Le projet de loi sur l’immigration 2015/2016 du Royaume-Uni, qui est actuellement examiné par le Parlement, crée une nouvelle infraction pénale de travail illégal, qui s’appliquera aux migrants séjournant de manière irrégulière au Royaume-Uni et/ou qui n’ont pas l’autorisation de travailler. Le projet de loi introduit également des nouvelles sanctions pour les migrants travaillant illégalement, puisque les salaires de ces derniers pourront être saisis et ils pourront être emprisonnés pendant une période maximale de 6 mois.

Dans le cadre de ce projet de loi, le Point de Contact National britannique a lancé une question ad-hoc en novembre 2015. Elle fournit un aperçu comparatif des pratiques en matière de travail illégal de migrants dans 22 Etats (membres) : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Croatie et Norvège.

Principaux résultats de la question ad-hoc:

• Dans la grande majorité des Etats (membres) ayant répondu à la question (en ce compris la Belgique), le travail illégal n’est pas une infraction pénale pour les migrants séjournant de manière irrégulière dans le pays et/ou qui n’ont pas l’autorisation de travailler (bien que le fait pour un employeur d’employer une personne n’ayant pas l’autorisation de travailler puisse constituer une infraction pénale). Seuls 6 Etats (membres) ont indiqué que le fait de travailler dans ces conditions pouvait constituer une infraction pénale pour les migrants (CY, SE, FI, NO, DE and UK).

• Pour le Royaume-Uni et l’Allemagne, il s’agit d’une infraction pénale dans certains cas seulement (bien que des dispositions dans le projet de loi britannique en feront une infraction pénale dans tous les cas). En Allemagne, le travail illégal peut être une infraction pénale lorsqu’une personne séjourne de manière irrégulière dans le pays et travaille, et non pas lorsqu’une personne travaille tout en ayant un permis de séjour qui ne l’autorise pas à travailler. 

• Pour les Etats (membres) ayant répondu à la question, les sanctions pour le travail illégal (à la fois dans les pays où cela est considéré comme une infraction pénale et dans les pays où cela ne l’est pas) sont le retour vers les pays d’origine et/ou des amendes pour l’employeur et/ou le migrant. L’Allemagne et Chypre indiquent qu’un migrant peut également être emprisonné jusqu’à 12 mois. Le projet de loi britannique prévoit un possible emprisonnement d’une durée maximale de 6 mois.

Vous pouvez trouver des informations plus détaillées dans la compilation des réponses fournies par les 22 Etats (membres).