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Événements à travers la Belgique autour de la Journée mondiale des réfugiés 2025

06/06/2025

De Bruxelles à Virton et au-delà, de nombreuses activités sont organisées à travers la Belgique en vue de la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin 2025. Des événements culturels, journées portes ouvertes, spectacles artistiques et rencontres communautaires mettront en lumière les talents, les histoires et la résilience des personnes contraintes de fuir.

Thème:
Protection internationale
Type:
Evénement
Mots-clés:
journée mondiale des réfugiés

Les Ministres Quintin et Van Bossuyt annoncent des contrôles ciblés en Belgique

19/06/2025

Le 19 juin 2025, le Ministre de l’Intérieur Bernard Quintin et la Ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt ont annoncé que, dès l’été 2025, la police fédérale, les zones de police locales et l’Office des étrangers collaboreront pour effectuer des contrôles ciblés sur le territoire belge. Ces mesures visent à lutter contre la migration irrégulière et les mouvements secondaires vers la Belgique. Des réactions ont émergé concernant les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces contrôles, leur efficacité réelle pour freiner la migration irrégulière, ainsi que leur capacité à produire un effet dissuasif concret ou à rester essentiellement symboliques.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Migration irrégulière
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
code frontières Schengen
contrôles
territoire belge
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier
mouvement secondaire

La CJUE juge que les parents ne peuvent pas être sanctionnés pour facilitation d’entrée irrégulière lorsqu’ils sont accompagnés de leurs enfants mineurs

03/06/2025

Le 3 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clarifiant la portée de l’infraction de facilitation de l’entrée irrégulière dans l’UE. Elle a jugé qu’un ressortissant de pays tiers ne peut pas être pénalement sanctionné pour avoir fait entrer dans un État membre des mineurs dont il a la charge effective, même si cette entrée enfreint les règles en matière de franchissement des frontières. Cette décision souligne l’importance de la protection des responsabilités familiales et des droits fondamentaux dans le cadre du droit de l’Union.

Thème:
Migration irrégulière
Trafic & Traite d'êtres humains
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Directive 2002/90/CE
aide à l'entrée
entrée irrégulière
Charte des droits fondamentaux de l'UE
respect de la vie privée et familiale

Mesurer et analyser les droits sociaux et du travail des migrants en séjour irrégulier : Nouveaux indicateurs pour vingt-huit pays européens (PRIME)

01/06/2025

Ce document de recherche présente « IRMIGRIGHT », la première base de données sur mesure des droits sociaux et du travail des migrants en séjour irrégulier dans vingt-huit pays européens. Un certain nombre de conclusions ressortent de l'analyse des données, notamment le fait qu'en moyenne, les migrants en séjour irrégulier ont des droits sociaux nettement plus faibles que les droits du travail.

 

Thème:
Migration irrégulière
Publication type:
Étude
Mots-clés:
ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier
droit social
droit du travail

Le REM Belgique participe au séminaire de printemps de l’ENOC sur les droits des enfants demandeurs d’asile

27/05/2025

Le 27 mai 2025, le Point de Contact belge du Réseau Européen des Migrations (REM) a participé à une session de renforcement des capacités sur la tutelle et la qualité de la prise en charge des enfants demandeurs d’asile, dans le contexte du Pacte européen sur la Migration et l’Asile. Ce séminaire était organisé par le Réseau européen des médiateurs pour les enfants (ENOC), en collaboration avec OKaJu (le Médiateur pour les enfants au Luxembourg – Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher) et le Point de Contact luxembourgeois du REM. L’objectif de la session était de discuter de l’impact du nouveau Pacte sur les enfants dans la procédure d’asile.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur d'asile
enfant
Procédure d'asile
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
évaluation de l'âge
médiateur pour les enfants
tutelle

Des experts explorent les moyens de promouvoir des alternatives efficaces à la détention dans l’UE

