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La Commission européenne lance un réseau pour prévenir les abus sexuels sur les enfants

05/08/2025

La Commission européenne a officiellement créé le Réseau pour la prévention des abus sexuels sur les enfants. Ce groupe d’experts réunira des décideurs politiques, des praticiens et des chercheurs afin de lutter contre les abus en ligne et hors ligne. Les efforts de prévention visent à protéger les enfants et à prendre en charge les comportements à risque de passage à l’acte. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels sur les enfants.

Thème:
Groupes vulnérables
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
abus sexuel
exploitation sexuelle des enfants
réseau pour la prévention des abus sexuels sur les enfants

Question Ad Hoc sur la fourniture d’informations dans le cadre du retour 

01/08/2025

Les autorités belges ont lancé cette question ad hoc afin de comprendre comment les autres États membres fournissent des informations aux ressortissants de pays tiers dans le cadre du retour, afin de respecter leurs obligations en vertu de la directive retour, et d’évaluer si la mise à disposition de ces informations via un site web ou une application informatique serait considérée comme suffisante pour répondre à ces exigences.

Thème:
Retour & Réadmission
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
conseil au retour
accompagnement au retour
information
numérisation

Question Ad Hoc sur l'utilisation des nouvelles technologies pour surmonter les barrières linguistiques dans les procédures de retour

20/07/2025

Cette question ad hoc examine comment les pays membres du REM utilisent les nouvelles technologies pour surmonter les barrières linguistiques lors des procédures de retour de ressortissants de pays tiers. Elle examine le déploiement d'outils tels que les logiciels de traduction, les appareils portables, les applications mobiles et l'intelligence artificielle tout au long du processus de retour. Elle examine également les cadres juridiques et de protection des données pertinents, ainsi que l'application de ces outils dans les activités clés liées au retour, telles que l'identification, la communication des décisions et les procédures de détention.

Thème:
Retour & Réadmission
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de retour
barrière linguistique

Le gouvernement belge soutient un avant-projet de loi autorisant les visites domiciliaires pour l’exécution des décisions d’éloignement

18/07/2025

Le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi permettant des visites domiciliaires, sous autorisation judiciaire, dans les cas impliquant des étrangers qui ne coopèrent pas aux procédures de retour et sont considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette mesure ressemble à une proposition déjà examinée en 2018 et sera désormais soumise au Conseil d’État pour avis. Certaines organisations de la société civile ont exprimé des préoccupations concernant ses implications potentielles.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
visite domiciliaire
retour forcé
ordre public
sécurité nationale
application des mesures

Des centaines de mineurs étrangers non-accompagnés disparaissent chaque année en Belgique

08/07/2025

En 2024, 774 mineurs étrangers non-accompagnés ont été signalés disparus en Belgique. Environ 100 de ces cas ont été jugés particulièrement préoccupants. Ces chiffres, communiqués en réponse à une question parlementaire de la députée Matti Vandemaele (Groen), placent la Belgique parmi les pays européens les plus touchés par ce phénomène. Les organisations de protection de l’enfance alertent sur les lacunes structurelles qui peuvent entraver l’identification et la protection des enfants vulnérables.

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
mineur étranger non-accompagné
disparition
confiance
enquête

NANSEN soutient les victimes de torture tout au long de la procédure de protection internationale

26/06/2025

À l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, NANSEN met en lumière son travail auprès des demandeurs de protection internationale ayant subi des actes de torture. L’organisation fournit des informations juridiques et un accompagnement adapté pour les aider à naviguer dans la procédure de protection. Les victimes de torture bénéficient de garanties procédurales spécifiques. NANSEN veille à ce que ces droits soient respectés tout au long de leur parcours.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
victime de torture
représentation juridique
soutien

Les Ministres de l’UE prolongent la protection temporaire, discutent de la coopération en matière de réadmission et actualisent les priorités Schengen

13/06/2025

Lors de leur réunion du 13 juin 2025, les Ministres européens des Affaires intérieures sont parvenus à un accord politique visant à prolonger d’un an, jusqu’en mars 2027, la protection temporaire pour les personnes déplacées d’Ukraine. Ils ont également discuté des moyens d’améliorer la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers et ont approuvé de nouvelles priorités pour l’espace Schengen.

