Contexte

Cinq organisations non gouvernementales (la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Défense des enfants International, Jesuit Refugee Service Belgium, la Ligue de droits de l’Homme et UNICEF Belgique, auxquelles s’est jointe la Liga voor Mensenrechten), avaient introduit un recours contre la loi du 16 novembre 2011 « insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés ».

L’article 74/9 interdit en son §1 le placement d’une famille avec enfants mineurs en séjour illégal dans un centre fermé sauf s’il est adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs. L'article prévoit également en son §2 la possibilité de maintenir dans de tels lieux, pour une durée aussi brève que possible, les familles avec enfants mineurs qui tentent de pénétrer dans le Royaume illégalement.

Arrêt n°166/2013 de la Cour Constitutionnelle

Dans son arrêt n° 166/2013 du 19 décembre 2013, la Cour Constitutionnelle conclut que l'Article 74/9 est compatible avec le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la convention relative aux droits de l’enfant et qu'il est conforme à la Constitution.

Néanmoins, la Cour rappelle qu’un enfant ne peut être enfermé dans un lieu prévu pour les adultes dans les mêmes conditions que ceux-ci, et qu’il ne peut être enfermé que pour une durée la plus courte possible.

Veuillez trouver les arguments des parties et le raisonnement de la Cour dans l'arrêt en question.