22/05/2025

Les 21 et 22 mai 2025, le Groupe d’Experts sur le Retour (REG) du Réseau Européen des Migrations (REM) a organisé un atelier de deux jours, avec l'appui de l'Office des étrangers et du REM Belgique. L’événement a réuni 50 participants issus des États membres de l’UE, des agences de l’UE (dont Frontex et l’Agence européenne pour l’asile), des organisations de la société civile ainsi que des organisations internationales. L’atelier s’est concentré sur le développement et la mise en œuvre d’alternatives efficaces à la détention dans le cadre des systèmes de gestion migratoire et de retour de l’UE.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Migration
Contrôle des frontières & Visa
Retour & Réadmission
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
alternative à la détention
risque de fuite
droit fondamental
besoins particuliers
approche multipartite
engagement
conformité

Rapport annuel 2024 (CGRA)

20/05/2025

Dans son rapport annuel, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) présente un aperçu complet des chiffres relatifs à l’asile en 2024, ainsi que des principaux développements internes et initiatives visant à améliorer l’efficience et la prise de décision. Le rapport aborde également les changements procéduraux à venir, les efforts de coopération internationale, les nouvelles compétences liées à l’apatridie et aux demandeurs vulnérables, les améliorations en matière de personnel et d’organisation, ainsi que des précisions sur les moyens opérationnels et budgétaires.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Rapport
Mots-clés:
CGRA
rapport annuel
chiffres sur l'asile
décision d'asile

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour faciliter l’application du concept de pays tiers sûr

20/05/2025

Le 20 mai 2025, la Commission européenne a présenté une proposition visant à réviser les règles régissant l’application du concept de pays tiers sûr. Cette proposition, qui, entre autres, supprime l’exigence d’établir un lien entre le demandeur et le pays tiers sûr, est désormais soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Elle a suscité diverses réactions, comprenant à la fois des marques de soutien et des évaluations plus critiques.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
Règlement sur la procédure d’asile
Procédure d'asile
pays tiers sûr
lien
effet suspensif

Prisme appelle à des procédures d’accueil et d’asile plus inclusives pour les personnes LGBTQIA+ en Belgique

17/05/2025

Le 17 mai, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie (IDAHOBIT), l’organisation Prisme a publié un ensemble de recommandations mettant en lumière les défis auxquels sont confrontées les personnes LGBTQIA+ en quête de protection internationale en Belgique. Ces constats soulignent plusieurs lacunes du système d’accueil et d’asile et proposent des mesures pour garantir des procédures plus inclusives.

Thème:
Groupes vulnérables
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
LGBTQIA+
demandeur de protection internationale
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
besoins particuliers
formation
inclusion

Question Ad Hoc sur les procédures d’asile actuellement applicables à la frontière en vue de la mise en œuvre du nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile

15/05/2025

Cette question ad hoc, qui a servi à la préparation d’une fiche d’information du REM, a permis de recueillir des informations sur la manière dont les pays membres et observateurs mettent actuellement en œuvre les procédures d’asile à la frontière. Elle couvre les principales étapes de la procédure d’asile à la frontière, y compris les phases procédurales, les autorités responsables, les bases juridiques des décisions, les mesures à l’égard des demandeurs vulnérables et des risques pour la sécurité, ainsi que les bonnes pratiques et les principaux défis.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
Procédure d'asile
demande de protection internationale
frontière
zone de transit
sécurité
detention
personne vulnérable

Accès aux voies de recours pour les demandeurs de protection internationale (Fiche d'information du REM)

13/05/2025

Cette fiche d'information du Réseu Européen des Migrations (REM) cartographie la manière dont les pays membres du REM organisent leurs procédures d'appel en première instance et examine les changements opérationnels mis en œuvre entre 2018 et 2024. Il offre une analyse comparative complète, en se concentrant sur les garanties procédurales, les principaux défis et les bonnes pratiques observées à travers l'UE.

Thème:
Groupes vulnérables
Protection internationale
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
droit à un recours effectif
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
première instance
procédure d'appel
délai
effet suspensif
garantie procédurale

Le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’UE a diminué de 27 % au cours des quatre premiers mois de 2025, selon Frontex

13/05/2025

Selon les données préliminaires publiées par Frontex, le nombre de franchissements irréguliers des frontières de l’Union européenne a diminué de 27 % entre janvier et avril 2025, par rapport à la même période en 2024. Près de 47 000 franchissements ont été détectés au cours des quatre premiers mois de 2025.

