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Le Conseil d’État suspend une décision limitant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’UE

08/07/2026

Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
condition matérielle d'accueil
limitation
Conseil d'Etat
suspension

Question Ad Hoc sur le retrait de ressortissants de pays tiers des listes nationales de personnes interdites sur la base d’un mariage avec un citoyen de l’Union européenne

15/06/2026

Cette question ad hoc examine si les ressortissants de pays tiers (RPT) faisant l’objet d’une interdiction nationale d’entrée ou inscrits sur des « stop lists » sont retirés de ces listes à la suite de leur mariage avec un citoyen de l’Union européenne. Elle examine également les procédures spécifiques, les documents requis et les critères d’évaluation appliqués par les membres du REM afin de distinguer les relations authentiques des mariages de complaisance.

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
interdiction d'entrée
liste d'interdiction
mariage de complaisance
citoyen de l'Union européenne

Alternatives à l'hébergement en nature des demandeurs de protection internationale (Fiche d'information du REM)

04/06/2026

Cette fiche d'information, qui couvre les évolutions observées dans 22 pays membres du REM ainsi qu’en Norvège et en Serbie, examine le recours à des alternatives à l’hébergement en nature des demandeurs de protection internationale entre janvier 2020 et octobre 2025. Elle analyse la manière dont ces mesures ont été mises en œuvre tout en respectant les obligations légales, en soutenant l’autonomie des demandeurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et en favorisant leur intégration dans la société. La fiche d'information se concentre sur les allocations financières et les chèques ou bons comme alternatives à un hébergement fourni directement par l’État, et met en lumière les approches nationales ainsi que les solutions innovantes recensées dans les pays participants.

Thème:
Accueil
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
condition d'accueil
allocation financière
voucher
directive accueil

Question Ad Hoc sur les procédures de sortie concernant les personnes devant quitter le système d'accueil

27/05/2026

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM sont confrontés à des situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. Elle analyse notamment si les pays disposent de mécanismes permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter leur accès à un logement autonome, ou si un soutien financier direct est prévu à cette fin. La question examine également les mécanismes applicables aux personnes qui refusent, sans motif valable, de quitter le système d’accueil, ainsi que l’existence de dispositifs de remboursement des coûts engendrés lorsqu’une personne continue à occuper irrégulièrement une place d’accueil.

 

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
occupation irrégulière
sortie vers le logement
accès au logement
coût de l'accueil

Question Ad Hoc sur la méthodologie de calcul des périodes d'absence

15/05/2026

Cette question ad hoc examine les méthodes utilisées par les pays membres et observateurs du REM pour calculer les périodes d'absence dans le cadre des demandes d'obtention du statut de résident de longue durée de l'Union européenne, lequel requiert cinq années de séjour continu. Elle s'intéresse également au recours à l'intelligence artificielle (IA) et à la reconnaissance optique de caractères (OCR) dans les pays membres et observateurs du REM, ainsi qu'aux éventuels projets en la matière.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
séjour de longue durée
séjour continu
période d'absence
système d'entrée sortie
numérisation

Combler le fossé numérique : services numériques dans les procédures de migration légale pour l’accessibilité et l’inclusion (Fiche d'information du REM)

12/05/2026

Cette fiche d'information examine la manière dont les services numériques dans les procédures de migration légale sont conçus et mis en œuvre dans les pays membres et observateurs du REM afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle analyse les services de demande, de soumission de documents, de prise de rendez-vous, de communication et d’échange d’informations, ainsi que de suivi des dossiers, dans le contexte de la numérisation continue des procédures de migration légale. L’analyse repose sur les contributions de 25 pays membres et observateurs du REM.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Citoyenneté & Nationalité
Contrôle des frontières & Visa
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
migration légale
digitalisation
accessibilité
inclusion

La CEDH constate la violation des articles 3, 6 et 34 de la Convention dans M.V. et autres c. Belgique sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

13/04/2026

Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Belgique
violation
traitement inhumain et dégradant
droit à un procès équitable

Question Ad Hoc sur les exigences d’examen médical dans les futures modifications des réglementations nationales en matière de titres de séjour

10/04/2026

Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.

Thème:
Migration économique
Regroupement Familial
Migration Étudiante
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de titre de séjour
examen médical
certificat médical

Exposition photo: "Je ne suis pas qu'un MENA"

28/03/2026

Le centre d’accueil Fedasil Pondrôme accueillera une exposition de photographies présentant le travail de mineurs étrangers accompagnés et non accompagnés. Les images ont été réalisées dans le cadre d’un projet de dix-huit mois mené par le Centre d'Information et de Documentation pour Jeunes, le CIDJ Rochefort–Beauraing. L’exposition offre un aperçu du quotidien, des expériences et des identités des jeunes participants. L’événement est gratuit, ouvert à tous et permet de rencontrer les créateurs.

