Le 12 janvier 2026, Myria a publié un communiqué de presse concernant un avis conjoint avec l’Institut fédéral pour les droits humains (IFDH) sur une proposition de loi relative à la déchéance automatique de la nationalité belge. Cet avis conjoint soulève des préoccupations quant à l’élargissement significatif des infractions et des personnes concernées, y compris les binationaux et les citoyens nés en Belgique de parents belges. Myria et l’IFDH mettent en avant d’éventuels conflits avec le principe d’égalité, les garanties procédurales et les droits fondamentaux, notamment la présomption d’innocence. Le communiqué attire également l’attention sur les conséquences pour le droit de séjour et la nécessité d’un contrôle judiciaire approfondi.
08/01/2026
Le 8 janvier 2026, la Coalition pour la réinstallation a publié une déclaration conjointe exprimant ses inquiétudes concernant le Plan de l'Union pour la réinstallation et l’admission (2026‑2027) récemment adopté. Tout en saluant l’adoption du plan comme une étape vers l’ancrage de la réinstallation au cœur de la politique migratoire de l’UE, la coalition a souligné que le nombre d’engagements est nettement inférieur aux précédentes promesses et que les critères d’éligibilité sont restrictifs. La déclaration appelle les États membres de l’UE à accroître leurs contributions et à veiller à ce que les besoins de protection restent au centre des efforts de réinstallation.
05/01/2026
Cette question ad hoc dresse un état des lieux du statut de reconnaissance de la Palestine en tant qu’État souverain auprès des États membres du REM et des pratiques administratives qui en découlent concernant l’apatridie et la nationalité des personnes originaires des territoires palestiniens.
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14/12/2025
La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.
La présente question ad hoc, qui a alimenté la préparation d’une fiche d'information du REM, porte sur les services numériques dans les procédures de migration légale afin de garantir l’accessibilité et l’inclusion des demandeurs en situation de handicap et des demandeurs confrontés à des difficultés numériques. Elle examine la conformité de ces services avec les cadres européens et internationaux pertinents ainsi qu’avec la législation nationale, et couvre également les mesures d’accessibilité supplémentaires, le soutien aux besoins spécifiques, les garanties en matière de protection des données (RGPD), l’implication des utilisateurs, ainsi que les défis et bonnes pratiques identifiés par les pays.
14/12/2025
Cette question ad hoc examine si les procédures nationales permettent aux demandeurs d’asile de répondre à une décision négative envisagée en première instance avant qu’elle ne soit officiellement finalisée, et s’il existe des mécanismes administratifs permettant de s’opposer à une décision de première instance avant l’introduction d’un recours juridictionnel.
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14/12/2025
Cette question ad hoc dresse un état des lieux de l’utilisation des tests linguistiques et de citoyenneté dans les conditions requises pour l’acquisition de la nationalité au sein des pays membres et observateurs du REM. Elle fournit des informations sur les niveaux linguistiques exigés, les thématiques évaluées et les institutions chargées de l’examen des demandes, en accordant une attention particulière à l’évaluation de l’adhésion aux valeurs fondamentales du pays.
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11/12/2025
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 5.925 personnes ont obtenu la nationalité belge en septembre 2025. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en septembre sont le Maroc, la Roumanie, la Syrie, la Pologne et l'Italie.
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08/12/2025
Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur deux propositions clés visant à renforcer l’application des concepts de pays sûrs dans les règles d’asile de l’UE. L’une concerne le concept de pays tiers sûr, l’autre établit la première liste européenne de pays sûrs d’origine. Ces propositions visent à accélérer les procédures d’asile et à mieux gérer les demandes de protection internationale susceptibles d'être refusées. Des négociations avec le Parlement européen, qui a également approuvé la liste, suivront pour parvenir à un texte final.
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02/12/2025
Lors d’une session de la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 2 décembre 2025, la Ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté la décision du gouvernement concernant la liste des pays d’origine sûrs. Elle a précisé quels pays seront inclus dans la liste de 2025 et a expliqué que le Maroc a été ajouté en raison de l’amélioration de sa situation en matière de droits humains et du faible taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissants marocains.
28/11/2025
Cette fiche d’information du REM présente un aperçu de la manière dont les pays membres et observateurs du REM facilitent l’accès à l’éducation et à la formation professionnelles (EFP) pour les bénéficiaires et demandeurs d'une protection internationale. Elle passe en revue les procédures existantes, les dispositifs incitatifs visant à encourager l’inscription, ainsi que les principaux défis et bonnes pratiques observés dans les différents pays.