Thème:
Contrôle des frontières & Visa
Migration irrégulière
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
franchissement irrégulier de frontière
route migratoire
route de la Méditerranée centrale
route de la Méditerranée orientale
route de l’Afrique de l’Ouest
Manche

Anneleen Van Bossuyt se rend en Moldavie pour décourager les demandes d’asile infondées

12/05/2025

Les 11-12 mai 2025, la Ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, s’est rendue à Chisinau pour souligner que les demandes d’asile des ressortissants moldaves — issus d’un pays considéré comme sûr — sont traitées en Belgique via une procédure accélérée. Elle a également annoncé la suppression immédiate de la prime au retour, considérée comme un facteur d’incitation aux abus du système d’asile.

Thème:
Protection internationale
Migration irrégulière
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande d'asile infondée
Moldavie
pays d'origine sûr
prime au retour

Question Ad Hoc sur le regroupement familial des bénéficiaires syriens de la protection internationale

28/04/2025

Cette question ad hoc compare la législation en vigueur dans les pays membres et observateurs du REM concernant l’octroi d’un statut de protection aux membres de la famille des bénéficiaires de la protection internationale, ainsi que les évolutions récentes des pratiques à la lumière du changement de régime en Syrie.

Thème:
Protection internationale
Regroupement Familial
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demande de regroupement familial
Syrie
statut de protection
suspension
prise de décision

Le traitement des demandes de protection introduites par des Syriens reste suspendu en Belgique au moins jusqu’en juillet

23/04/2025

Le 23 avril 2025, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a annoncé la prolongation de la suspension du traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens. Cette suspension, initialement mise en place le 9 décembre 2024, restera en vigueur au moins jusqu’à la fin juillet 2025.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
Syrie

La Commission européenne propose d’accélérer la mise en œuvre de deux éléments du Pacte et d’établir une liste européenne de pays d’origine sûrs

16/04/2025

La Commission européenne a présenté une proposition visant à accélérer la mise en œuvre de certains aspects du Pacte sur la Migration et l’Asile, afin d’aider les États membres à traiter plus rapidement les demandes d’asile, en particulier celles considérées comme ayant peu de chances d’aboutir. La proposition prévoit également l’établissement d’une liste européenne commune de pays d’origine sûrs. Des organisations de défense des droits de l'homme ont exprimé leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l’inclusion de l’Égypte, la Tunisie et le Maroc, qui, selon elles, présentent encore de graves problèmes en matière de droits humains.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
pays d'origine sûr
liste de pays d'origine sûrs
pays tiers sûr

Le délai de traitement des demandes de protection internationale augmente en Belgique

12/04/2025

Les récentes données demandées par le député du parti Groen, Matti Vandemaele, à la Ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), révèlent une augmentation notable du temps nécessaire pour traiter les demandes de protection internationale. Cette tendance a des implications importantes pour les demandeurs, qui se retrouvent dans une incertitude prolongée, ainsi que pour le système d'accueil, qui continue de faire face à une pression considérable.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demande de protection internationale
délai de traitement
arriéré
centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Question ad hoc sur l'efficience de la procédure de protection internationale

11/04/2025

Cette question ad hoc, lancée par le Point de contact national finlandais du REM, examine si et comment les pays membres et observateurs du REM mesurent l’efficacité de leurs procédures de protection internationale. Elle s’intéresse en particulier à des indicateurs tels que le nombre d’entretiens réalisés par équivalent temps plein (ETP), la durée moyenne de ces entretiens, et le nombre de décisions rendues par ETP. Elle prend également en compte les outils utilisés pour ces évaluations ainsi que les acteurs chargés de les réaliser.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
procédure de protection internationale
efficience
entretien individuel
décision d'asile

Question Ad Hoc sur l’éducation et la formation professionnelles des demandeurs et des bénéficiaires de la protection internationale

10/04/2025

Cette question ad hoc, qui a contribué à l’élaboration d’une fiche d'information du REM, a permis de recueillir des informations sur la manière dont les États membres et les pays observateurs organisent l’éducation et la formation professionnelles (EFP) pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale. Elle porte sur les structures des programmes, les conditions d’admission, les mesures de soutien, les incitations, les obligations et la reconnaissance des compétences préalables, ainsi que sur les bonnes pratiques et les principaux défis liés à la mise en œuvre de l’EFP.

