Contexte

Cette fiche d'information du REM résume les principaux résultats de l'étude du REM "Les changements de statut d’immigration et de motif de séjour en Belgique et dans l'UE". Elle est basée sur les contributions des points de contact nationaux du REM dans 24 États membres (vous pouvez trouver tous les rapports nationaux ici).

L’étude a examiné les différents cadres juridiques, procédures et pratiques des Etats membres en ce qui concerne les changements de statut d’immigration, ainsi que les conditions associées à ces changements. L’étude a permis d’identifier un certain nombre de défis et de bonnes pratiques.

Fiche d’information : quelques résultats

• Dans la plupart des cas, les Etats membres exigent que les ressortissants de pays tiers soumettent leur première demande de séjour depuis l’étranger. Néanmoins, lorsqu’un ressortissant de pays tiers se trouve déjà (de manière légale) sur le territoire d’un Etat membre, il est souvent autorisé à demander un changement de statut d’immigration sans avoir à quitter le pays.
• Tous les Etats membres offrent au moins quelques possibilités légales de changer de statut d’immigration (ils sont plus ou moins restrictifs). Cette position des Etats membres est principalement motivée par des facteurs économiques.
• Dans la majorité des Etats membres, les critères et les conditions d’admission pour un changement de statut ne diffèrent pas beaucoup de ceux pour une première demande de séjour.  Lorsqu’il existe des différences, cela signifie dans la plupart des cas que les conditions d’admission sont moins restrictives pour un changement de statut.
• Les changements qui sont le plus souvent autorisés par les Etats membres et qui sont le plus souvent utilisés dans l’UE sont les changements du statut « études » à un autre statut. Le deuxième type de changement le plus fréquent est le changement de statut « raisons économiques » à un autre statut. Les changements du statut « raisons familiales » à un autre statut sont moins fréquents. 
• Peu d’Etats membres ont évalué l’éfficacité ou l’impact des politiques nationales en matière de changements de statut. Il existe quelques études (par ex., des études ont été réalisées en France et en Espagne, qui démontrent que les changements législatifs qui facilitent les changements de statut peuvent avoir un effet positif sur l’économie et faciliter l’intégration).
• Les Etats membres ont aussi souligné un certain nombre de défis, notamment l’absence de recherche ou d’études sur les changements de statut, les abus en matière de changements de statut (par les migrants ou leurs sponsors ou employeurs), et un manque d’informations sur les possibilités de changement de statut (par ex., en Belgique).
• Les Etats membres ont aussi identifié des bonnes pratiques, portant notamment sur la capacité à retenir les talents en offrant des possibilités de changement de statut, surtout en ce qui concerne les étudiants internationaux qui ont terminé leurs études.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la fiche d’information (ci-joint).