La Chambre des représentants adopte le projet de loi autorisant les visites domiciliaires dans le cadre de l’exécution des retours

Le 6 novembre 2026, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui autorise la police, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction et sous certaines conditions, à pénétrer dans un lieu d’habitation privé afin d’appréhender certains ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire et considérés comme présentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette adoption fait suite à plusieurs mois d’examen parlementaire et de débat public. La mesure proposée a suscité des critiques de la part d’organisations de défense des droits humains, de professionnels du droit et d’organisations de la société civile.

Le projet de loi, soutenu par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, a été déposé à la Chambre des représentants en juin 2026. Il a été examiné à partir de ce mois par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, dans le cadre de plusieurs auditions et débats parlementaires. Le 7 octobre 2026, la commission a approuvé le projet de loi en deuxième lecture, après avoir adopté des amendements introduisant des garanties supplémentaires, notamment en ce qui concerne la présence de mineurs et l’évaluation de la proportionnalité de la mesure.

La Chambre a adopté le texte en séance plénière aux premières heures du 6 novembre, à l’issue d’environ dix heures de débat. Le projet de loi a été adopté par 80 voix pour, 35 voix contre et 12 abstentions. Le texte adopté insère un nouvel article 74/7/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Il autorise les services de police, accompagnés d’un ou de plusieurs agents de l’Office des étrangers, à pénétrer dans le lieu d’habitation d’un étranger, y compris dans le domicile ou le lieu de résidence d’un tiers, moyennant l’autorisation préalable d’un juge d’instruction.

L’autorisation de procéder à une visite domiciliaire est soumise à six conditions cumulatives :

  • Il existe des motifs raisonnables de considérer que le ressortissant étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
  • La personne fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de retour ou de transfert exécutoire.
  • La personne ne coopère pas à l’exécution de cette mesure.
  • Il existe des motifs raisonnables de croire que la personne se trouve dans un lieu d’habitation qui n’est pas accessible au public.
  • L’autorisation est nécessaire à l’exécution de la mesure et aucune autre mesure moins intrusive ne peut être effectivement mise en œuvre.
  • L’autorisation est proportionnée, compte tenu des intérêts du ressortissant étranger et de ceux des éventuels tiers résidant à l’adresse concernée.

Le texte précise que le seul séjour irrégulier ne constitue pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. De même, la commission d’une infraction pénale ne constitue pas, à elle seule, un tel danger, même si elle peut être prise en compte dans l’évaluation.

Pour obtenir une autorisation, le ministre ou son délégué doit introduire une demande motivée auprès du juge d’instruction, accompagnée du dossier administratif complet du ressortissant étranger. Le juge doit rendre une décision motivée dans un délai de sept jours ouvrables et peut demander des informations complémentaires. Cette décision n’est pas susceptible de recours. En cas de refus de l’autorisation, une nouvelle demande concernant la même personne ne peut être introduite que sur la base d’un élément nouveau.

Les visites domiciliaires peuvent avoir lieu entre 5 heures et 21 heures. Si nécessaire, les policiers peuvent faire appel à un serrurier. Ils peuvent demander à la personne concernée de présenter ses documents d’identité et, en cas de refus, rechercher dans le lieu d’habitation des documents permettant d’établir ou de vérifier son identité. L’exécution de la visite domiciliaire doit être consignée dans un procès-verbal. Une copie de l’autorisation judiciaire doit être remise à la personne concernée. Les autres occupants ou les propriétaires du bien présents peuvent également demander à consulter l’autorisation et le procès-verbal.

Des garanties spécifiques sont prévues lorsque des enfants sont concernés. Une autorisation ne peut pas être demandée à l’encontre d’un mineur. Lorsque des mineurs résident à l’adresse concernée, le juge doit tenir compte de leur intérêt supérieur lorsqu’il évalue la proportionnalité de la mesure et détermine les modalités de son exécution. Si des enfants sont présents lors de la visite domiciliaire, celle-ci doit être effectuée selon les modalités les moins intrusives possibles, dans le respect de leur droit à l’information et en veillant à éviter la séparation familiale. Un cadre multidisciplinaire est également prévu afin de limiter les éventuels préjudices et traumatismes.

Le projet de loi a suscité l’opposition d’organisations de défense des droits humains, de professionnels du droit et d’organisations de la société civile. Avant le vote en séance plénière, Amnesty International a appelé la Chambre à rejeter la proposition, estimant que la mesure pourrait constituer une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale et dissuader les citoyens d’offrir un hébergement et un soutien aux personnes en séjour irrégulier. Le 4 novembre, Amnesty International et une coalition de 36 organisations belges ont organisé une chaîne humaine autour du Palais de Justice de Bruxelles, parallèlement à plus de 50 actions décentralisées dans le pays.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) a également appelé les parlementaires à ne pas approuver le texte. Parmi ses principales préoccupations figuraient le manque de précision des critères permettant d’établir l’existence d’un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, l’absence de procédure de recours contre l’autorisation du juge d’instruction, la proportionnalité de la mesure ainsi que la possibilité de pénétrer dans le domicile d’un tiers qui n’est pas concerné par la procédure de retour. L’OBFG a annoncé son intention d’entreprendre des démarches en vue de faire annuler la loi si celle-ci était adoptée.

Le débat en séance plénière a repris bon nombre des préoccupations soulevées par les organisations de défense des droits humains et les professionnels du droit, notamment quant à la portée de la mesure et aux garanties encadrant sa mise en œuvre. Les opposants ont également mis en doute sa nécessité pratique, estimant que les instruments juridiques existants permettaient déjà de traiter les infractions graves invoquées pour justifier la mesure. Ils ont en outre soulevé des questions concernant la mise en œuvre concrète des visites domiciliaires et la capacité du juge d’instruction à examiner de manière approfondie les informations communiquées par l’Office des étrangers.

Le texte adopté par la Chambre a été soumis à la sanction royale. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er mars 2027, bien que le Roi puisse fixer une date antérieure. Le ministre compétent pour l’Asile et la Migration devra soumettre à la Chambre une évaluation de la loi dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, en accordant une attention particulière à son incidence sur les mineurs.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le texte adopté par la Chambre des représentants ainsi que le compte rendu de la séance plénière du 5 novembre 2026.