Question ad hoc sur le droit au regroupement familial des couples non mariés
22 États membres fournissent des informations sur le fait de savoir s'ils accordent ou non et, à quelles conditions, le droit au regroupement familial aux couples non mariés dont la relation ou le partenariat n'est pas considéré comme équivalent au mariage.
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Cette question ad hoc lancée par la Belgique interroge les États membres sur leur législation ayant trait au regroupement familial des partenaires non mariés, en ce compris tant ceux ayant enregistré leur partenariat que ceux ayant apporté la preuve d'une relation stable et durable mais, dans un cas comme dans l'autre, dont le partenariat/la relation n'est pas considéré(e) comme équivalent au mariage, dans les scénarios suivants:
1. Les citoyens UE et les membres de leur famille (option prévue à l'article 3 – Directive 2004/38/EC)
- 1.1 Les citoyens UE mobiles (ayant exercé leur droit à la libre circulation)
- 1.2 Les citoyens UE non-mobiles (n'ayant pas exercé leur droit à la libre circulation)
2. Les ressortissants de pays tiers (option prévue à l'article 4.3 – Directive 2003/86/EC)
Des réponses plus détaillées sont consultables dans la compilation en annexe (uniquement disponible en anglais).