Question Ad Hoc sur les défis et opportunités liés à l’utilisation des services numériques dans les procédures de migration légale
La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.
La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.
Contexte:
Le Réseau européen des migrations, à la suite d’un vote de son comité directeur, a décidé d’élaborer une fiche d'information intitulée « Combler le fossé numérique : services numériques dans les procédures de migration légale pour l’accessibilité et l’inclusion », dans le cadre de son programme de travail 2025. L’objectif de ce document était de cartographier les approches nationales visant à garantir l’accessibilité et l’inclusion dans l’utilisation des services numériques dans les procédures de migration légale pour les demandeurs en situation de handicap et les demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Afin de recueillir des informations fiables et actualisées pour la rédaction de cette fiche d'information, cette question ad hoc a été lancée.
États ayant répondu à la question ad hoc:
25 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont apporté une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
- La plupart des pays membres et observateurs du REM ayant répondu ont adapté les services numériques dans les procédures de migration légale conformément aux exigences d’accessibilité prévues par les cadres européens et internationaux, notamment la directive (UE) 2016/2102, la norme européenne EN 301 549 et la CNUDPH, bien que le degré de mise en œuvre varie selon les pays.
- Le niveau de numérisation des procédures de migration légale diffère fortement d’un pays à l’autre, la plupart des systèmes restant hybrides et nécessitant encore des étapes en présentiel telles que la collecte de données biométriques, la vérification d’identité ou la soumission de documents originaux.
- Seul un nombre limité de pays associe directement les demandeurs en situation de handicap ou les demandeurs confrontés à des difficultés numériques au développement et aux tests des services numériques, la plupart recourant à des mécanismes de retour indirect.
- Les pays ont signalé un ensemble de défis liés à la mise en place de services numériques accessibles et inclusifs, notamment des contraintes techniques liées aux systèmes existants, un faible niveau de littératie numérique des utilisateurs et des difficultés à tester les services avec des personnes en situation de handicap.
Pour des informations concises et comparatives, veuillez vous référer à la fiche d'information sur ce sujet. Pour des informations détaillées par pays, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.
