La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les centres de rétention accueillant des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la procédure à la frontière ne doivent pas nécessairement être situés à la frontière extérieure d’un État membre. Elle confirme également que le maintien en rétention après l’expiration du délai de cette procédure peut être autorisé sous certaines conditions. L’arrêt apporte en outre des clarifications quant à la validité des actes d’instruction réalisés dans ce cadre et rappelle les garanties prévues par le droit de l’Union.
16/04/2026
16/04/2026
Cette question ad hoc rassemble des données comparatives des pays membres du REM sur le nombre de nationalités accordées chaque année entre 2021 et 2025. Elle met en évidence d’importantes disparités de volumes entre les pays ainsi que des tendances d’évolution, qu’il s’agisse d’augmentations, de diminutions ou de stabilité. Elle offre également un aperçu des principales nationalités ayant acquis la nationalité dans certains pays et présente les différentes sources administratives mobilisées pour produire ces données.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
16/04/2026
Cette fiche d’information présente une analyse des approches nationales relatives aux concepts de pays d’origine sûrs (POS) et de pays tiers sûrs (PTS), dans le contexte du futur règlement relatif à la procédure d’asile applicable à partir de juin 2026. Elle compare les législations, politiques et pratiques encadrant la désignation et l’application des POS et des PTS, notamment l’utilisation de listes nationales, d’évaluations ad hoc et de procédures d’asile accélérées. L’analyse a été élaborée sur la base de contributions de 26 pays membres et observateurs du REM.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
13/04/2026
Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.
Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.
13/04/2026
La Ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, effectue une visite en République démocratique du Congo. Cette visite s’inscrit dans le contexte d’une augmentation marquée des demandes de protection internationale introduites par des ressortissants congolais en Belgique au cours des dernières années. La mission vise à décourager les demandes de protection jugées non fondées, à lutter contre le recours abusif aux procédures de visa, à contrer la fraude documentaire et les messages trompeurs des passeurs, ainsi qu’à renforcer la coopération en matière de retour et la lutte contre l’immigration irrégulière.
10/04/2026
Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
10/04/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM envisagent de modifier leurs procédures de détermination de l’âge à la lumière de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348 relatif aux évaluations pluridisciplinaires de l’âge. Elle examine quelles autorités ou prestataires externes sont impliqués dans la procédure, ainsi que la manière dont les équipes pluridisciplinaires réalisent concrètement l’évaluation. La question porte également sur la manière dont les demandeurs sont interrogés, ainsi que sur la manière dont les conclusions sont établies et communiquées.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
28/03/2026
Le centre d’accueil Fedasil Pondrôme accueillera une exposition de photographies présentant le travail de mineurs étrangers accompagnés et non accompagnés. Les images ont été réalisées dans le cadre d’un projet de dix-huit mois mené par le Centre d'Information et de Documentation pour Jeunes, le CIDJ Rochefort–Beauraing. L’exposition offre un aperçu du quotidien, des expériences et des identités des jeunes participants. L’événement est gratuit, ouvert à tous et permet de rencontrer les créateurs.
Thème:
Type:
Mots-clés:
05/04/2026
Cette question ad hoc examine les exigences relatives aux titres de séjour et permis de travail pour les marins ainsi que pour les pilotes d’aéronefs et autres personnels d’équipage. Elle s’intéresse aux spécificités de ces exigences et évalue dans quelle mesure des règles différentes s’appliquent aux navires immatriculés dans des pays de l’UE/EEE par rapport aux navires immatriculés dans des pays tiers.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
03/04/2026
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet de loi visant à mettre la législation belge relative à la tutelle des mineurs non accompagnés en conformité avec le Pacte européen sur la Migration et l’Asile et à introduire de nouvelles garanties pour ces mineurs. Le texte a été transmis au Conseil d’État pour avis.
02/04/2026
La Cour constitutionnelle a précisé la manière dont s’applique la condition des moyens de subsistance dans le cadre des demandes de regroupement familial. Elle établit que les moyens de subsistance du regroupant belge et de son partenaire doivent être pris en compte lors de l’examen du respect de cette condition. Auparavant, certaines demandes étaient refusées au motif que seuls les moyens du regroupant étaient pris en considération. Cette décision vise à garantir le respect des principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que du droit à la vie privée et familiale.
31/03/2026
Le 31 mars 2026, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé qu’il suspendait temporairement la notification de certaines décisions dans les dossiers concernant des demandeurs de protection internationale en provenance du Liban, en raison de la situation actuelle dans le pays.
31/03/2026
La Belgique et l’Algérie ont signé deux accords liés, l’un portant sur la réadmission des Algériens en séjour irrégulier et l’autre prévoyant une exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service algériens. L’accord de réadmission introduit des mesures visant à accélérer l’identification, à prolonger la validité des documents de voyage, à permettre le retour de plusieurs personnes sur un même vol et à autoriser le recours à des escorteurs algériens lors des retours forcés.
