La Commission a présenté sa Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Le champ d’application et la teneur de la présente proposition sont semblables à ceux de la décision. Les changements présentés dans la proposition comparativement à la décision sont dus aux évolutions juridiques et judiciaires, telles que les modifications apportées au règlement (CE) n° 2007/2004 et l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirsi Jamaa e.a. c. Italie sur la nécessité de garantir la clarté des notions d’interception et de sauvetage, et sur l’expérience pratique des États membres et de l’Agence dans l’application de la décision.