La Prévention de la Traite des Êtres Humains et la Lutte contre ce phénomène ainsi que la Protection des Victimes (Directive 2011/36/UE)

Le ( avril 2011, l'Union européenne a adopté la Directive 2011/36/UE qui établit des normes minimales à mettre en œuvre au sein de l'Union européenne pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes.

Première page de la directive 2011/36/UE

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La Directive 2011/36/UE, relative à la prévention et à la lutte de la traite des êtres humains et à la protection de ses victimes, remplaçant la Décision cadre du Conseil 2002/629/JAI, a été formellement adoptée le 5 april 2011.

Elle explicite la définition de la traite des êtres humains couvrant la traite à des fins de mendicité forcée, l'exploitation d'activités criminelles, le prélèvement d'organes ou encore l'adoption illégale ou le mariage forcé. L'instrument introduit aussi des sanctions plus sévères à l'encontre des trafiquants ainsi qu'une meilleure protection et assistance aux victimes.

La date butoir de transposition de la Directive en droit national est fixée au 6 avril 2013. La Commission européenne fera quant à elle rapport d'ici au 6 avril 2015 afin d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la Directive.

Publication Date:
ven 21 sep 2012
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