La loi programme du 19 décembre 2014 a inséré, dans la loi des étrangers, une disposition prévoyant le paiement d'une redevance couvrant les frais administratifs résultant du traitement de certaines demandes d'admission ou d'autorisation au séjour.

Le décret royal du 16 février 2015, modifiant le décret royal du 8 octobre 1980 relatif à l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, fixe les montants de la redevance et les modalités pratiques de sa perception:

• Le montant de base de la redevance est fixé à 215 euro et ce, que la demande soit introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger ou directement sur le territoire du Royaume.
• Un montant moindre (160 euro) est prévu pour les demandes de regroupement familial et les demandes d'autorisation de séjour en qualité d'étudiant.
• Un montant réduit (60 euro) est exigé des résidents de longue durée et des membres de leur famille, pour autant que la famille ait déjà été constituée dans le premier Etat membre.
• Les demandes des étrangers âgés de moins de 18 ans et des personnes handicapées célibataires âgées de plus de 18 ans qui ne peuvent subvenir personnellement à leurs propres besoins en raison de leur handicap ne sont pas soumises au paiement d'une redevance (gratuit).

Le paiement sera effectué directement sur un compte bancaire de l'Office des Etrangers.

Le décret royal du 16 février 2015 a été publié ce 20 février 2015. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Moniteur belge du 20 février 2015 en annexe.