Le 7 octobre 2026, la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants belge a approuvé en deuxième lecture un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Sous certaines conditions et moyennant l’autorisation d’un juge d’instruction, le projet de loi permettrait d’effectuer des visites domiciliaires afin d’appréhender certains ressortissants étrangers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire. La proposition suscite des préoccupations concernant la protection de l’inviolabilité du domicile et des droits fondamentaux.

Un projet de loi introduisant la possibilité de procéder à des visites domiciliaires afin d’exécuter des décisions de retour a entamé son examen parlementaire à la Chambre des représentants. La mesure concernerait certains ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire, qui ne coopèrent pas à leur retour et qui sont considérés comme présentant un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le projet a été examiné par la Commission de l’Intérieur le 16 juin 2026 et fera l’objet de consultations avec des experts et des parties prenantes avant la poursuite de son examen.