La Commission européenne a rejeté les appels lancés par le secteur du transport aérien et le port de Douvres en faveur d'une suspension du système d'entrée/de sortie (EES) de l'Union européenne pendant la période estivale. Tout en reconnaissant des difficultés opérationnelles dans une vingtaine de points de passage aux frontières extérieures, elle estime qu'une suspension générale du système n'est ni nécessaire ni appropriée. Elle a annoncé qu'elle renforcerait son soutien aux États membres confrontés à des difficultés de mise en œuvre.
07/07/2026
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15/06/2026
Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des dispositifs nationaux de gouvernance mis en place pour l’application des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818. Elle examine les mandats, le positionnement institutionnel et les ressources des autorités chargées de l’interopérabilité, ainsi que la durée de ces dispositifs et leur planification future.
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15/06/2026
Cette question ad hoc examine si les ressortissants de pays tiers (RPT) faisant l’objet d’une interdiction nationale d’entrée ou inscrits sur des « stop lists » sont retirés de ces listes à la suite de leur mariage avec un citoyen de l’Union européenne. Elle examine également les procédures spécifiques, les documents requis et les critères d’évaluation appliqués par les membres du REM afin de distinguer les relations authentiques des mariages de complaisance.
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15/05/2026
Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.
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12/05/2026
Cette fiche d'information examine la manière dont les services numériques dans les procédures de migration légale sont conçus et mis en œuvre dans les pays membres et observateurs du REM afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle analyse les services de demande, de soumission de documents, de prise de rendez-vous, de communication et d’échange d’informations, ainsi que de suivi des dossiers, dans le contexte de la numérisation continue des procédures de migration légale. L’analyse repose sur les contributions de 25 pays membres et observateurs du REM.
30/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM permettent aux personnes titulaires d’un visa Schengen et aux personnes bénéficiant de l’exemption de visa d’introduire une demande de permis unique sur leur territoire pendant leur séjour de courte durée. En outre, la question ad hoc porte sur différents aspects de ces procédures, ainsi que sur les possibilités, pour les ressortissants de pays tiers, d’obtenir un visa aux fins de recherche d’emploi.
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23/04/2026
Le 23 avril 2026, la Chambre des représentants belge a adopté un projet de loi introduisant la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à vie à certains ressortissants étrangers. La mesure concerne les personnes enregistrées dans la base de données nationale sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation et modifie la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
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16/04/2026
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les centres de rétention accueillant des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière ne doivent pas nécessairement être situés à la frontière extérieure d’un État membre. Elle confirme également que le maintien en rétention après l’expiration du délai de cette procédure peut être autorisé sous certaines conditions. L’arrêt apporte en outre des clarifications quant à la validité des actes d’instruction réalisés dans ce cadre et rappelle les garanties prévues par le droit de l’Union.
10/04/2026
Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.
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02/04/2026
La Cour constitutionnelle a précisé la manière dont s’applique la condition des moyens de subsistance dans le cadre des demandes de regroupement familial. Elle établit que les moyens de subsistance du regroupant belge et de son partenaire doivent être pris en compte lors de l’examen du respect de cette condition. Auparavant, certaines demandes étaient refusées au motif que seuls les moyens du regroupant étaient pris en considération. Cette décision vise à garantir le respect des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que du droit à la vie privée et familiale.
31/03/2026
La Belgique et l’Algérie ont signé deux accords liés, l’un portant sur la réadmission des Algériens en séjour irrégulier et l’autre prévoyant une exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service algériens. L’accord de réadmission introduit des mesures visant à accélérer l’identification, à prolonger la validité des documents de voyage, à permettre le retour de plusieurs personnes sur un même vol et à autoriser le recours à des escorteurs algériens lors des retours forcés.
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30/03/2026
La Belgique a reporté l’enregistrement des données biométriques des ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen. Cette mesure, annoncée par le Ministre de l’Intérieur Bernard Quintin et la Ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, fait suite à d’importantes files d’attente et à des perturbations opérationnelles à l’aéroport de Bruxelles. La décision concerne la mise en œuvre progressive du système européen d'entrée et de sortie (EES) et vise à garantir que les contrôles aux frontières puissent se dérouler dans des conditions acceptables pour les passagers.
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03/03/2026
Selon le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), les pays de l’UE+ ont enregistré environ 822 000 demandes de protection internationale en 2025, soit une baisse de 19 % par rapport à 2024. Malgré ce recul global, la demande de protection est restée importante pour certains groupes et dans certains pays.
03/03/2026
Le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" fournit un aperçu annuel de l’asile dans les pays de l’UE+, couvrant les demandes d’asile (par habitant), les principales nationalités des demandeurs, les pays accueillant le plus de demandes, les taux de reconnaissance, les dossiers en attente et le nombre de bénéficiaires de la protection temporaire à la suite de la guerre en Ukraine. Il examine également les évolutions des politiques dans l’UE+ et propose des perspectives pour 2026, en analysant notamment l’incertitude géopolitique et les risques latents de déplacement.