19/11/2025
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 4.859 personnes ont obtenu la nationalité belge en août 2025. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en août sont le Maroc, la Syrie, la Roumanie, la Pologne et la France.
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01/11/2025
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) reprend le traitement des demandes de protection internationale des ressortissants syriens à partir du 1er novembre 2025. La suspension, en vigueur depuis le 9 décembre 2024, avait été mise en place pour rassembler suffisamment d’informations sur la situation sécuritaire en Syrie.
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24/10/2025
Cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures de présentation, d’enregistrement et d'introduction des demandes de protection internationale conformément à la directive sur les procédures d’asile (2013/32/UE). Elle traite de l’organisation de ces procédures en droit et en pratique, de l’accessibilité des centres d’enregistrement et de l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs. La question aborde également l’utilisation de délais prolongés d’enregistrement, les difficultés à respecter les délais prévus et les mesures prises lorsque les demandeurs ne peuvent pas être enregistrés dans les délais.
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10/10/2025
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 6.535 personnes ont obtenu la nationalité belge en juillet 2025. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en juillet sont le Maroc, la Roumanie, la Syrie, la Turquie et l'Afghanistan.
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27/09/2025
Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.
Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.
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18/09/2025
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 5.523 personnes ont obtenu la nationalité belge en juin 2025. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en juin sont le Maroc, la Syrie, la Roumanie, l'Italie et la Turquie.
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18/09/2025
Cette question ad hoc examine les systèmes et procédures utilisés par les pays membres et observateurs du REM pour planifier et confirmer les entretiens avec les demandeurs de protection internationale. Elle analyse le niveau d’automatisation mis en œuvre pour coordonner les emplois du temps de l’ensemble des participants (demandeurs, agents traitants, interprètes et représentants légaux) et identifie les évolutions récentes des procédures de prise de rendez-vous.
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08/09/2025
Les demandes d’asile dans les pays de l’UE+ ont diminué de près d’un quart au premier semestre 2025, selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). La forte baisse des demandes des Syriens, suite aux changements politiques dans le pays, a modifié le profil des demandeurs en Europe. Les Vénézuéliens sont devenus le plus grand groupe cherchant une protection, tandis que l’Allemagne a perdu sa position de principal pays d’accueil. Les taux de reconnaissance ont atteint un niveau historiquement bas, reflétant des facteurs procéduraux et l’évolution de la composition des demandeurs.
L’AUEA met à disposition un outil d’auto-évaluation pour améliorer la qualité des procédures d’asile
27/08/2025
En août 2025, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a présenté un outil d’auto-évaluation destiné à aider les autorités nationales à évaluer la qualité de leurs procédures d’asile. Fondé sur les normes opérationnelles et les indicateurs de l’AUEA, cet outil fournit une méthodologie structurée pour l’auto-évaluation. Il vise à aider les administrations à identifier les points à améliorer et à garantir la conformité avec les normes de l’UE. Une version descriptive de l’outil est actuellement disponible pour guider sa mise en œuvre.
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24/08/2025
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM offrent ou envisagent d’offrir un conseil juridique individuel aux demandeurs de protection internationale au cours de la procédure d’asile. Elle analyse la manière dont les besoins et les ressources sont évalués, si certains sous-groupes de demandeurs sont distingués, ainsi que les défis et les avantages liés à la mise en œuvre de ces services.
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12/08/2025
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 4.923 personnes ont obtenu la nationalité belge en mai 2025. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en avril sont le Maroc, la Roumanie, la Syrie, la Turquie et l'Italie.
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04/08/2025
À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.
01/08/2025
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre peut désigner un pays tiers comme « pays d’origine sûr » par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. L’arrêt précise que les sources utilisées pour une telle désignation doivent être accessibles à la fois aux demandeurs et aux juridictions. La Cour a également indiqué qu’un pays ne peut pas être inscrit sur la liste des pays « sûrs » s’il n’offre pas une protection adéquate à l’ensemble de sa population.
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30/07/2025
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a annoncé que la suspension du traitement des demandes de protection internationale en provenance de la Syrie, mesure en vigueur depuis décembre 2024, serait prolongée jusqu'à fin octobre 2025.
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23/07/2025
Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.