Thème:
Intégration
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
intégration sur le marché du travail
éducation professionnelle
formation professionnelle
demandeur de protection internationale
bénéficiaire d'une protection internationale

Date limite pour répondre à l'appel à propositions visant à sensibiliser aux risques de la migration irrégulière

29/11/2024

L'UE a lancé un appel à propositions au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de prévenir la migration irrégulière par le biais de campagnes de sensibilisation et d'information sur les risques de la migration irrégulière dans certains pays tiers et en Europe. Le budget disponible pour cet appel s'élève à 10 000 000 EUR.

Thème:
Migration irrégulière
Type:
Evénement
Mots-clés:
campagne de sensibilisation
campagne d'information
trafic de migrants

La Belgique lance des campagnes sur les réseaux sociaux pour décourager les demandeurs d'asile de venir

20/03/2025

La Ministre belge de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a lancé des campagnes de dissuasion sur YouTube et via un canal WhatsApp diffusant directement des messages destinés à décourager les potentiels demandeurs d'asile. Plusieurs organisations ont réagi à ces campagnes, en critiquant particulièrement les messages véhiculés par celles-ci.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
campagne de dissuasion
campagne de prévention

Le CGRA suspend le traitement des dossiers des demandeurs originaires de Cisjordanie qui ne sont pas enregistrés auprès de l’UNRWA

12/03/2025

Le 12 mars 2025, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) a annoncé qu'il suspendait temporairement la notification des décisions accordant la protection subsidiaire, refusant le statut de réfugié et refusant le statut de protection subsidiaire aux demandeurs originaires de la Cisjordanie, jusqu'à ce qu'il ait accès à des informations objectives suffisantes permettant d'évaluer avec précision la situation générale en Cisjordanie.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cisjordanie
statut de réfugié
statut de protection subsidiaire

Question Ad Hoc sur la fourniture de services de santé aux demandeurs de protection internationale

06/03/2025

Cette question ad hoc examine comment les services de santé pour les demandeurs de protection internationale sont organisés dans les pays membres et observateurs du REM. Elle analyse quelles autorités sont responsables de la fourniture de ces services, qui prend en charge les coûts et quels types de services les demandeurs adultes peuvent recevoir. Elle explore également comment les demandeurs accèdent aux soins médicaux, si les centres d'accueil disposent de personnel médical et comment les services de santé sont gérés lors d'un afflux massif de migrants.

 

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
accès aux soins de santé

Le nombre de demandes d'asile reçues dans l'UE+ a diminué de 11 % en 2024, selon l'AUEA

03/03/2025

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a publié son analyse annuelle des tendances en matière d'asile pour 2024. L'UE+ a reçu environ 1.014 million de demandes d'asile, soit une baisse de 11 % par rapport à 2023. Cette diminution s'est concentrée sur la seconde moitié de l'année, car la tendance des demandes a dévié du schéma saisonnier habituel.

Thème:
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
tendance de l'asile
demande d'asile
nationalité
pays de destination

Question Ad Hoc sur l'enregistrement des entretiens individuels dans les procédures d'asile

27/02/2025

Cette question ad hoc examine l'obligation imposée aux États membres d'enregistrer l'entretien individuel des demandeurs de protection internationale, comme le prévoit le Pacte sur la Migration et l'Asile. Elle explore les moyens actuellement utilisés par certains pays membres du REM pour enregistrer, stocker et transmettre les enregistrements des entretiens individuels, ainsi que les modalités selon lesquelles d'autres pays prévoient de remplir cette obligation à l'avenir.

Thème:
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
Procédure d'asile
procédure de protection internationale
entretien individuel
enregistrement

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