Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM envisagent de modifier leurs procédures de détermination de l’âge à la lumière de l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348 relatif aux évaluations pluridisciplinaires de l’âge. Elle examine quelles autorités ou prestataires externes sont impliqués dans la procédure, ainsi que la manière dont les équipes pluridisciplinaires réalisent concrètement l’évaluation. La question porte également sur la manière dont les demandeurs sont interrogés, ainsi que sur la manière dont les conclusions sont établies et communiquées.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM disposent de procédures de détermination de l’âge, la manière dont ces procédures sont mises en œuvre ainsi que les acteurs responsables. Elle analyse également les difficultés rencontrées et la manière dont elles sont traitées. Enfin, elle examine si les pays envisagent d’introduire une nouvelle procédure ou de modifier une procédure existante dans un avenir proche.

Cette question ad hoc examine si la législation nationale prévoit une décision formelle prolongeant le délai de transfert, distincte de la décision de transfert, et si une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Elle recense également les dispositions juridiques existantes relatives à la fuite (absconding) en lien avec la prolongation des délais de transfert et recueille des informations sur les pratiques nationales lorsqu’un demandeur prend la fuite puis réapparaît ultérieurement.

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Cette question ad hoc, qui a servi à la préparation d’une fiche d’information du REM, a permis de recueillir des informations sur la manière dont les pays membres et observateurs mettent actuellement en œuvre les procédures d’asile à la frontière. Elle couvre les principales étapes de la procédure d’asile à la frontière, y compris les phases procédurales, les autorités responsables, les bases juridiques des décisions, les mesures à l’égard des demandeurs vulnérables et des risques pour la sécurité, ainsi que les bonnes pratiques et les principaux défis.

Cette question ad hoc compare la législation en vigueur dans les pays membres et observateurs du REM concernant l’octroi d’un statut de protection aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection internationale, ainsi que les évolutions récentes des pratiques à la lumière du changement de régime en Syrie.

Cette question ad hoc, lancée par le Point de contact national finlandais du REM, examine si et comment les pays membres et observateurs du REM mesurent l’efficacité de leurs procédures de protection internationale. Elle s’intéresse en particulier à des indicateurs tels que le nombre d’entretiens réalisés par équivalent temps plein (ETP), la durée moyenne de ces entretiens, et le nombre de décisions rendues par ETP. Elle prend également en compte les outils utilisés pour ces évaluations ainsi que les acteurs chargés de les réaliser.

Cette question ad hoc, qui a contribué à l’élaboration d’une fiche d'information du REM, a permis de recueillir des informations sur la manière dont les États membres et les pays observateurs organisent l’éducation et la formation professionnelles (EFP) pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale. Elle porte sur les structures des programmes, les conditions d’admission, les mesures de soutien, les incitations, les obligations et la reconnaissance des compétences préalables, ainsi que sur les bonnes pratiques et les principaux défis liés à la mise en œuvre de l’EFP.

Cette question ad hoc examine comment les services de santé pour les demandeurs de protection internationale sont organisés dans les pays membres et observateurs du REM. Elle analyse quelles autorités sont responsables de la fourniture de ces services, qui prend en charge les coûts et quels types de services les demandeurs adultes peuvent recevoir. Elle explore également comment les demandeurs accèdent aux soins médicaux, si les centres d'accueil disposent de personnel médical et comment les services de santé sont gérés lors d'un afflux massif de migrants.

Cette question ad hoc examine l'obligation imposée aux États membres d'enregistrer l'entretien individuel des demandeurs de protection internationale, comme le prévoit le Pacte sur la Migration et l'Asile. Elle explore les moyens actuellement utilisés par certains pays membres du REM pour enregistrer, stocker et transmettre les enregistrements des entretiens individuels, ainsi que les modalités selon lesquelles d'autres pays prévoient de remplir cette obligation à l'avenir.

Cette question ad hoc examine la période de validité du premier titre de séjour et des suivants délivrés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire dans les pays membres du REM.

Cette question ad hoc porte sur la législation et les pratiques relatives à la fouille des téléphones portables et autres appareils des demandeurs d'asile. Elle met à jour la question ad hoc de 2017 sur les appareils mobiles et la question traitée au sein de GDISC en 2023 sur la lecture des données mobiles.

Cette question ad hoc cartographie les allocations financières auxquelles les bénéficiaires d'une protection internationale ont droit une fois qu'ils atteignent l'âge de la retraite, ainsi que la possibilité de les combiner avec les prestations de retraite de leur pays d'origine.

Cette question ad hoc sert de mise à jour et de complément aux informations fournies dans l'étude de 2019 intitulée : « Les bénéficiaires d'une protection internationale voyageant vers leur pays d'origine : défis, politiques et pratiques dans les États membres de l'UE, en Norvège et en Suisse ». Il traite de la cessation de la protection internationale pour les personnes qui voyagent ou contactent les autorités de leur pays d'origine.

Cette question ad hoc vise à mieux comprendre les approches des pays membres et observateurs du REM en matière d’hébergement des personnes ayant obtenu un statut (protection internationale ou autorisation humanitaire) et en matière d’exigences de contributions financières pour les personnes bénéficiant de ces statuts.

Grâce à cette question ad hoc, la République slovaque collecte des informations sur les expériences des pays membres et observateurs du REM en matière d'enregistrement de données sur la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale et de génération de rapports statistiques liés à la vulnérabilité.

Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la mise en œuvre de la Directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte), les stratégies développées par les pays membres et observateurs du REM pour le traitement des demandes ultérieures et les services d'accueil offerts aux personnes qui ont soumis une demande ultérieure.

Cette question ad hoc porte sur les difficultés rencontrées par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Elle porte également sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ce groupe.

Cette question ad hoc se concentre sur la détection précoce et l'identification des victimes présumées de torture ou d'autres formes de peines ou de traitements inhumains ou dégradants dans le cadre des procédures de protection internationale et temporaire. Il recueille entre autres des informations auprès des pays membres du REM sur les lignes directrices et les formations disponibles pour les autorités compétentes, sur les recours aux évaluations médico-légales et l'utilisation de la documentation médico-légale ainsi que sur les défis et les bonnes pratiques dans ce domaine.

Cette question ad hoc porte sur les stratégies de gestion des ressources humaines dans les unités d'asile et de Dublin dans les pays membres du REM. Elle fournit des informations sur la répartition de la charge de travail entre les différentes institutions impliquées dans la procédure d'asile au sein des pays membres du REM, sur le nombre de décisions prises ainsi que sur les méthodologies en place pour assurer un nombre d'employés suffisant pour garantir la prise de décision.

Cette question ad hoc collecte des informations sur le dépôt, le traitement et l'examen des demandes de regroupement familial avec les bénéficiaires d'une protection internationale. Elle se concentre également sur les exigences documentaires qui s'appliquent dans ce contexte. Enfin, elle aborde le regroupement familial avec et pour les enfants, y compris les enfants qui deviennent majeurs.