Thème:
Protection temporaire
Contrôle des frontières & Visa
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Conseil Justice et Affaires Intérieures
Ukraine
coopération
pays tiers
espace Schengen

Conférence en ligne : Menaces contre l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

10/06/2025

Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme proposent une rencontre avec Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, et Manuela Cadelli, juge au tribunal de première instance de Namur, pour examiner les conséquences de la lettre de neuf autorités européennes demandant une nouvelle interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Evénement
Mots-clés:
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
indépendance judiciaire
droits fondamentaux

Séminaire ENOC 2025 : Tutelle et qualité de la prise en charge des enfants demandeurs d’asile dans le contexte du Pacte européen sur la Migration et l’Asile

21/04/2025

Le REM Luxembourg, en coopération avec l'OKAJU (Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher) et le Réseau Européen des Ombudsmen des enfants (ENOC), organise un événement conjoint de renforcement des capacités afin de soutenir les États membres et leurs institutions compétentes dans la mise en œuvre du Pacte, avec une attention particulière portée aux droits de l’enfant.

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Evénement
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
enfant
droits de l'enfant
tutelle

Six institutions belges des droits humains exhortent le gouvernement fédéral à garantir l’indépendance de la CEDH

27/05/2025

En réponse à une récente initiative de plusieurs chefs d’État européens appelant à une réinterprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, six institutions belges des droits humains ont exprimé de vives préoccupations. Elles mettent en garde contre les risques que de telles démarches font peser sur l’autorité et l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme. Les institutions appellent le gouvernement fédéral belge à respecter ses engagements internationaux et à réaffirmer clairement son soutien à la fois à la Cour et à la Convention.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
état de droit
droit fondamental
interdiction de la torture
traitement inhumain et dégradant

Le REM Belgique participe au séminaire de printemps de l’ENOC sur les droits des enfants demandeurs d’asile

27/05/2025

Le 27 mai 2025, le Point de Contact belge du Réseau Européen des Migrations (REM) a participé à une session de renforcement des capacités sur la tutelle et la qualité de la prise en charge des enfants demandeurs d’asile, dans le contexte du Pacte européen sur la Migration et l’Asile. Ce séminaire était organisé par le Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC), en collaboration avec OKaJu (le Médiateur pour les enfants au Luxembourg – Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher) et le Point de Contact luxembourgeois du REM. L’objectif de la session était de discuter de l’impact du nouveau Pacte sur les enfants dans la procédure d’asile.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur d'asile
enfant
Procédure d'asile
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
évaluation de l'âge
médiateur pour les enfants
tutelle

Le Conseil de l'Europe réaffirme l'indépendance judiciaire suite à l'appel de neuf pays de l'UE pour une réinterprétation de la CEDH

24/05/2025

Soutenue par l’Italie et le Danemark, une coalition de neuf États membres de l’UE a adressé une lettre appelant à une nouvelle interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) afin de faciliter l’expulsion des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes. Bien que les auteurs de la lettre présentent cette initiative comme une invitation à un dialogue ouvert, elle suscite des inquiétudes quant à l’indépendance judiciaire et à la protection des droits fondamentaux en Europe.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
indépendance judiciaire
droits fondamentaux
criminel
sécurité

Des experts explorent les moyens de promouvoir des alternatives efficaces à la détention dans l’UE

22/05/2025

Les 21 et 22 mai 2025, le Groupe d’Experts sur le Retour (REG) du Réseau Européen des Migrations (REM) a organisé un atelier de deux jours, avec l'appui de l'Office des étrangers et du REM Belgique. L’événement a réuni 50 participants issus des États membres de l’UE, des agences de l’UE (dont Frontex et l’Agence européenne pour l’asile), des organisations de la société civile ainsi que des organisations internationales. L’atelier s’est concentré sur le développement et la mise en œuvre d’alternatives efficaces à la détention dans le cadre des systèmes de gestion migratoire et de retour de l’UE.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Migration
Contrôle des frontières & Visa
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
alternative à la détention
risque de fuite
droit fondamental
besoins particuliers
approche multipartite
engagement
conformité

