Coordination Officieuse loi du 15 décembre 1980

Coordination Officieuse loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le texte de la loi est disponible en français et en néerlandais.

Publication Date:
mer 01 jan 2014
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