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Le Conseil d’État suspend une décision limitant les conditions matérielles d’accueil des demandeurs ayant déjà obtenu une protection internationale dans un autre État membre de l’UE

08/07/2026

Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
condition matérielle d'accueil
limitation
Conseil d'Etat
suspension

Alternatives à l'hébergement en nature des demandeurs de protection internationale (Fiche d'information du REM)

04/06/2026

Cette fiche d'information, qui couvre les évolutions observées dans 22 pays membres du REM ainsi qu’en Norvège et en Serbie, examine le recours à des alternatives à l’hébergement en nature des demandeurs de protection internationale entre janvier 2020 et octobre 2025. Elle analyse la manière dont ces mesures ont été mises en œuvre tout en respectant les obligations légales, en soutenant l’autonomie des demandeurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et en favorisant leur intégration dans la société. La fiche d'information se concentre sur les allocations financières et les chèques ou bons comme alternatives à un hébergement fourni directement par l’État, et met en lumière les approches nationales ainsi que les solutions innovantes recensées dans les pays participants.

Thème:
Accueil
Publication type:
Fiches d'information
Mots-clés:
demandeur de protection internationale
condition d'accueil
allocation financière
voucher
directive accueil

Question Ad Hoc sur les procédures de sortie concernant les personnes devant quitter le système d'accueil

27/05/2026

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM sont confrontés à des situations d’occupation irrégulière au sein de leur système d’accueil. Elle analyse notamment si les pays disposent de mécanismes permettant aux personnes hébergées dans le système d’accueil d’épargner une partie de leurs revenus afin de faciliter leur accès à un logement autonome, ou si un soutien financier direct est prévu à cette fin. La question examine également les mécanismes applicables aux personnes qui refusent, sans motif valable, de quitter le système d’accueil, ainsi que l’existence de dispositifs de remboursement des coûts engendrés lorsqu’une personne continue à occuper irrégulièrement une place d’accueil.

 

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
occupation irrégulière
sortie vers le logement
accès au logement
coût de l'accueil

La CEDH constate la violation des articles 3, 6 et 34 de la Convention dans M.V. et autres c. Belgique sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

13/04/2026

Le 9 avril 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire M.V. et autres c. Belgique et a conclu que la Belgique avait violé plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme en lien avec les conditions d’accueil de quatre demandeurs de protection internationale.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Belgique
violation
traitement inhumain et dégradant
droit à un procès équitable

Exposition photo: "Je ne suis pas qu'un MENA"

28/03/2026

Le centre d’accueil Fedasil Pondrôme accueillera une exposition de photographies présentant le travail de mineurs étrangers accompagnés et non accompagnés. Les images ont été réalisées dans le cadre d’un projet de dix-huit mois mené par le Centre d'Information et de Documentation pour Jeunes, le CIDJ Rochefort–Beauraing. L’exposition offre un aperçu du quotidien, des expériences et des identités des jeunes participants. L’événement est gratuit, ouvert à tous et permet de rencontrer les créateurs.

Thème:
Accueil
Type:
Evénement
Mots-clés:
mineurs non-accompagnés
mineurs accompagnés
exposition photo

Le Conseil d’État belge suspend l’instruction limitant l’accueil des demandeurs déjà protégés dans l’UE

27/03/2026

Le Conseil d’État belge a suspendu une instruction ministérielle qui limitait de manière systématique l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Le tribunal a estimé que cette instruction exposait ces personnes à un risque de grande précarité et de possible absence de logement. Il a également souligné que, en raison de son caractère réglementaire, l’instruction aurait dû être soumise à l’examen de la Section de la législation du Conseil d’État.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Conseil d'Etat
suspension
instruction
limitation
condition matérielle d'accueil

La Belgique prévoit de restituer à un usage militaire des sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale

20/03/2026

La Belgique prévoit de restituer progressivement à un usage militaire plusieurs sites de la Défense utilisés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, dans le cadre d’un plan plus large visant à développer les infrastructures de défense à l’horizon 2040. La mesure concerne environ 4 000 places d’accueil situées sur des sites militaires à travers le pays. Les autorités indiquent que la réduction de cette capacité peut être absorbée au sein du réseau d’accueil existant. La transition se fera de manière progressive, avec des fermetures prévues à des moments différents selon les sites.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
place d'accueil
capacité d'accueil
défense
site militaire

Les Pays-Bas reprennent les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires vers la Belgique

