Other government information and services: belgium.be
Cette question ad hoc porte sur la législation et les pratiques relatives à la fouille des téléphones portables et autres appareils des demandeurs d'asile. Elle met à jour la question ad hoc de 2017 sur les appareils mobiles et la question traitée au sein de GDISC en 2023 sur la lecture des données mobiles.
Cindy Ngamba, une réfugiée camerounaise de 25 ans vivant au Royaume-Uni, a remporté la médaille de bronze en boxe aux Jeux olympiques de Paris. Elle est la première athlète, tous sports confondus, à décrocher une médaille en représentant l'équipe des réfugiés.
Cette question ad hoc examine la manière dont divers États membres de l’UE ont mis en œuvre l’article 15 de la directive retour (2008/115/UE), l’article 8 de la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE) et l’article 28 du règlement de Dublin (UE 604/2013), qui concernent tous la détention des ressortissants de pays tiers.
Le 9 juillet, près de 100 ONG, dont l'ECRE et plusieurs organisations membres de l'ECRE, ont publié une déclaration commune exhortant tous les États membres de l'UE à garantir le droit de demander et de bénéficier de l'asile et à respecter leurs engagements envers le système international de protection des réfugiés.
Cette question ad hoc cartographie les allocations financières auxquelles les bénéficiaires d'une protection internationale ont droit une fois qu'ils atteignent l'âge de la retraite, ainsi que la possibilité de les combiner avec les prestations de retraite de leur pays d'origine.
Cette question ad hoc examine quelles alternatives à la détention sont les plus couramment utilisées, en particulier pour les familles avec enfants, et comment l'efficacité des alternatives à la détention est évaluée. Il analyse en outre quels éléments (indicateurs, déclarations, etc.) sont pris en compte avant d'imposer une alternative à la détention et quels sont les défis rencontrés en la matière.
L'Office des étrangers a dévoilé un nouveau site Internet destiné à informer les demandeurs de protection internationale sur l'objet et le déroulement de l'enregistrement. Chaque étape du processus est expliquée en 16 langues via des textes, audio et vidéos. Le site web a été cofinancé par l'Union européenne.
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-563/22 impliquant une mère palestinienne et son enfant, tous deux apatrides, enregistrés auprès de l'UNRWA et ayant quitté la bande de Gaza pour chercher protection en Bulgarie. Dans ce cas, la Cour a clarifié l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/95/UE et de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE.
Dans l'affaire C-646/21, la Cour de Justice de l'Union européenne a clarifié que les femmes, y compris mineures, qui partagent comme caractéristique commune l’identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour dans un État membre, peuvent, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.
Cette question ad hoc sert de mise à jour et de complément aux informations fournies dans l'étude de 2019 intitulée : « Les bénéficiaires d'une protection internationale voyageant vers leur pays d'origine : défis, politiques et pratiques dans les États membres de l'UE, en Norvège et en Suisse ». Il traite de la cessation de la protection internationale pour les personnes qui voyagent ou contactent les autorités de leur pays d'origine.
La liste des pays d'origine sûrs, révisée une fois par an, a été mise à jour le 12 mai 2024 et est désormais publiée au Moniteur belge. À l'heure actuelle, les pays suivants sont considérés comme des pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, l'Inde et la Moldavie.
Dans les dossiers palestiniens, plusieurs éléments empêchent le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) de prendre une décision dans le délai initial de six mois après réception de la demande de protection internationale. Le CGRA s'engage à garantir que les dossiers palestiniens soient traités plus rapidement et qu'une décision puisse être prise dans les 21 mois suivant le dépôt de la demande de protection.
La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a annoncé que les demandes de protection internationale des personnes originaires de pays d'origine sûrs étaient traitées en 12 jours ouvrables et celles des personnes originaires de pays pour lesquels un faible taux de protection est accordé en 39 jours, depuis le 1 février 2024. Ceci vise à libérer des places dans le réseau d’accueil pour ceux qui ont effectivement besoin de protection.
Cette question ad hoc vise à mieux comprendre les approches des pays membres et observateurs du REM en matière d’hébergement des personnes ayant obtenu un statut (protection internationale ou autorisation humanitaire) et en matière d’exigences de contributions financières pour les personnes bénéficiant de ces statuts.
Le 2 mai 2024, la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière le projet de loi pour une politique proactive de retour. Cette loi introduit notamment l'obligation pour l'étranger de coopérer au processus de retour et élargit le nombre d'escortes. La loi consacre également le principe selon lequel les enfants mineurs ne sont pas retenus en centres fermés.
Le 26 avril 2024, le Conseil des Ministres a marqué son accord, sur proposition de la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor et du Secrétaire d'État chargé de la Régie des Bâtiments Mathieu Michel, sur la passation de deux marchés publics pour de nouveaux centres fermés à Jabbeke et Jumet.
Grâce à cette question ad hoc, la République slovaque collecte des informations sur les expériences des pays membres et observateurs du REM en matière d'enregistrement de données sur la vulnérabilité des demandeurs de protection internationale et de génération de rapports statistiques liés à la vulnérabilité.
Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la mise en œuvre de la Directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte), les stratégies développées par les pays membres et observateurs du REM pour le traitement des demandes ultérieures et les services d'accueil offerts aux personnes qui ont soumis une demande ultérieure.
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et de la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs, incluant à présent la Moldavie.
Une importante délégation du gouvernement fédéral, accompagnée de hauts gradés de la police et de hauts responsables de l'administration, mène une mission au Maroc. La lutte contre l'immigration irrégulière et la politique de retour font partie des questions prioritaires discutées avec les autorités marocaines.
Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi définissant les pouvoirs dont disposeraient les membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national lors de missions officielles.
La Conférence d'experts sur le retour et la réintégration, organisée conjointement par l'Agence fédérale belge pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD), l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l'Institut des Politiques Migratoires en Europe (MPI-E) a marqué un moment marquant de la présidence belge du Conseil de l’UE.
Le 18 mars 2024, la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGVS) et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) ont co-organisé une conférence au cours de laquelle les participants ont réitéré le nécessité d'une plus grande convergence entre les États membres pour parvenir à un système d'asile juste et efficace.
Dans un arrêt rendu aujourd'hui dans l'affaire C-222/22, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que la Directive Qualification ne permet pas de présumer qu'une demande ultérieure fondée sur des circonstances que le demandeur a créées par sa propre décision depuis la sortie du pays d’origine résulte d’une intention abusive et d’un abus de la procédure d’octroi de la protection internationale. Toute demande ultérieure doit être évaluée sur une base individuelle.
La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a annoncé aujourd'hui qu'un nouveau logiciel était en cours de développement avec le studio de produits numériques « In the pocket » pour mieux gérer les informations relatives au séjour des ressortissants de pays tiers dans les centres fermés.
