Cette question ad hoc analyse la manière dont les pays membres et observateurs du REM traitent le statut juridique et la documentation des enfants nés sur leur territoire de parents biélorusses en séjour légal, qui ne peuvent pas obtenir de passeport national à la suite de l’adoption du décret n° 278 de la République de Biélorussie.

Cette question ad hoc examine dans quelle mesure les pays membres et observateurs du REM exigent des certificats médicaux dans le cadre des demandes de titres de séjour temporaires et permanents. Plus précisément, elle s’intéresse au moment de la procédure auquel le certificat médical est requis ainsi qu’aux conditions médicales qui sont examinées.

Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent ou obligent les agents de l’immigration à demander aux candidats à la migration légale de fournir des informations manquantes ou supplémentaires après le dépôt d’une demande initialement incomplète et, le cas échéant, dans quelles circonstances, dans quelle mesure et dans quels délais.

Cette question ad hoc examine si les pays membres du REM délivrent des visas, des permis de courte durée ou des autorisations temporaires de séjour avant que les ressortissants de pays tiers puissent recevoir un titre de séjour et, si tel est le cas, quelles conditions s'appliquent et quels processus sont en place.

Dans l’affaire Sahiti c. Belgique, un ressortissant kosovar avait attendu plus de 15 ans une décision finale concernant sa demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales en Belgique. Il avait allégué que son état de santé, combiné aux retards procéduraux répétés, le plaçait dans une situation précaire avec de graves répercussions sur sa vie privée et familiale. La Cour a constaté une violation de l’article 8 de la Convention en raison de cette incertitude prolongée. En vertu de l’article 46, elle a enjoint à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir qu’une décision finale soit rendue rapidement, dans le plein respect du droit interne et des droits du requérant au titre de la Convention.

Today the Council of Ministers decided that the mandatory fee migrants have to pay when applying for certain residence permits will increase.    

Le décret royal du 16 février 2015 fixant les montants et modalités de perception de la redevance requise pour le traitement de certaines demandes de séjour, a été publié ce 20 février 2015.