La proposition initiale, présentée par le gouvernement fédéral le 3 juin 2026 et soutenue par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, permettrait à l’Office des étrangers de demander à un juge d’instruction l’autorisation de pénétrer dans un domicile privé, accompagné de la police. La mesure concerne les ressortissants étrangers qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire, refusent de s’y conformer et sont considérés comme représentant une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public.

Le projet de loi a été approuvé à la suite de l’adoption d’amendements en commission, qui introduisent plusieurs modifications à la procédure proposée. Le délai dont dispose le juge d’instruction pour statuer sur une demande passerait de cinq à sept jours. Une demande ultérieure concernant le même dossier devrait reposer sur un élément nouveau. Les juges pourraient également demander des informations complémentaires au ministre compétent ou à son représentant avant de prendre une décision. Les amendements abordent aussi les situations dans lesquelles des enfants pourraient être présents dans le domicile concerné. Le juge d’instruction pourrait alors fixer des modalités spécifiques pour la visite domiciliaire. Une évaluation de la loi est prévue 18 mois après son entrée en vigueur, avec une attention particulière portée à ses effets sur les mineurs.

La proposition a suscité de vives réactions de la part d’organisations de la société civile, de professionnels du droit et de représentants politiques. Les partisans du projet de loi font valoir que la mesure vise à faciliter l’exécution des ordres de quitter le territoire dans les situations impliquant des menaces pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Ses opposants estiment que les amendements ne répondent pas suffisamment aux préoccupations concernant l’inviolabilité du domicile, les garanties judiciaires et les conséquences potentielles pour les enfants et les personnes qui hébergent des migrants en séjour irrégulier. Les critiques s’interrogent également sur la nécessité de la mesure proposée, compte tenu des instruments juridiques dont les autorités disposent déjà.

Le 8 octobre, le Centre d’Action Laïque a publié une prise de position intitulée « Visites domiciliaires : Solidaires, haut les mains ! », s’opposant au projet de loi aux côtés d’une large coalition d’organisations de la société civile, de syndicats et de professionnels du droit. Les signataires ont exprimé leur inquiétude quant au risque que la mesure porte atteinte aux droits fondamentaux et soumette les personnes hébergeant des migrants en séjour irrégulier à un contrôle accru. AVOCATS.BE, l’association représentant les avocats et les barreaux francophones et germanophones de Belgique, a également cosigné une carte blanche, publiée dans Le Soir le 7 octobre avec une vingtaine d’organisations. Les signataires ont attiré l’attention sur les implications juridiques et les conséquences potentielles de la proposition en matière de droits humains.

L’approbation du projet de loi en commission constitue une étape importante de son parcours parlementaire. Son issue définitive dépendra de la poursuite de la procédure législative et des débats en séance plénière de la Chambre des représentants.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le dossier parlementaire du projet de loi.