27/02/2026
Cette question ad hoc met en lumière les pratiques applicables dans les pays membres du REM concernant les demandes de regroupement familial introduites par des ressortissants de pays tiers et leurs membres de famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa pour des courts séjours dans l’UE, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).
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26/02/2026
La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union.
24/02/2026
Quatre ans après le lancement par la Russie de son invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022, la Belgique a délivré plus de 101.500 attestations de protection temporaire à des personnes fuyant le conflit. Aujourd’hui, environ 70.600 de ces Ukrainiens déplacés se trouvent toujours sur le territoire. Si le régime de protection temporaire a été prolongé jusqu’en mars 2027, des incertitudes subsistent quant à la suite, ce qui soulève des questions tant pour les autorités que pour les bénéficiaires ukrainiens.
19/02/2026
Le 19 février 2026, le REM Belgique a participé à un séminaire d’apprentissage mutuel organisé par ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés) dans le cadre du projet INNOVATE, soutenu par un financement de l’UE au titre du programme Horizon 2020. Organisé à Bruxelles, le séminaire a réuni des experts, des représentants de la société civile et des décideurs politiques afin d’évaluer l’état de préparation des États membres de l’UE en vue d’une sortie du régime de protection temporaire actuellement prorogé jusqu’au 4 mars 2027.
05/02/2026
Vingt-cinq organisations ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle belge contestant la nouvelle loi sur le regroupement familial, entrée en vigueur en août 2025. Le recours repose, selon ces organisations, sur le fait que la loi crée des obstacles susceptibles d’empêcher la réunification des familles, séparant potentiellement les enfants de leurs parents de manière définitive.
03/02/2026
Le 1er février 2026, les ministres belges Anneleen Van Bossuyt (Asile et Migration) et Bernard Quintin (Intérieur) ont annoncé la prolongation des contrôles internes ciblés, en vigueur depuis juillet 2025, jusqu’au moins le 31 juillet 2026. Ces mesures visent à lutter contre la migration irrégulière et les mouvements secondaires vers la Belgique, tout en garantissant le respect des exigences liées au séjour et en renforçant la sécurité. Les contrôles ciblés sont effectués sur les grands axes routiers, les autocars voyageant sur de longue distance, certains trains et les vols intra-Schengen.
03/02/2026
Les documents présentent des éléments clés de l’approche de la Commission européenne pour gérer la mobilité internationale vers l’UE. La stratégie de l'UE en matière de visas vise à renforcer la sécurité et l’intégrité de l’Union grâce à des procédures de visa améliorées, à moderniser le traitement et la gestion des visas, et à soutenir l’économie et la compétitivité de l’UE en facilitant les déplacements légitimes. À cela s’ajoute la recommandation sur l’attraction des talents pour l’innovation, qui fournit aux États membres des orientations pour attirer, admettre et retenir les étudiants internationaux, les chercheurs, les travailleurs hautement qualifiés et les entrepreneurs innovants.
19/01/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM développent ou envisagent des initiatives visant à maintenir et à renforcer les liens entre les bénéficiaires de la protection temporaire provenant d’Ukraine et leur pays d’origine. Elle a pour objectif de recenser les projets soutenant un engagement continu avec l’Ukraine, y compris la fourniture d’informations permettant de prendre des décisions éclairées quant à un éventuel retour. La question explore également dans quelle mesure ces initiatives contribuent à la reconstruction future et à une réintégration durable.
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18/01/2026
Cette question ad hoc fournit un aperçu des pays membres et observateurs du REM qui exigent un certificat de casier judiciaire pour délivrer des visas de long séjour ou des titres de séjour. Des précisions sont données sur les catégories de ressortissants de pays tiers exemptés de cette exigence, les pays dont les certificats sont requis (pays d’origine et/ou de résidence précédente), les autres types de documents pouvant être acceptés à la place d’un certificat (comme une déclaration sur l’honneur), et d’autres informations pertinentes.
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02/01/2026
Fragomen organise un webinaire sur les récents changements dans les politiques migratoires en Belgique. La session abordera d’une part les nouvelles règles applicables dans la région flamande en matière de migration économique, notamment la migration professionnelle, la responsabilité contractuelle et le test du marché du travail. D’autre part, le webinaire présentera les modifications à l’échelle nationale concernant le regroupement familial, notamment les critères financiers pour les demandes de visa. La session mettra également en lumière les implications pratiques pour les entreprises employant des travailleurs étrangers.
25/11/2025
La conférence du REM Hongrie explorera l’évolution des cadres de protection temporaire de l’UE et la manière dont ces changements sont mis en œuvre concrètement en Europe centrale. Elle vise à relier les développements politiques de haut niveau aux réalités du terrain pour les personnes déplacées et les communautés d’accueil. La conférence examinera les transitions possibles à partir du régime de protection temporaire de l’UE et mettra en lumière les pratiques régionales, les défis rencontrés et les bonnes pratiques.