Questions Ad-Hoc sur l'organisation et la gestion de l'assistance légale fournie aux étrangers dans les Etats Membres européens

Ces Questions Ad Hoc ont été posées dans 16 Etats Membres Européens. Elles offrent une vue d'ensemble de l'organisation et de la gestion de l'assistance légale offerte par les Etats Membres et par les ONGs pour les étrangers.

Les Questions Ad Hoc offrent une vue comparative de l'assistance légale proposée aux étrangers dans 16 Etats Membres Européens. L'initiative de ces Questions Ad Hoc a été lancée par le Point de Contact National Polonais du Réseau Européen des Migrations (REM).

L'assistance légale aux étrangers ayant des revenus faibles est offerte dans chaque Etat Membre de l'Union Européenne. Cependant, le degré de complexité et le fait que ces assistances sont fournies par les Etats ou par des ONGs, varie en fonction de l'Etat.

Chaque pays donne une description de l'application de l'assistance légale sur leur territoire. La procédure que les étrangers ont à suivre pour pouvoir bénéficier de ces services est également décrite.

De plus, les différents Etats Membres expliquent comment les Directives européennes qui régulent l'accès aux avis légaux (les articles 15 et 16 de la Directive 2005/85/EC et les articles 13, point 3-4 de la Directive 2008/115/EC) ont étés transcrites dans les législations nationales.

Ce document n'est disponible uniquement en anglais.

Publication Date:
mar 21 fév 2012
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