Prisme appelle à des procédures d’accueil et d’asile plus inclusives pour les personnes LGBTQIA+ en Belgique

17/05/2025

Le 17 mai, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie (IDAHOBIT), l’organisation Prisme a publié un ensemble de recommandations mettant en lumière les défis auxquels sont confrontées les personnes LGBTQIA+ en quête de protection internationale en Belgique. Ces constats soulignent plusieurs lacunes du système d’accueil et d’asile et proposent des mesures pour garantir des procédures plus inclusives.

Thème:
Groupes vulnérables
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
LGBTQIA+
demandeur de protection internationale
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
besoins particuliers
formation
inclusion

Accès aux voies de recours pour les demandeurs de protection internationale (Fiche d'information du REM)

13/05/2025

Cette fiche d'information du Réseu Européen des Migrations (REM) cartographie la manière dont les pays membres du REM organisent leurs procédures d'appel en première instance et examine les changements opérationnels mis en œuvre entre 2018 et 2024. Il offre une analyse comparative complète, en se concentrant sur les garanties procédurales, les principaux défis et les bonnes pratiques observées à travers l'UE.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
droit à un recours effectif
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
première instance
procédure d'appel
délai
effet suspensif
garantie procédurale

Le Samusocial ouvre un nouveau centre d’hébergement pour les mineurs étrangers non-accompagnés en errance

28/04/2025

Le 28 avril 2025, le Samusocial a ouvert un nouveau centre d’hébergement dédié aux mineurs étrangers non-accompagnés vivant dans la rue, souvent qualifiés de mineurs « en errance ». Ce centre vise à offrir un espace sûr et bienveillant à des jeunes aux besoins complexes qui n’ont pas accès aux structures d’aide existantes.

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
mineur étranger non-accompagné
santé mentale
risque d'exploitation
centre d'hébergement

Question Ad Hoc sur l'accès des enfants migrants à l'éducation

17/04/2025

Cette question ad hoc examine comment les pays membres et observateurs du REM soutiennent les enfants migrants en séjour régulier (ressortissants de pays tiers) dans leur adaptation à l’environnement culturel de l’enseignement primaire et secondaire. Elle porte sur les mesures mises en place au niveau national, notamment l’appui linguistique, la formation des enseignants, les initiatives ciblées et l’utilisation d’outils pédagogiques spécifiques. Elle analyse également les défis rencontrés, les bonnes pratiques identifiées, ainsi que le suivi éventuel des performances scolaires des enfants migrants.

 

Thème:
Intégration
Groupes vulnérables
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
enfant migrant
performance scolaire
adaptation
apprentissage des langues

9.777 personnes ont été recensées comme sans chez soi dans la région de Bruxelles-Capitale en novembre 2024, selon Bruss'help

17/04/2025

Ces données proviennent du 8ème dénombrement des personnes sans chez-soi, réalisé par Bruss'help avec de nombreux partenaires, et indiquent une tendance à l'aggravation du sans chez-soi à Bruxelles. Pour la première fois, des données provenant des centres d'accueil pour demandeurs de protection internationale ont été collectées. Parmi 5.135 individus, 17 étaient contraints de quitter leur centre dans les 30 jours sans solution de logement, tandis que 94 y séjournaient plus longtemps que prévu par manque de solution de logement stable.

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
sans-abrisme
sans abri
pénurie de logements
foyer pour sans-abri
hébergement d'urgence

Question Ad Hoc sur la fouille des appareils électroniques dans le contexte du retour

03/04/2025

Cette question ad hoc, lancée par le REM Belgique, examine si les autorités des pays membres du REM sont autorisées à fouiller les appareils électroniques des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le contexte du retour. Elle analyse les conditions juridiques encadrant ces fouilles, les catégories de personnes concernées, la disponibilité de statistiques en la matière, ainsi que l’impact perçu sur les procédures d’identification. La question invite également les pays à partager les difficultés rencontrées et les évolutions législatives envisagées dans ce domaine.

