Date de publication:

Le 3 septembre 2015, une loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 est entrée en vigueur. Les modifications apportées par cette loi permettent de mieux prendre en compte les menaces pour la société et la sécurité nationale dans le cadre d’une demande de protection internationale.
Thème principal: Asile
Mots-clés: ordre public