18/03/2026

Les Pays-Bas ont décidé de reprendre les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires et non vulnérables vers la Belgique, après une période durant laquelle ces transferts avaient été suspendus à la suite d’une décision de justice néerlandaise. En avril 2025, le tribunal de district de La Haye, siégeant à Groningue, a estimé que les demandeurs de protection internationale célibataires risquaient de se voir privés de conditions d’accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait les exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a conduit à la suspension des transferts dans le cadre du système européen Dublin.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Règlement Dublin
transfert Dublin
Belgique
condition d'accueil

Myria recommande de conserver la base légale du plan de répartition obligatoire des places d’accueil 

13/03/2026

Myria, le Centre fédéral Migration, a émis un avis défavorable à l'égard d'un projet de loi visant à supprimer la possibilité légale d’activer un plan de répartition obligatoire des places d’accueil en situation de crise. Ce plan permet au gouvernement fédéral d’obliger les communes à mettre en place des initiatives locales d’accueil selon des critères objectifs de répartition. Myria souligne que ce mécanisme est important pour garantir la dignité humaine et le droit à l’accueil, en particulier lors de périodes de pénurie structurelle de places.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
place d'accueil
plan de répartition

Le CIRÉ introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État contre l’exclusion de certains demandeurs d’asile de l’accueil

13/03/2026

Le CIRÉ, avec des organisations partenaires, a introduit un recours en extrême urgence au Conseil d’État pour contester une instruction ministérielle qui continue d’exclure de l’accueil les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’UE. Cette démarche fait suite à la suspension temporaire récente de cette mesure par la Cour constitutionnelle. Le CIRÉ estime que cette instruction porte atteinte au pouvoir judiciaire et à l’État de droit.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
limitation
condition matérielle d'accueil
procédure d'appel
Conseil d'Etat

La Cour constitutionnelle belge suspend temporairement les règles plus strictes en matière d’accueil et de regroupement familial

26/02/2026

 La Cour constitutionnelle belge a suspendu temporairement des mesures législatives adoptées en 2025, qui durcissaient les règles relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et au regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les suspensions concernent deux lois distinctes, et la Cour a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier leur compatibilité avec le droit de l’Union. 

Thème:
Accueil
Regroupement Familial
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Cour Constitutionnelle
suspension
limitation
condition matérielle d'accueil
visa de regroupement familial
bénéficiaire de la protection subsidiaire

Question Ad Hoc sur la politique d’aménagement relative aux centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale

21/02/2026

Cette question ad hoc examine si les centres d’accueil sont inclus dans les réglementations d’aménagement du territoire des pays membres et observateurs du REM, et si des dérogations s’appliquent lors de périodes d’augmentation significative des demandes d’asile. Elle analyse également les éventuelles exceptions aux règles d’urbanisme, aux études d’impact environnemental, ainsi qu’à la durée des permis de construire et d’exploitation. Enfin, elle explore si les pays disposent de directives ou de normes formelles pour l’établissement de tels centres, notamment en ce qui concerne la taille des chambres ou l’implantation des sites.

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
demandeur de protection internationale
aménagement du territoire
règles d'urbanisme
impact environnemental
normes de construction

Fedasil publie son plan de management 2025–2030

12/02/2026

Fedasil a publié son plan de management pour la période 2025–2030. Approuvé en décembre 2025 et soumis par son Directeur général Pieter Spinnewijn à la Ministre de l’Asile et de la Migration, ce plan fixe les priorités de l’Agence, notamment le rétablissement du fonctionnement de base du système d’accueil, le renforcement de sa capacité à répondre aux fluctuations du nombre de personnes à accueillir, ainsi que l’amélioration de la qualité, de la résilience et de l’efficacité des services.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Fedasil
plan de management
politique d'accueil

Un nouveau centre d'accueil pour personnes souffrant de problèmes médicaux est opérationnel à Grimbergen

04/12/2023

Les 15 premiers demandeurs d'asile sont arrivés aujourd'hui au nouveau centre d'accueil de Fedasil à Grimbergen. Le nouveau centre, qui pourra accueillir jusqu'à 100 personnes, est spécifiquement destiné aux personnes ayant des problèmes de santé, ainsi qu'à leurs familles.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
soins médicaux

500 places supplémentaires sont mises à disposition pour les demandeurs d'asile dans le réseau d'hébergement pour sans-abris de la Région de Bruxelles-Capitale

01/12/2023

Sur proposition de la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres s'est accordé aujourd'hui sur l'extension des mesures de soutien à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'asile en Région de Bruxelles-Capitale. Au total, 2000 places sont désormais disponibles pour les demandeurs d'asile qui ne peuvent pas obtenir immédiatement une place dans le réseau d'accueil de Fedasil.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
foyer pour sans-abri
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
crise de l'accueil

Question Ad Hoc sur l'accueil des demandeurs de protection internationale

29/11/2023

À la demande de la Suède, cette question ad hoc examine les mesures prises dans les pays membres du REM dans le contexte de l'article 7.1 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).

