Cette question ad hoc recense les délais prévus par les pays membres du REM pour l’accès au marché du travail après la mise en œuvre de la directive refondue sur les conditions d’accueil. Elle vise à fournir un aperçu comparatif des approches nationales envisagées dans le cadre du Pacte européen sur la Migration et l'Asile.

Cette question ad hoc dresse un état des lieux des politiques en vigueur dans les pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de titres de séjour temporaires aux ressortissants de pays tiers qui doivent vivre sur leurs propres ressources financières provenant de l’étranger, sans droit à toute activité économique dans le pays de résidence.

Les transporteurs qui transportent des ressortissants de pays tiers par voie aérienne, maritime ou terrestre vers l’espace Schengen sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces personnes disposent des documents de voyage requis pour entrer dans les États Schengen. La Commission européenne a lancé trois questions ad hoc, chacune portant sur un aspect spécifique de la responsabilité des transporteurs : le cadre des sanctions et pénalités ; la responsabilité en matière de coûts ; et la coopération avec les transporteurs, ainsi que le contrôle et la supervision.

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.

Cette question ad hoc dresse un état des lieux de l’utilisation des tests linguistiques et de citoyenneté dans les conditions requises pour l’acquisition de la nationalité au sein des pays membres et observateurs du REM. Elle fournit des informations sur les niveaux linguistiques exigés, les thématiques évaluées et les institutions chargées de l’examen des demandes, en accordant une attention particulière à l’évaluation de l’adhésion aux valeurs fondamentales du pays.

Cette question ad hoc fait le point sur la législation et les pratiques actuelles dans les États membres de l’UE concernant l’utilisation du document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle fournit un aperçu de l’utilisation pratique du document, des pays tiers qui l’acceptent, de l’existence de procédures opérationnelles établies et de la mesure dans laquelle le document est reconnu à des fins de transit.

Cette question ad hoc examine si les pays ont mis en œuvre, entre 2020 et 2025, des alternatives à l’hébergement en nature (par exemple sous la forme d’un soutien financier) pour les demandeurs de protection internationale et, le cas échéant, dans quelles circonstances et pour quels groupes cibles. Elle analyse également la mise en œuvre de ces alternatives, notamment les dispositifs mis en place afin de garantir la fourniture des services obligatoires (par exemple l’assistance juridique et les soins de santé), ainsi que les mesures spécifiques destinées à soutenir les groupes vulnérables. Enfin, la question ad hoc examine si ces alternatives ont fait l’objet d’une évaluation au moyen d’un système d’évaluation établi et, le cas échéant, quels ont été les principaux résultats de ces évaluations.

Cette question ad hoc dresse un aperçu de la législation et des pratiques actuelles des pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance d’autorisations de séjour à des fins d’études accordées aux mineurs. Cette cartographie inclut les critères d’éligibilité, les exigences procédurales ainsi que les informations relatives à la personne ou à l’entité assumant la responsabilité du mineur durant son séjour dans le pays d’accueil.

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent ou obligent les agents de l’immigration à demander aux candidats à la migration légale de fournir des informations manquantes ou supplémentaires après le dépôt d’une demande initialement incomplète et, le cas échéant, dans quelles circonstances, dans quelle mesure et dans quels délais.

Cette question ad hoc examine les modifications éventuelles apportées par les pays membres du REM aux mesures de soutien à l’hébergement et aux prestations sociales pour les bénéficiaires de la protection temporaire. Elle analyse si ces changements ont été appliqués rétroactivement et si des niveaux de soutien différents persistent entre différents groupes. La question explore également l’existence de mesures de soutien différenciées pour les bénéficiaires vulnérables ainsi que la manière dont la vulnérabilité est définie et évaluée.

Cette question ad hoc examine la prolongation des signalements concernant le retour dans le Système d’Information Schengen (SIS) en vertu de l’article 3 du règlement 2018/1860, pour les personnes qui ne quittent pas le territoire et dont le signalement approche de sa date d’expiration.

Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.

Cette question ad hoc dresse une cartographie de la délivrance des documents de voyage aux personnes reconnues comme apatrides dans les pays membres et observateurs du REM. Elle fournit des informations sur le type et la validité de ces documents, ainsi que sur la question de savoir si la reconnaissance du statut d’apatride entraîne automatiquement la délivrance d’un titre de séjour.

Cette question ad hoc examine les mesures ciblées mises en place pour favoriser l’implication des ressortissants de pays tiers récemment arrivés dans la société d’accueil, en particulier les domaines concernés par ces mesures, le niveau auquel elles sont mises en œuvre, la possibilité pour les ressortissants de pays tiers déjà installés de manière plus permanente d’y participer, ainsi que la possibilité pour les ressortissants nationaux de s’engager en tant que bénévoles pour soutenir leur mise en œuvre. Elle analyse également si ces mesures sont obligatoires pour que les ressortissants de pays tiers puissent valider leur parcours d’intégration, et quelles sont les conséquences en cas de non-respect, notamment en ce qui concerne le droit de séjour.

Cette question ad hoc cartographie les dispositions spécifiques concernant les enfants migrants séparés dans la législation des États Membres, y compris la possibilité pour l’adulte accompagnant d’être reconnu comme responsable ou comme représentant de l’enfant séparé accompagné. Elle couvre également les dispositifs mis en place pour préserver la relation entre l’enfant séparé et l’adulte accompagnant, ainsi que le suivi des enfants séparés.

Cette question ad hoc examine les modalités d’hébergement des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire présentant des besoins spécifiques. Pour ceux accueillis dans des centres d’accueil ordinaires, elle analyse les services proposés sur place ainsi que les professionnels mobilisés à cet effet. Pour ceux hébergés dans des structures spécialisées, elle étudie la procédure de placement, en précisant les parties prenantes impliquées ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs. La question aborde également la manière dont ces coûts financiers sont pris en charge. 

Cette question ad hoc recense l’utilisation d’incitations positives et négatives visant à encourager la participation des bénéficiaires d’une protection internationale aux activités ou programmes d’intégration civique dans les pays membres et observateurs du Réseau Européen des Migrations (REM).

Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.

Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des délais de traitement des permis de séjour liés au travail dans les pays membres et observateurs du REM, y compris la collecte de statistiques sur ces délais et l’existence de procédures accélérées pour certaines catégories de travailleurs.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM autorisent la révocation des permis de séjour au titre de la protection temporaire lorsque les bénéficiaires se voient accorder une protection temporaire dans un autre État membre, conformément à l’article 8(1) de la directive 2001/55/CE. Elle vise à identifier les dispositions légales régissant cette révocation ou, le cas échéant, les approches alternatives.

Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.

Cette question ad hoc examine comment les pays membres et observateurs du REM vérifient que les ressortissants de pays tiers sollicitant un titre de séjour à des fins d’études disposent de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour. La question ad hoc explore également les tendances récentes en matière de délivrance de titres de séjour aux étudiants ressortissants de pays tiers ainsi qu’à leurs membres de famille.

Cette question ad hoc compare l’existence, le type et la portée des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la mobilité de la main-d’œuvre entre les pays membres et observateurs du REM (Réseau européen des migrations) et les pays non-membres de l’UE/EEE, notamment en précisant s’ils ciblent la mobilité générale ou sectorielle, s’ils comportent des dispositions de protection, ainsi que les mécanismes de suivi ou d’évaluation qu’ils prévoient.