Thème:
Accueil
Type:
Evénement
Mots-clés:
mineurs non-accompagnés
mineurs accompagnés
exposition photo

La Cour constitutionnelle confirme que les moyens de subsistance du regroupant et de son partenaire doivent être pris en compte dans les demandes de regroupement familial

02/04/2026

La Cour constitutionnelle a précisé la manière dont s’applique la condition des moyens de subsistance dans le cadre des demandes de regroupement familial. Elle établit que les moyens de subsistance du regroupant belge et de son partenaire doivent être pris en compte lors de l’examen du respect de cette condition. Auparavant, certaines demandes étaient refusées au motif que seuls les moyens du regroupant étaient pris en considération. Cette décision vise à garantir le respect des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que du droit à la vie privée et familiale.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour Constitutionnelle
demande de regroupement familial
condition financière
moyens de subsistance suffisants
partenaire

Le Conseil d’État belge suspend l’instruction limitant l’accueil des demandeurs déjà protégés dans l’UE

27/03/2026

Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Conseil d'Etat
suspension
instruction
limitation
condition matérielle d'accueil

La Belgique prévoit de restituer à un usage militaire des sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale

20/03/2026

La Belgique prévoit de restituer progressivement à un usage militaire plusieurs sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, dans le cadre d’un plan plus large visant à développer les infrastructures de défense à l’horizon 2040. La mesure concerne environ 4 000 places d’accueil situées sur des sites militaires à travers le pays. Les autorités indiquent que la réduction de cette capacité peut être absorbée au sein du réseau d’accueil existant. La transition se fera de manière progressive, avec des fermetures prévues à des moments différents selon les sites.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
place d'accueil
capacité d'accueil
défense
site militaire

Les Pays-Bas reprennent les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires vers la Belgique

18/03/2026

Les Pays-Bas ont décidé de reprendre les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires et non vulnérables vers la Belgique, après une période durant laquelle ces transferts avaient été suspendus à la suite d’une décision de justice néerlandaise. En avril 2025, le tribunal de district de La Haye, siégeant à Groningue, a estimé que les demandeurs de protection internationale célibataires risquaient de se voir privés de conditions d’accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait les exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a conduit à la suspension des transferts dans le cadre du système européen Dublin.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Règlement Dublin
transfert Dublin
Belgique
condition d'accueil

Myria recommande de conserver la base légale du plan de répartition obligatoire des places d’accueil 

13/03/2026

Myria, le Centre fédéral Migration, a émis un avis défavorable à l'égard d'un projet de loi visant à supprimer la possibilité légale d’activer un plan de répartition obligatoire des places d’accueil en situation de crise. Ce plan permet au gouvernement fédéral d’obliger les communes à mettre en place des initiatives locales d’accueil selon des critères objectifs de répartition. Myria souligne que ce mécanisme est important pour garantir la dignité humaine et le droit à l’accueil, en particulier lors de périodes de pénurie structurelle de places.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
place d'accueil
plan de répartition

Le CIRÉ introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État contre l’exclusion de certains demandeurs d’asile de l’accueil

13/03/2026

Le CIRÉ, avec des organisations partenaires, a introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État pour contester une instruction ministérielle qui continue d’exclure de l’accueil les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Cette démarche fait suite à la suspension temporaire récente de cette mesure par la Cour constitutionnelle. Le CIRÉ estime que cette instruction porte atteinte au pouvoir judiciaire et à l’État de droit.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
limitation
condition matérielle d'accueil
procédure d'appel
Conseil d'Etat

Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué d’un cinquième en 2025, selon l’AUEA

03/03/2026

Selon le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), les pays de l’UE+ ont enregistré environ 822 000 demandes de protection internationale en 2025, soit une baisse de 19 % par rapport à 2024. Malgré ce recul global, la demande de protection est restée importante pour certains groupes et dans certains pays.

 

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Dernières tendances en matière d'asile 2025 (AUEA)

03/03/2026

Le rapport "Dernières tendances en matière d'asile 2025" fournit un aperçu annuel de l’asile dans les pays de l’UE+, couvrant les demandes d’asile (par habitant), les principales nationalités des demandeurs, les pays accueillant le plus de demandes, les taux de reconnaissance, les dossiers en attente et le nombre de bénéficiaires de la protection temporaire à la suite de la guerre en Ukraine. Il examine également les évolutions des politiques dans l’UE+ et propose des perspectives pour 2026, en analysant notamment l’incertitude géopolitique et les risques latents de déplacement.

