Contexte

L’étude est centrée sur la mise en œuvre d’une procédure de retour efficace. Les principaux instruments de mise en œuvre de la politique retour de l’UE sont les Accords de réadmission de l’UE et la Directive retour de 2008. Le retour de ressortissants de pays-tiers séjournant irrégulièrement sur le territoire de l’UE est un aspect important de la lutte contre l’immigration irrégulière et constitue une garantie essentielle de la crédibilité de la politique européenne commune en matière de migration et d’asile. Cependant, tous les retours entrepris doivent se faire en conformité avec les garanties européennes et internationales en matière de droits de l’homme.

Cette étude s’intéresse principalement à deux mesures utilisées par les États membre dans le cadre de la politique de retour :

• Les interdictions d’entrée qui peuvent accompagner les décisions d'éloignement, en accord avec l’Article 11 de la Directive retour et
• Les accords de réadmission qu’ils soient conclus par l’Union européenne ou de manière séparée et bilatérale par les États membres

L’étude belge

L’étude belge passe en revue le cadre législatif national pour l’imposition d’interdictions d’entrée, notamment les motifs pour lesquels une interdiction d’entrée peut être émise (dont les critères et indicateurs pour évaluer si les motifs s’appliquent dans les cas individuels), les catégories de ressortissants de pays tiers qui peuvent se voir soumis à une telle interdiction et la portée territoriale de ces interdictions d’entrée.

Elle fournit également un aperçu des autorités responsables de l’imposition et de la décision d’émettre des interdictions d’entrée, leur mise en œuvre pratique et la coopération des États membres en la matière. L’étude questionne aussi l’efficacité perçue ou réelle des interdictions d’entrée, met en avant les principaux défis associés à l’émission d’interdictions d’entrée et les preuves de bonnes pratiques.  

• En 2013, en Belgique, plus de 9000 interdictions d’entrée ont été émises. En 2013, une campagne d’information sur les interdictions d’entrée a également été organisée.
• Depuis le 2 juillet 2012, les autorités belges peuvent émettre une interdiction d’entrée annexée à l’ordre de quitter le territoire adressé au ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière dans le pays. Ceci fait suite à la transposition de la Directive 2008/115/CE (Directive retour) dans la législation belge.

L’étude belge enquête également sur l’application pratique des accords de réadmission conclus d’une part par l’UE et d’autre part par la Belgique (accords bilatéraux) avec des pays tiers.

• Actuellement, 16 accords de réadmissions ont été signés par l’UE et sont entrés en vigueur. De plus, 5 accords de réadmission séparés ont été mis en œuvre entre les pays du Bénélux et des pays tiers.
• En 2013, 1139 demandes de réadmission ont été faites par la Belgique dans le cadre des accords européens de réadmission.

Au vu du rôle clé que l’assistance à la réintégration peut jouer pour garantir la durabilité des retours, l’étude belge vise à examiner les liens qui pourraient exister entre les interdictions d’entrée et d’un côté les accords de réadmission et de l’autre l’assistance à la réintégration.

Rapport de synthèse de l’UE

Le rapport de synthèse est basé sur les contributions des points de contact nationaux du REM des 24 États membres plus la Norvège. En plus de celui-ci, une fiche d’information du REM résume les principales conclusions de l’étude.

Quelques points clés:

• La Directive retour a conduit à une harmonisation croissante du cadre législatif sur les interdictions d’entrée au niveau national. Cependant, différentes approches en matière d’imposition des interdictions d’entrée demeurent parmi les États membres selon qu’ils adoptent des approches plus strictes ou plus tolérantes.
• Les interdictions d’entrée peuvent être appliquées comme mesure coercitive afin de dissuader les ressortissants de pays tiers de séjourner de manière irrégulière dans le pays, et comme mesure d’incitation pour encourager les retours volontaires.
• Une évaluation limitée ainsi que des preuves statistiques restreintes rendent difficile la formulation de conclusions fermes quant à l’efficacité des interdictions d’entrée.
• Là où les données sont disponibles, l’étude montre que les Accords de réadmission de l’UE sont généralement un instrument efficace pour le retour vu la part des demandes réadmission qui reçoivent une réponse positive, et de manière générale, aucun problème systématique dans la coopération avec les pays tiers dans le cadre des Accords de réadmission n’a été identifié dans l’étude. Cependant, certains défis pratiques peuvent en limiter l’efficacité.
• La majorité des États membres ont également signé des accords de réadmission bilatéraux ainsi que des accords non standards. Ceux-ci sont majoritairement, mais pas exclusivement, utilisés pour réaliser des retours forcés.
• Les obstacles de mise en œuvre pratiques comprennent une coopération insuffisante des pays tiers et les délais de réception des réponses aux demandes de réadmission.

Dans l’ensemble, cette étude a montré que les synergies entre les différents instruments à la disposition des États membres afin de produire de meilleurs résultats en matière de retours durables ont été développées par certains, mais se trouvent encore aux prémices de leur développement. De telles synergies existent dans la plupart des États membres entre la mise en œuvre des accords de réadmission et l’assistance à la réintégration, davantage qu’en lien avec les interdictions d’entrées.

Alors que des preuves limitées en matière d’évaluation empêchent de lier de telles synergies à l’efficacité ou l’effectivité, il y a une marge d’apprentissage entre les États membres quant aux différentes pratiques en place.