquant un traitement inhumain ou dégradant", conformément aux décisions récemment rendues par la Cour de justice de l'UE et la Cour européenne des droits de l’homme.
Prochaines étapes
Le projet de règlement a été adopté par 41 voix pour, 5 voix contre et 10 absentions. La présidence chypriote négocie actuellement les questions restantes au sein du Conseil. Les États membres devront adopter le texte conclu, qui sera renvoyé au Parlement pour le vote final. Le texte final devrait être mis aux voix en plénière d'ici la fin de l'année. Le règlement Dublin II est l'une des cinq lois à la base du régime d'asile européen commun (RAEC).
Plus d'informations sur cette nouvelle, en ce compris le mécanisme d'alerte précoce, la détention ou encore les recours contre les décisions de transfert, sont accessibles dans l'Actualité du Parlement Européen.