Thème:
Type:
Mots-clés:
30/03/2026
La Belgique a reporté l’enregistrement des données biométriques des ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen. Cette mesure, annoncée par le Ministre de l’Intérieur Bernard Quintin et la Ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, fait suite à d’importantes files d’attente et à des perturbations opérationnelles à l’aéroport de Bruxelles. La décision concerne la mise en œuvre progressive du système européen d'entrée et de sortie (EES) et vise à garantir que les contrôles aux frontières puissent se dérouler dans des conditions acceptables pour les passagers.
Thème:
Type:
Mots-clés:
27/03/2026
Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.
Thème:
Type:
Mots-clés:
27/03/2026
La Belgique avance dans le regroupement de ses services d’asile et de migration au sein d’un seul Service public fédéral (SPF) Migration. Cette initiative vise à créer un cadre administratif unifié pour la gestion des processus d’asile et de migration. Le modèle de gouvernance de ce nouveau service a été approuvé par le Conseil des ministres afin d’organiser sa structure interne.
Thème:
Type:
Mots-clés:
27/03/2026
Le 27 mars 2026, le REM Belgique a participé à un séminaire organisé par Myria et l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC), intitulé « Le statut de victime de trafic à la loupe », au cours duquel les résultats d’un rapport de recherche sur l’application pratique de ce statut ont été présentés.
Thème:
Type:
Mots-clés:
27/03/2026
Le rapport offre un aperçu approfondi du statut belge de victime de trafic, en mettant en évidence ses objectifs, son cadre juridique et sa mise en œuvre pratique. Il examine comment le statut est appliqué, qui en bénéficie et quels défis opérationnels sont rencontrés. La publication identifie également des lacunes dans la collecte de données et la coordination entre les différents acteurs. Enfin, elle propose des recommandations pour renforcer la protection des victimes et améliorer l’efficacité globale du dispositif.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
08/01/2026
Ce colloque abordera la problématique urgente de la traite des jeunes en Belgique, y compris l’exploitation sexuelle, la criminalité forcée et l’exploitation économique. Elle réunira des experts internationaux ainsi que le ministre Yves Coppieters, responsable des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, pour discuter de la situation actuelle, partager les expériences et mettre en lumière les mesures efficaces pour protéger les jeunes. Le Prix Samilia sera remis plus tard dans la soirée.
Thème:
Type:
Mots-clés:
05/12/2025
La journée d’étude « TRAQ » se penchera en profondeur sur le statut de victime de trafic dans des circonstances aggravantes en Belgique. Introduit en 2006, ce statut de séjour destiné aux victimes qui coopèrent avec les autorités a été relativement peu utilisé et n’a jamais fait l’objet d’une analyse approfondie. Dans le cadre de « TRAQ » (Trafic Analyses Qualitatives), Myria et l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ont mené une étude sur sa mise en œuvre. Les résultats seront partagés afin de favoriser les échanges et la réflexion entre experts et parties prenantes.
25/03/2026
Les autorités judiciaires et les services répressifs belges ont contribué à une opération visant un réseau criminel fournissant des petites embarcations utilisées pour des traversées de migrants. Quatre suspects de haut niveau ont été arrêtés en Allemagne et devraient être extradés vers la Belgique afin d’y être poursuivis à Bruges. Des perquisitions menées en Allemagne et en Belgique ont permis la saisie d’embarcations, de moteurs, de gilets de sauvetage, d’argent liquide et d’autres équipements utilisés dans les activités de trafic.
Thème:
Type:
Mots-clés:
24/03/2026
Le 24 mars 2026, Europol a lancé le Centre européen de lutte contre le trafic de migrants (ECAMS) à La Haye. Le centre vise à renforcer la réponse de l’Union européenne face aux réseaux de trafic de migrants. Il met l’accent sur des enquêtes fondées sur le renseignement, l’analyse de données et les enquêtes financières. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de plus d’une décennie de travail opérationnel, notamment avec le Centre européen de lutte contre le trafic de migrants créé en 2016, qui a soutenu les États membres dans la conduite d’arrestations, le démantèlement de réseaux et la coordination d’opérations conjointes.
Thème:
Type:
Mots-clés:
24/03/2026
Cette question ad hoc porte sur le cadre juridique et les pratiques des pays membres et observateurs du REM concernant le renouvellement des titres de séjour des ressortissants de pays tiers.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
20/03/2026
La Belgique prévoit de restituer progressivement à un usage militaire plusieurs sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, dans le cadre d’un plan plus large visant à développer les infrastructures de défense à l’horizon 2040. La mesure concerne environ 4 000 places d’accueil situées sur des sites militaires à travers le pays. Les autorités indiquent que la réduction de cette capacité peut être absorbée au sein du réseau d’accueil existant. La transition se fera de manière progressive, avec des fermetures prévues à des moments différents selon les sites.
20/03/2026
Le 20 mars 2026, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant à lier le niveau de l’aide sociale accordée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire à leur participation aux efforts d’intégration dans le cadre du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Dans ce cadre, le montant de l’aide sociale pourrait être ajusté en fonction des efforts d’intégration fournis par le bénéficiaire.