Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.
08/07/2026
Thème:
Type:
Mots-clés:
04/06/2026
Cette fiche d'information, qui couvre les évolutions observées dans 22 pays membres du REM ainsi qu’en Norvège et en Serbie, examine le recours à des alternatives à l’hébergement en nature des demandeurs de protection internationale entre janvier 2020 et octobre 2025. Elle analyse la manière dont ces mesures ont été mises en œuvre tout en respectant les obligations légales, en soutenant l’autonomie des demandeurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et en favorisant leur intégration dans la société. La fiche d'information se concentre sur les allocations financières et les chèques ou bons comme alternatives à un hébergement fourni directement par l’État, et met en lumière les approches nationales ainsi que les solutions innovantes recensées dans les pays participants.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
27/05/2026
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM sont confrontés à des situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. Elle analyse notamment si les pays disposent de mécanismes permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter leur accès à un logement autonome, ou si un soutien financier direct est prévu à cette fin. La question examine également les mécanismes applicables aux personnes qui refusent, sans motif valable, de quitter le système d’accueil, ainsi que l’existence de dispositifs de remboursement des coûts engendrés lorsqu’une personne continue à occuper irrégulièrement une place d’accueil.
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
13/04/2026
Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.
Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.
28/03/2026
Le centre d’accueil Fedasil Pondrôme accueillera une exposition de photographies présentant le travail de mineurs étrangers accompagnés et non accompagnés. Les images ont été réalisées dans le cadre d’un projet de dix-huit mois mené par le Centre d'Information et de Documentation pour Jeunes, le CIDJ Rochefort–Beauraing. L’exposition offre un aperçu du quotidien, des expériences et des identités des jeunes participants. L’événement est gratuit, ouvert à tous et permet de rencontrer les créateurs.
Thème:
Type:
Mots-clés:
27/03/2026
Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.
Thème:
Type:
Mots-clés:
20/03/2026
La Belgique prévoit de restituer progressivement à un usage militaire plusieurs sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, dans le cadre d’un plan plus large visant à développer les infrastructures de défense à l’horizon 2040. La mesure concerne environ 4 000 places d’accueil situées sur des sites militaires à travers le pays. Les autorités indiquent que la réduction de cette capacité peut être absorbée au sein du réseau d’accueil existant. La transition se fera de manière progressive, avec des fermetures prévues à des moments différents selon les sites.
18/03/2026
Les Pays-Bas ont décidé de reprendre les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires et non vulnérables vers la Belgique, après une période durant laquelle ces transferts avaient été suspendus à la suite d’une décision de justice néerlandaise. En avril 2025, le tribunal de district de La Haye, siégeant à Groningue, a estimé que les demandeurs de protection internationale célibataires risquaient de se voir privés de conditions d’accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait les exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a conduit à la suspension des transferts dans le cadre du système européen Dublin.
Thème:
Type:
Mots-clés:
Myria recommande de conserver la base légale du plan de répartition obligatoire des places d’accueil
13/03/2026
Myria, le Centre fédéral Migration, a émis un avis défavorable à l'égard d'un projet de loi visant à supprimer la possibilité légale d’activer un plan de répartition obligatoire des places d’accueil en situation de crise. Ce plan permet au gouvernement fédéral d’obliger les communes à mettre en place des initiatives locales d’accueil selon des critères objectifs de répartition. Myria souligne que ce mécanisme est important pour garantir la dignité humaine et le droit à l’accueil, en particulier lors de périodes de pénurie structurelle de places.
13/03/2026
Le CIRÉ, avec des organisations partenaires, a introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État pour contester une instruction ministérielle qui continue d’exclure de l’accueil les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Cette démarche fait suite à la suspension temporaire récente de cette mesure par la Cour constitutionnelle. Le CIRÉ estime que cette instruction porte atteinte au pouvoir judiciaire et à l’État de droit.
Thème:
Type:
Mots-clés:
26/02/2026
La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union.
21/02/2026
Cette question ad hoc examine si les centres d’accueil sont inclus dans les réglementations d’aménagement du territoire des pays membres et observateurs du REM, et si des dérogations s’appliquent lors de périodes d’augmentation significative des demandes d’asile. Elle analyse également les éventuelles exceptions aux règles d’urbanisme, aux études d’impact environnemental, ainsi qu’à la durée des permis de construire et d’exploitation. Enfin, elle explore si les pays disposent de directives ou de normes formelles pour l’établissement de tels centres, notamment en ce qui concerne la taille des chambres ou l’implantation des sites.
12/02/2026
Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.
04/12/2023
Les 15 premiers demandeurs d'asile sont arrivés aujourd'hui au nouveau centre d'accueil de Fedasil à Grimbergen. Le nouveau centre, qui pourra accueillir jusqu'à 100 personnes, est spécifiquement destiné aux personnes ayant des problèmes de santé, ainsi qu'à leurs familles.
01/12/2023
Sur proposition de la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres s'est accordé aujourd'hui sur l'extension des mesures de soutien à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile en Région de Bruxelles-Capitale. Au total, 2000 places sont désormais disponibles pour les demandeurs d'asile qui ne peuvent pas obtenir immédiatement une place dans le réseau d'accueil de Fedasil.
Thème:
Type:
Mots-clés:
29/11/2023
À la demande de la Suède, cette question ad hoc examine les mesures prises dans les pays membres du REM dans le contexte de l'article 7.1 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
Thème:
Publication type:
Mots-clés:
15/10/2023
Cette question ad hoc porte sur les difficultés rencontrées par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Elle porte également sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ce groupe.
09/10/2023
Le gouvernement fédéral est parvenu aujourd’hui à un accord sur le budget 2024. Alors que 1,2 milliard d'euros amélioreront le solde budgétaire, 500 millions d'euros couvriront des besoins supplémentaires, notamment dans le domaine de l'asile et de la migration.
22/08/2023
Fedasil dispose d’un budget pour le financement de projets spécifiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile (et d’autres bénéficiaires de l’accueil). L’Agence a lancé son appel à projets pour l’année 2024. L’accent portera sur des projets qui misent sur l’activation et la participation à la société des demandeurs d’asile qui séjournent dans le réseau d’accueil.
29/09/2023
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus.
22/09/2023
Sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le soutien et l'accompagnement des personnes qui quittent l'accueil et des personnes qui séjournent en dehors du réseau d’accueil. Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action et un financement à cette fin.
13/09/2023
Aujourd'hui, le Conseil d'État a jugé que le recours à la procédure d'extrême urgence était justifié et que la décision de ne pas offrir d'hébergement aux demandeurs d'asile célibataires de sexe masculin viole le droit à l'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la loi.
12/09/2023
Les premiers résidents sont arrivés aujourd'hui au centre d'accueil d'Alveringem (Flandre occidentale). Il s’agit de familles syriennes réinstallées depuis le Liban.
Thème:
Type:
Mots-clés:
29/08/2023
La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a décidé de suspendre temporairement l'accueil des hommes seuls dans le réseau national d'accueil des demandeurs d'asile. Par cette décision, la Secrétaire d’État entend anticiper « l’afflux croissant de familles et d’enfants pour éviter absolument que les enfants ne se retrouvent à la rue en hiver ».
Thème:
Type:
Mots-clés:
21/08/2023
Aujourd'hui, les premiers résidents sont arrivés dans le nouveau centre d'accueil à Walcourt, qui peut accueillir 49 demandeurs d'asile. Les autres résidents, principalement des familles, arriveront progressivement au cours des prochains jours.