17 Etats membres (AT, BE, BG, DE, EE, ES, FI, FR, HU, LU, LT, LV, FR, SE, SK, SI, UK) ont répondu à cette question ad hoc. Les PCN AT et LT du REM ont demandé à ce que leurs réponses ne soient pas diffusées.

Résumé

1. Parmi les Etats membres qui ont fourni des données (BE, BG, ES, FI, FR, HU, LU, LV, FR, SI, SK, SL), FR (6,721), BE (4,000) et NL (2,375) étaient les pays qui avaient le nombre le plus important de MNAs présents sur leur territoire en 2011.

2. De manière générale, il semble que peu de MNAs soient éloignés ou rapatriés vers leur pays d'origine depuis les différents Etats membres de l'UE. 

3. Certains Etats membres n'appliquent pas le retour forcé des MNAs (FR, BE, SK). En général, le rapatriement et le retour forcé ou volontaire des MNAs sont effectués en conformité avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et uniquement si des mesures ont été adoptées pour leur assurer un accueil approprié dans leur pays d'origine. Dans la plupart des Etats membres (BE, DE, ES, FR, FI, HU, LV, NL, SE, SI, SK), cet accueil est considéré comme approprié lorsqu'il est assuré que le MNA peut être remis à un membre de sa famille disposé à prendre soin de lui/elle ou à une autorité de protection de la jeunesse de son pays d'origine. En DE, LU, SI et SK, le retour de MNAs ne peut être mis en oeuvre sans le consentement de son tuteur légal dans l'Etat membre. En BE et FI, le retour volontaire est limité aux MNAs pour lesquels l'OIM peut fournir une réintégration et une aide de suivi dans leurs pays d'origine.

4. Dans plusieurs Etats membres (BE, BG, EE, HU, NL, LU, LV, SI), les MNAs ne sont pas gardés dans des centres de détention mais placés dans des installations appropriées adapatées aux besoins des mineurs afin de permettre le retour forcé ou le rapatriement. Certains Etats membres (DE, LV) ont aussi défini un âge minimum en-dessous duquel un mineur ne peut être privé de sa liberté. Cet âge minimum varie entre 14 (LV) et16 ans (DE). La période maximale durant laquelle un mineur peut être privé de sa liberté peut varier de 6 jours (SE) à 12 mois (LV.

5. Seuls quelques Etats membres (DE, NL, SE) ont implémenté des projets spécifiques pour les MNAs. En BE, FI, LV, SI, des projets globaux pour les rapatriés offrent des dispositions spéciales pour les MNAs.

6. En cas de doute sur les déclarations du requérant, les autorités de la plupart des Etats membres utilisent la méthode suivante, à savoir une radiothérapie de sa main et de son poignet et un examen dentaire pour évaluer son âge. Dans la plupart des cas, la minorité du requérant est reconnue en cas d'incertitude persistante concernant son âge .

7. La plupart des Etats membres exigent que les MNAs détiennent un permis de séjour après 18 ans. Selon l'Etat membre, l'accès au séjour est facilitée (BE, FI, FR, LU, UK) ou ne diffère pas du régime légal de droit commun (EE, HU, SI, SK). Dans certains Etats membres (FR, LV, NL), des dispositions concernant l'accès au séjour varient en fonction de l'âge à partir duquel les MNA ont été placés sous la garde des services sociaux compétents ou ont demandé un permis de séjour.

8. L'entité chargée du rétablissement des liens familiaux est, selon l'Etats membre, une organisation internationale/ONG (BE, DE, LU) ou une autorité publique (ES, SE, SK, SI). En EE, HU et NL, les deux types d'organismes coopèrent pour rétablir les liens familiaux. Dans certains Etats membres (FI, FR, LV, SE), l'organisme chargé de rechercher les famille varie en fonction de la nature de la procédure. Dans la plupart des pays, la Croix Rouge joue un rôle actif dans le rétablissement des liens familiaux. 

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