janvier 2024
Dans un arrêt rendu public aujourd'hui, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'un réfugié mineur non-accompagné reconnu a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: directive regroupement familial, réfugié mineur non-accompagné, regroupant mineur, demande de regroupement familial
juillet 2023
Au cours des six premiers mois de 2023, la Croix-Rouge Flandre a déjà aidé 152 personnes – pour la plupart des réfugiés – dans leur recherche de proches perdus. C'est le nombre le plus élevé depuis 2017. L'organisation recherche des bénévoles qui souhaitent s'engager au moins 6 heures par semaine pour aider à retrouver les proches disparus.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: réfugié, proche disparu, recherche de famille
avril 2023
Selon la Cour de Justice de l'UE, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: demande de regroupement familial, directive regroupement familial, réfugié
février 2023
À l'approche du 20e anniversaire de la Directive sur le regroupement familial, ce nouveau rapport comparatif fournit un aperçu complet de la mise en œuvre actuelle de la directive et d'autres formes de réalisation de l'unité familiale pour les personnes ayant besoin de protection dans 23 pays européens, grâce à la base de données d'informations sur l'asile de l'ECRE (AIDA).
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: directive regroupement familial, droit au regroupement familial
novembre 2022
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 2(f) et l’article 10(3)(a) de la directive sur le regroupement familial dans sa décision du 17 novembre 2022 dans l’affaire X contre la Belgique. Un réfugié mineur non-accompagné résidant dans un État membre n’a pas besoin d’être "non-marié" pour bénéficier du droit au regroupement familial avec des membres de sa famille au premier degré en ascendance directe.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: directive regroupement familial, droit au regroupement familial, mineur non accompagné
mai 2018
En 2018, le Réseau Européen des Migrations (REM) célèbre son dixième anniversaire. A cette occasion, le REM a organisé une conférence le 15 mai à Bruxelles.
Thème principal: Asile, Accueil, Protection internationale, Migration, Migration économique, Regroupement familial, Etudes et formation, Citoyenneté & Nationalité, Contrôle des frontières & Visa, Migration irrégulière, Retour & Réadmission, Trafic & Traite d'êtres humains
Mots-clés: anniversary, EMN conference
avril 2018
In a judgment handed down today, the EU Court of Justice responded to a Dutch prejudicial question on family reunification of (unaccompanied minor) refugees. Following the reasoning of the Court, an unaccompanied minor who attains the age of majority during the asylum procedure retains its right to family reunification.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: unaccompanied minors, family reunification right, international protection
novembre 2017
Le Réseau Européen des Migrations et l'OCDE ont organisé une rencontre sur le regroupement familial et l'emploi illégal le 9 novembre à Bruxelles.
Thème principal: Migration économique, Regroupement familial, Migration irrégulière
Mots-clés: EMN conference
novembre 2017
As of 2 November 2017, family members of foreign nationals who obtained a long term resident status in another Member State and reside in Belgium will not have to obtain a work permit if the long term residents themselves do not require such a permit.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: long term resident
octobre 2017
On the 26th of October 2017 the general policy note on asylum and migration of the State Secretary for Asylum and Migration was published. The policy note provides an overview of the main achievements and priorities in the field of asylum and migration.
octobre 2017
Today a new law was published on the fight against false declarations of parenthood. The Law of 19 September 2017 modifies the Civil Code, the Immigration Law, the Judicial Code and the Consular Code, and it includes preventive and repressive measures.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: False declaration of parenthood, marriage of convenience
juin 2016
A law published today in the Belgian Official Gazette increases the maximum time limits for processing applications for family reunification. It will enter into force on 8 July 2016.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: processing time
octobre 2014
Eurostat a publié des données sur les premiers permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers. Un permis de séjour est une autorisation octroyée par les autorités d'un État qui permet aux ressortissants de pays tiers (citoyens hors UE) de résider légalement sur son territoire.
Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: permis de séjour
septembre 2014
Le 26 septembre 2014, la Commission européenne a publié un manuel visant à aider les États membres de l’UE à prendre des mesures face aux mariages de complaisance entre citoyens de l’UE et citoyens d’États tiers, et ce dans le contexte de la loi européenne sur la libre circulation.
Thème principal: Migration irrégulière
Mots-clés: abus
avril 2014
La Commission a présenté des lignes directrices en vue d'une application correcte et entière de la Directive Regroupement familial (2003/86/CE), tout en évitant les abus possibles, au sein des États membres.
Thème principal: Migration
Mots-clés: directive regroupement familial
avril 2014
Dans une communication publiée aujourd'hui, la Commission fournit des lignes directrices sur les modalités d'application de la Directive 2003/86/CE. Les États membres sont invités à utiliser leur marge d'appréciation d'une manière qui ne porte pas atteinte à l'objectif de la directive.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: directive relative au regroupement familial
avril 2014
Les nouvelles dispositions rendant obligatoire l'échange d'informations sur les relations de complaisance suspectes et les tentatives en ce sens entrent en vigueur ce 3 avril 2014.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: mariage de complaisance
décembre 2013
Aujourd'hui 20 décembre 2013, la Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des dispositions concernant les conditions du regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour Constitutionnelle le 26 septembre 2013, a été publiée au Moniteur belge.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: jurisprudence
novembre 2013
On 14 November 2013, Maggie De Block, Annemie Turtelboom and Joëlle Milquet have approved a new measure in the fight against marriages of convenience, that should tackle 'shopping' between municipalities.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: marriage of convenience
novembre 2013
On 14 November, Maggie De Block, Annemie Turtelboom and Joëlle Milquet have launched a new campaign in the fight against relations of convenience. Victims are supported and stimulated to actively contribute to fight this phenomenon.
Thème principal: Family reunification
Mots-clés: marriage of convenience
mai 2013
Cette étude a été réalisée dans le cadre du Plan d'Action National de lutte contre la violence (PAN) entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: mariage forcé
février 2013
La Commission demande à la Belgique de faciliter davantage l'entrée et le séjour des membres de la familles non UE de citoyens européens, conformément à la Directive 2004/38/CE.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: libre circulation
décembre 2012
Une cellule "Mariages blancs" a été créée au sein de la division des Lois spéciales de la zone de police de Bruxelles midi. Elle a démarré ses activités ce 3 décembre.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Mariages de complaisance
octobre 2012
Maggie De Block, Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, en coopération avec le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Justice, a proposé au Conseil des Ministres de modifier la législation concernée.
Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: Mariages de complaisance
août 2012
La Secrétaire d'État Maggie De Block (Open VLD) s'intéresse à une nouvelle forme de détournement du droit au regroupement familial, plus particulièrement les fausses déclarations de parentalité.