Informations contextuelles

Cette fiche d'information résume les principales conclusions de l'étude du REM sur l'accès des migrants à la sécurité sociale et aux soins de santé: politiques et pratiques, laquelle visait à:

• fournir un aperçu des règles formelles de l'UE et nationales qui façonnent les droits à la sécurité sociale et aux soins de santé pour les ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'UE
• examiner comment ces droits se comparent aux droits des ressortissants des États membres
• analyser les pratiques administratives qui déterminent la façon dont les règles formelles d'éligibilité pour les ressortissants de pays tiers sont appliquées dans des cas spécifiques, en particulier la mise en œuvre du «critère de résidence habituelle» et autres règles d'admissibilité qui contiennent un élément discrétionnaire
• passer en revue les accords de réciprocité qui existent entre les États membres de l'UE et des pays tiers qui affectent le droit à la sécurité sociale et aux soins de santé de certains groupes de migrants.

Fiche d'information: quelques résultats

• Des différences significatives existent quant à la gamme de prestations offertes dans les États membres, la manière dont ces prestations sont financées (cotisations basées sur l'assurance, la fiscalité générale ou les deux) et les conditions dans lesquelles les prestations sont accordées.
• Les États membres utilisent différents mécanismes pour réglementer l'accès des ressortissants de pays tiers aux prestations de sécurité sociale, y compris des règles d'éligibilité spécifiques aux migrants (notamment permis de séjour, autorisation de séjour ou visa) ainsi que des règles d'admissibilité qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers de la même façon qu'à ceux de l'État membre.
• Dans la majorité des États membres, le fait de demander des prestations de sécurité sociale - en particulier l'aide sociale - peut avoir un impact négatif sur le statut légal des ressortissants de pays tiers dans les procédures de renouvellement de permis de séjour, les demandes de permis de séjour de longue durée, la naturalisation et le regroupement familial.
• Les accords bilatéraux existants en matière de sécurité sociale conclus par les États membres avec les pays tiers élargissent l'accès des ressortissants de pays tiers à certaines prestations de sécurité sociale, en particulier les avantages qui sont contributifs ou partiellement contributifs; mais des variations importantes apparaissent dans le champ d'application matériel de couverture / géographique de ces accords bilatéraux

Cette fiche d'information fournit plus d'informations sur (i) quelles dispositions sont prévues dans les directives de migration de l'UE pour permettre aux ressortissants de pays tiers d'accéder à des prestations de sécurité sociale, (ii) quels systèmes de financement des prestations de sécurité sociale existent dans les États membres, (iii) quelles règles nationales façonnent l'accès aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de pays tiers, (iv) quelles pratiques administratives affectent l'accès des ressortissants de pays tiers à la sécurité sociale, (v) quels types de dispositions les États membres incluent dans les accords bilatéraux de sécurité sociale conclus avec des pays tiers.