The Court of Cassation ruled today that an administrative fine is due for carrying someone who doesn't hold documents to enter or transit Belgium, even if at the border an authorization to enter is issued.

The Commission presented two proposals today to greatly facilitate the procedures for short-stay visitors. Important changes in the visa rules aim to stimulate the European economy and facilitate the lives of travellers towards the EU.

Dans son arrêt n° 166/2013 rendu ce 19 décembre 2013,la Cour Constitutionnelle rejette le recours introduit à l'encontre de la détention des familles avec enfants.

La tragédie de Lampedusa a incité les dirigeants et les citoyens de l’UE à lancer un appel pressant à agir. Le 4 décembre, la Commission a suggéré des moyens de renforcer la solidarité et le soutien mutuel afin de prévenir la mort de migrants en Méditerranée.

On 5 December, the Council of the EU adopted unanimously a regulation, introducing a suspension and reciprocity mechanism in the Council Regulation, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas to enter the EU.

On 2 December the European Border Surveillance System becomes operational. EUROSUR will make an important contribution to saving lives and will also equip the EU and its Member States with better tools to prevent cross-border crimes and to detect and provide assistance to migrant boats in distress.

Ce 2 décembre 2013, le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) devient opérationnel. EUROSUR devrait permettre une réaction beaucoup plus rapide face aux incidents liés aux migrations irrégulières et à la criminalité transfrontière, ou comportant un risque pour la vie des migrants.

À partir de ce jour, 18 octobre 2013, une nouvelle définition de "court séjour" et des nouvelles règles de calcul de la durée autorisée d'un court séjour à l'intérieur de l'Union, doivent être appliquées par tous les États membres de l'UE.

Les membres du Parlement européen ont approuvé les règles d'Eurosur, un réseau de communication qui permet aux États membres de partager, en temps réel, des images et données sur les développements aux frontières extérieures de l'UE.

Ces 7 et 8 octobre 2013, le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) a tenu sa 3260ème réunion, discutant de divers sujets, dont les récents événements à Lampedusa, la protection des réfugiés syriens et la liberté de circulation.

Ce 3 octobre 2013, la loi du 2 juin 2013 (MB 23 septembre 2013) est entrée en vigueur. La loi amende le code civil, le code pénal, le code judiciaire et la loi des étrangers du 15 décembre 1980 en vue de renforcer la lutte contre les mariages et les cohabitations de complaisance.

L'Académie de Droit Européen (ERA) organise une conférence sur la gestion des frontières intérieures dans l'UE.

La Commission a fait connaître sa nouvelle proposition destinée à remplacer la mesure annulée par la Cour en septembre.

L'atelier international annuel de PICUM, qui se tiendra le 28 juin 2013 à l'Auditorium international de Bruxelles, se penchera sur la situation des migrants sans-papiers en matière de logement.

La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a donné des informations au sujet des changements et projets pilotes en cours concernant le contrôle et le remboursement des coûts de l'aide médicale urgente.

Le Système d'Information Schengen de deuxième génération (SIS II), qui est considéré comme un facteur essentiel de sécurité dans l'UE, sera opérationnel le 9 avril 2013, devenant un des systèmes IT les plus sophistiqués dans ce domaine.

Aujourd'hui, la Commission a proposé un train de mesures en matière de «frontières intelligentes» afin d’accélérer, de simplifier et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l’Union.