Thème:
Retour & Réadmission
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier
identification
fouille
appareil électronique

La CEDH condamne la Belgique pour ne pas avoir fourni de garanties suffisantes lors de l'évaluation de l'âge d’une ressortissante étrangère

12/03/2025

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu sa décision dans l'affaire F.B. c. Belgique, concluant que la Belgique n'avait pas fourni de garanties procédurales suffisantes dans le processus de prise de décision concernant l'évaluation de l'âge de la requérante. La Cour a estimé que ce processus violait son droit au respect de la vie privée en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a notamment souligné le manque de consentement éclairé et l'absence d'exploration de méthodes moins intrusives avant de procéder aux tests médicaux.

Thème:
Groupes vulnérables
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
évaluation de l'âge
mineurs d'âge
mineurs non-accompagnés
droit au respect de la vie privée
test osseux
consentement
dernier recours

La nouvelle proposition de règlement établissant un système commun de retour a été publiée

11/03/2025

La Commission européenne a publié une proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union. Les nouvelles règles introduisent, entre autres, des obligations renforcées pour les personnes concernées par une procédure de retour ainsi que la possibilité juridique de transférer vers un centre de retour dans un pays tiers les individus en séjour irrégulier dans l’UE ayant reçu une décision de retour définitive. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE doivent à présent examiner et négocier la proposition.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
système commun de retour
centre de retour
ordre de retour européen
obligation de coopérer
risque pour la sécurité
risque de fuite
droit fondamental

Question Ad Hoc sur le retour volontaire des bénéficiaires ukrainiens de la protection temporaire

07/03/2025

Cette question ad hoc examine les procédures de retour volontaire des ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire dans les États membres de l'UE, en mettant l'accent sur le soutien apporté à leur retour et à leur réintégration. L'objectif est de comprendre les différentes approches nationales visant à faciliter les retours volontaires, notamment si une aide à la réintégration est proposée et comment ces programmes sont financés.

 

 

Thème:
Protection temporaire
Retour & Réadmission
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
bénéficiaire d'une protection temporaire
retour volontaire
aide à la réintégration
Ukraine

1.261 prisonniers ont fait l'objet d'un retour forcé depuis les prisons belges en 2024

27/02/2025

En 2024, 1.261 détenus ont fait l'objet d'un retour forcé depuis les prisons belges, contre 1.428 en 2023 et 1.511 en 2022, selon l’Office des étrangers. Les nationalités les plus représentées parmi les personnes concernées étaient les Albanais, les Marocains et les Algériens. Cette baisse intervient dans un contexte de défis persistants liés à la surpopulation carcérale et aux évolutions des politiques de libération anticipée.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
ressortissant de pays tiers
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier
détenu
prison
retour forcé

Le Benelux et le Suriname signent des accords sur la migration et l'exemption de visa

14/02/2025

Les pays du Benelux et le Suriname ont convenu de faciliter le retour des personnes en situation irrégulière du Benelux ou du Suriname vers leur pays d'origine. Ils ont également décidé d'accorder aux diplomates et aux fonctionnaires gouvernementaux une exemption de visa pour les déplacements entre les pays du Benelux et le Suriname.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Benelux
accord de réadmission
Suriname

Les projets de l’UE visant à créer des centres de retour doivent respecter les droits fondamentaux, prévient la FRA

06/02/2025

Dans un document publié le 6 février 2024, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) définit les conditions qui devraient être remplies pour que les centres de retour respectent les droits fondamentaux et soient conformes au droit de l’UE. Cela comprend un mécanisme de contrôle indépendant pour réduire les risques de violations des droits fondamentaux.

Thème:
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
centre de retour
droits fondamentaux

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