La CJUE stipule que les mineurs non-accompagnés ne doivent pas être "non-mariés" pour faire venir leurs parents dans le cadre des procédures de regroupement familial.
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 2(f) et l’article 10(3)(a) de la directive sur le regroupement familial dans sa décision du 17 novembre 2022 dans l’affaire X contre la Belgique. Un réfugié mineur non-accompagné résidant dans un État membre n’a pas besoin d’être "non-marié" pour bénéficier du droit au regroupement familial avec des membres de sa famille au premier degré en ascendance directe.
Le cas de X concerne une femme de Palestine dont la fille a été jugée non-accompagnée lorsqu’elle est arrivée en Belgique pour rejoindre son mari alors qu’elle était encore mineure de 15 ans. Après que la fille ait été reconnue comme réfugiée, la mère a demandé la réunification familiale avec sa fille.
La CJUE a indiqué qu’un « mineur non-accompagné » qui réside dans un État membre n’a pas à être "non-marié" pour acquérir le statut de regroupant aux fins du regroupement familial avec ses parents au premier degré dans la ligne ascendante directe.
Pour des informations complémentaires plus détaillées, veuillez lire (en anglais) le jugement de la Cour dans l'affaire C-230/21