Date de publication: 01 décembre 2009

Cette étude aborde les statuts de protection existant en Belgique, en ce compris ceux harmonisés au niveau européen et ceux prévus au niveau national dans le cadre de la politique d'asile et d'immigration. Elle examine en détails les bases légales, les procédures et les droits qui y sont assortis.
Thème principal: Protection internationale
Type de Publication: Etudes Thematiques
Mots-clés: droits