Thème:
Protection internationale
Protection temporaire
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
Dernières tendances en matière d'asile
AUEA
demande d'asile
taux de reconnaissance
dossiers pendants
personne déplacée
Ukraine
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile

Question Ad Hoc sur les spécificités de la procédure de regroupement familial

27/02/2026

Cette question ad hoc met en lumière les pratiques applicables dans les pays membres du REM concernant les demandes de regroupement familial introduites par des ressortissants de pays tiers et leurs membres de famille bénéficiant d’un régime de voyage sans visa pour des courts séjours dans l’UE, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au regroupement familial (2003/86/CE).

Thème:
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de regroupement familial
regroupant
titre de séjour
voyage sans visa

La Cour constitutionnelle belge suspend temporairement les règles plus strictes en matière d’accueil et de regroupement familial

26/02/2026

 La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union. 

Thème:
Accueil
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour Constitutionnelle
suspension
limitation
condition matérielle d'accueil
visa de regroupement familial
bénéficiaire de la protection subsidiaire

Plus de 101.500 Ukrainiens ont reçu la protection temporaire en Belgique

24/02/2026

Quatre ans après le lancement par la Russie de son invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022, la Belgique a délivré plus de 101.500 attestations de protection temporaire à des personnes fuyant le conflit. Aujourd’hui, environ 70.600 de ces Ukrainiens déplacés se trouvent toujours sur le territoire. Si le régime de protection temporaire a été prolongé jusqu’en mars 2027, des incertitudes subsistent quant à la suite, ce qui soulève des questions tant pour les autorités que pour les bénéficiaires ukrainiens.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
logement
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

Question Ad Hoc sur la politique d’aménagement relative aux centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale

21/02/2026

Cette question ad hoc examine si les centres d’accueil sont inclus dans les réglementations d’aménagement du territoire des pays membres et observateurs du REM, et si des dérogations s’appliquent lors de périodes d’augmentation significative des demandes d’asile. Elle analyse également les éventuelles exceptions aux règles d’urbanisme, aux études d’impact environnemental, ainsi qu’à la durée des permis de construire et d’exploitation. Enfin, elle explore si les pays disposent de directives ou de normes formelles pour l’établissement de tels centres, notamment en ce qui concerne la taille des chambres ou l’implantation des sites.

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
demandeur de protection internationale
aménagement du territoire
règles d'urbanisme
impact environnemental
normes de construction

Le REM Belgique participe à un séminaire consacré à la sortie du régime de protection temporaire

19/02/2026

Le 19 février 2026, le REM Belgique a participé à un séminaire d’apprentissage mutuel organisé par ECRE (Conseil européen pour les réfugiés et les exilés) dans le cadre du projet INNOVATE, soutenu par un financement de l’UE au titre du programme Horizon 2020. Organisé à Bruxelles, le séminaire a réuni des experts, des représentants de la société civile et des décideurs politiques afin d’évaluer l’état de préparation des États membres de l’UE en vue d’une sortie du régime de protection temporaire actuellement prorogé jusqu’au 4 mars 2027.

Thème:
Protection temporaire
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
transition
statut légal
retour volontaire
réintégration

Fedasil publie son plan de management 2025–2030

12/02/2026

Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Fedasil
plan de management
politique d'accueil

25 organisations contestent la nouvelle loi sur le regroupement familial devant la Cour constitutionnelle

05/02/2026

Vingt-cinq organisations ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle belge contestant la nouvelle loi sur le regroupement familial, entrée en vigueur en août 2025. Le recours repose, selon ces organisations, sur le fait que la loi crée des obstacles susceptibles d’empêcher la réunification des familles, séparant potentiellement les enfants de leurs parents de manière définitive.

Thème:
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
loi sur le regroupement familial
accès au regroupement familial
recours
Cour Constitutionnelle

Question Ad Hoc sur les projets (prévus) visant à favoriser les liens entre les bénéficiaires de la protection temporaire et l’Ukraine

19/01/2026

Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM développent ou envisagent des initiatives visant à maintenir et à renforcer les liens entre les bénéficiaires de la protection temporaire provenant d’Ukraine et leur pays d’origine. Elle a pour objectif de recenser les projets soutenant un engagement continu avec l’Ukraine, y compris la fourniture d’informations permettant de prendre des décisions éclairées quant à un éventuel retour. La question explore également dans quelle mesure ces initiatives contribuent à la reconstruction future et à une réintégration durable.

Thème:
Protection temporaire
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
bénéficiaire de la protection temporaire
lien
Ukraine
réintégration

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