Thème:
Accueil
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
directive accueil
liberté de circulation
zone attribuée

Question Ad Hoc sur l'accès au logement autonome dans le contexte de la protection internationale

15/10/2023

Cette question ad hoc porte sur les difficultés rencontrées par les demandeurs et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à un logement autonome. Elle porte également sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM fournissent un soutien à ce groupe.

Thème:
Accueil
Protection internationale
Publication type:
Questions Ad Hoc
Mots-clés:
housing

Le gouvernement s'accorde sur un budget supplémentaire pour l'accueil des demandeurs d'asile et la gestion des migrations

09/10/2023

Le gouvernement fédéral est parvenu aujourd’hui à un accord sur le budget 2024. Alors que 1,2 milliard d'euros amélioreront le solde budgétaire, 500 millions d'euros couvriront des besoins supplémentaires, notamment dans le domaine de l'asile et de la migration.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
budget fédéral
crise de l'accueil

Date butoir pour participer à l'appel à projets 2024 de Fedasil

22/08/2023

Fedasil dispose d’un budget pour le financement de projets spécifiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile (et d’autres bénéficiaires de l’accueil). L’Agence a lancé son appel à projets pour l’année 2024. L’accent portera sur des projets qui misent sur l’activation et la participation à la société des demandeurs d’asile qui séjournent dans le réseau d’accueil. 

Thème:
Accueil
Type:
Evénement
Mots-clés:
appel à projets
politique d'activation
emploi

Nicole de Moor souhaite une collecte efficace des contributions à l'aide matérielle en cas de revenus professionnels

29/09/2023

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. 

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
aide matérielle
coût de l'accueil
revenu professionnel

Fedasil offrira un soutien socio-juridique aux personnes hors du réseau d'accueil

22/09/2023

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le soutien et l'accompagnement des personnes qui quittent l'accueil et des personnes qui séjournent en dehors du réseau d’accueil. Le Conseil des ministres a approuvé un plan d'action et un financement à cette fin.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
Fedasil
soutien socio-juridique

Le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision d'exclure de l'accueil les demandeurs d'asile célibataires de sexe masculin

13/09/2023

Aujourd'hui, le Conseil d'État a jugé que le recours à la procédure d'extrême urgence était justifié et que la décision de ne pas offrir d'hébergement aux demandeurs d'asile célibataires de sexe masculin viole le droit à l'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la loi.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
loi d'accueil
directive accueil
droit à l'accueil

Un centre d'accueil à Alveringem dédié uniquement à l'accueil et à l'accompagnement des réfugiés réinstallés

12/09/2023

Les premiers résidents sont arrivés aujourd'hui au centre d'accueil d'Alveringem (Flandre occidentale). Il s’agit de familles syriennes réinstallées depuis le Liban.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
réinstallation
réfugié réinstallé

Nicole de Moor suspend l'accueil des hommes seuls demandeurs d'asile

29/08/2023

La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a décidé de suspendre temporairement l'accueil des hommes seuls dans le réseau national d'accueil des demandeurs d'asile. Par cette décision, la Secrétaire d’État entend anticiper « l’afflux croissant de familles et d’enfants pour éviter absolument que les enfants ne se retrouvent à la rue en hiver ».

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
crise de l'accueil
centre d'accueil pour demandeurs d'asile
homme seul demandeur d'asile

Fedasil dispose d’un nouveau centre pour demandeurs d’asile à Walcourt

21/08/2023

Aujourd'hui, les premiers résidents sont arrivés dans le nouveau centre d'accueil à Walcourt, qui peut accueillir 49 demandeurs d'asile. Les autres résidents, principalement des familles, arriveront progressivement au cours des prochains jours.

Thème:
Accueil
Type:
Nouvelle
Mots-clés:
centre d'accueil pour demandeurs d'asile

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