Rapport belge

L'étude se base sur la grande réforme des règles d'acquisition de la nationalité entreprise en 2012.

L'une des principales innovations de la réforme de 2012 a été l'introduction d'une exigence d'intégration pour les ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir la nationalité belge. Le système adopté par la Belgique en 2012 est assez particulier: au lieu de s'appuyer sur un test ou une évaluation d'intégration, la Belgique a choisi d'examiner la production par les candidats de documents comme preuves en relation avec différentes dimensions de l'intégration.

Deux difficultés principales ont été identifiées en relation avec le cadre juridique actuel pour l'acquisition de la nationalité par les ressortissants de pays tiers:

• un grand écart de mise en œuvre: le système hautement codifié qui a été mis en place ne répond pas à toutes les situations. Les autorités ont en effet été confrontées à une série de situations qui n'étaient pas abordées dans la réglementation.
• un risque d'inégalité de traitement: les décisions sur les demandes d'acquisition devant être prises par différents acteurs, qui doivent appliquer un cadre juridique hautement codifié mais qui laisse de nombreuses questions sans réponse, laisse la place à un traitement différent pour des demandes similaires.

L'une des conclusions souligne le fait qu'aucune évaluation approfondie n'a encore été réalisée sur cette réforme majeure. Jusqu'à présent, la seule évaluation qui a été réalisée est une évaluation quantitative limitée qui se concentre exclusivement sur les nombres - c'est-à-dire le nombre de demandes, le nombre de demandes accordées, la répartition par sexe des demandes, etc.

Rapport de synthèse UE

L'évolution du nombre de personnes ayant obtenu la citoyenneté d'un État membre de l'UE-27 a enregistré une baisse globale entre 2014 et 2018. Les politiques concernant l'acquisition de la citoyenneté ont évolué au fil du temps, certains États membres faisant état de tendances qui rendent l'accès à la citoyenneté plus libéral ou plus contraignant. Depuis 2019, des politiques ont été adoptées pour faciliter l'intégration et s'adapter aux changements sociétaux, tels que la volonté d'améliorer l'égalité des sexes et l'inclusion sociale, ou pour résoudre les problèmes liés aux conditions historiques et aux liens familiaux. À l'inverse, des mesures plus restrictives ont été introduites dans certains pays pour protéger la sécurité de l'État.

Les principales voies d'accès à la citoyenneté sont la naturalisation ordinaire, la naturalisation spéciale et l'acquisition de la citoyenneté par naissance. Tous les États membres offrent la possibilité d'acquérir la nationalité par naturalisation ordinaire, bien que les règles diffèrent d'un pays à l'autre. Par exemple:

• un test de citoyenneté ou d'intégration peut faire partie de la procédure de demande; 
• des procédures spéciales de naturalisation sont fréquemment disponibles et peuvent inclure des motifs tels que le mérite ou les avantages exceptionnels pour le pays ou le recouvrement de la citoyenneté perdue; 
• aucun État membre n'accorde actuellement la citoyenneté sans condition aux enfants nés sur leur territoire à des non-ressortissants (en général, une période de résidence minimale est requise);
• la plupart des États membres accordent la citoyenneté si une personne se retrouvait en apatridie autrement, et la majorité d'entre eux autorisent désormais la double nationalité.

Les critères d'octroi de la citoyenneté et les procédures en place sont globalement similaires d'un État membre à l'autre, mais les conditions spécifiques telles que les délais de traitement, les coûts pour les demandeurs et l'aide disponible varient considérablement. La naturalisation peut être un processus long et coûteux, avec un soutien disponible limité, et un résultat positif n'est généralement pas garanti, même lorsque toutes les conditions sont remplies.

Récemment, les mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19 ont entravé le traitement des demandes de citoyenneté. Certains États membres ont signalé soit une suspension totale des services, soit au moins des retards, et la plupart des États membres ont annulé ou reporté les audiences en appel en raison de la fermeture des tribunaux.