Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-679/23 P (WS e.a. c. Frontex), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que Frontex dispose d’obligations précises en droit de l’Union dans le cadre des opérations de retour conjointes, notamment celle de vérifier l’existence de décisions de retour exécutoires pour toutes les personnes concernées. L’arrêt souligne également que des violations des droits fondamentaux survenant au cours de ces opérations peuvent engager la responsabilité de l’agence.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur une proposition de règlement de l’UE établissant un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE. Le règlement proposé définit des procédures communes, précise les obligations des personnes n’ayant pas le droit de séjour et prévoit des outils de coopération entre les États membres. Il permet également la création de centres de retour dans des pays tiers. Des négociations avec le Parlement européen suivront pour finaliser le texte juridique.

Le 3 décembre, le CIRÉ a lancé une campagne visant à informer le public sur un projet de loi qui permettrait à la police, avec l’autorisation d’un juge, d’effectuer des visites domiciliaires dans certains cas concernant des étrangers faisant l’objet d’une décision de retour exécutoire. L’organisation souligne les préoccupations potentielles relatives à la vie privée et aux droits constitutionnels. Plusieurs communes bruxelloises se sont déjà prononcées contre cette mesure. La campagne vise à encourager un examen parlementaire approfondi et à susciter un débat public sur le projet.

Le 1er décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision du Système de préférences généralisées (SPG) de l’UE. Ce nouveau cadre introduit, pour la première fois, un lien entre les avantages commerciaux et la coopération des pays en développement sur la migration et la réadmission de leurs ressortissants. La législation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Lors de cet événement, les principaux défis liés au système européen de retour seront examinés, notamment les divergences entre les pratiques des États membres et les obstacles aux retours forcés. La conférence se concentrera ensuite sur les évolutions législatives en cours et leurs implications pour la gestion des migrations et l’espace Schengen. Les participants discuteront du rôle d’un système de retour commun et efficace pour soutenir la coopération et la gestion des migrations dans le cadre du nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile.

Le 17 novembre 2025, la Ville de Bruxelles a adopté une motion pour une ville accueillante, responsable et bienveillante, s’opposant au projet de loi prévoyant des visites domiciliaires judiciairement contrôlées chez les migrants en situation irrégulière. La motion souligne que la sécurité et la dignité humaine sont indissociables et affirme que Bruxelles doit rester une ville accueillante, responsable et juste, fidèle à ses obligations constitutionnelles et européennes.

La Belgique a posé la première pierre d’un nouveau centre de départ de court séjour à Steenokkerzeel, destiné à accueillir des personnes en séjour irrégulier en attente de leur retour. Cette installation de 50 places devrait ouvrir d’ici la fin de 2026. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large visant à développer et améliorer les centres fermés du pays.

La Belgique et le Maroc ont signé un accord visant à renforcer leur coopération dans plusieurs domaines, avec des résultats concrets et mesurables. L’accord couvre la sécurité, la justice, le développement économique et la migration. La Belgique s’est également engagée à soutenir la proposition marocaine d’autonomie pour le Sahara occidental, une région au centre d’un différend international depuis près de cinquante ans.

Ce 20 octobre 2025, environ 200 acteurs belges et partenaires européens se sont réunis pour marquer trente ans de lutte contre la traite des êtres humains en Belgique, mettant en évidence à la fois la force d’un système multidisciplinaire et spécialisé, fondé sur la collaboration et le partage d’informations, et les défis persistants, tels que le manque de moyens, les difficultés de dédommagement des victimes, la protection des mineurs et l’adaptation aux nouvelles formes de traite.

En mars 2025, la Commission européenne a proposé un règlement établissant un système commun de retour pour les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l’UE. Médecins du Monde et PICUM ont publié un rapport mettant en lumière les risques potentiels liés à cette proposition, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et la protection des données. Le rapport décrit comment la proposition pourrait affecter les droits des individus, y compris ceux des groupes vulnérables, et soulève des préoccupations éthiques pour les professionnels. Les organisations appellent les législateurs européens à veiller à ce que le règlement respecte les droits fondamentaux et l’éthique médicale.

Du 13 au 18 octobre, PAG-ASA organise une série d’activités à Bruxelles dans le cadre de la semaine de sensibilisation à la traite des êtres humains. Ces événements visent à sensibiliser le public à la traite des êtres humains, à ses conséquences sur les victimes, ainsi qu’au cadre de protection mis en place en Belgique. Les activités comprennent des expositions, des projections de films et des formations professionnelles. Le REM Belgique a assisté à l’une des projections de films, réfléchissant aux formes d’exploitation par le travail et aux défis liés à l’accompagnement et à la défense des droits des victimes.

Plus de 70 spécialistes issus de 26 pays ont participé à un hackathon soutenu par Europol, visant à détecter les activités en ligne liées à la traite des êtres humains. L’opération, dirigée par les Pays-Bas avec le soutien de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a permis d’identifier plus de 30 victimes potentielles et plus de 30 auteurs présumés. Les autorités belges ont également pris part à cette quatrième édition du hackathon EMPACT sur la traite des êtres humains, qui ciblait à la fois l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail en ligne.

Les Ministres belges de la Justice et de l’Asile et de la Migration, Annelies Verlinden et Anneleen Van Bossuyt, ont effectué une visite en Albanie et au Kosovo du 6 au 8 octobre 2025. Leurs discussions ont porté sur la gestion de la migration, la surpopulation carcérale et la coopération bilatérale en matière de justice et de sécurité. Les rencontres ont impliqué les autorités nationales et ont mis en évidence la collaboration continue entre la Belgique et ces deux pays.

Cette conférence abordera trois grands axes : les politiques nationales et la protection des victimes dans les États membres, les stratégies pour lutter contre les nouvelles formes de traite et démanteler les réseaux criminels, ainsi que les perspectives en matière d’outils de coopération internationale liés à la sécurité. Elle réunira des responsables politiques, des experts et des représentants de la société civile pour discuter de ces enjeux. Les participants auront également l’occasion de découvrir la stratégie de l’UE de lutte contre la traite des êtres humains.

Ce 2 octobre 2025, le REM France a réuni de nombreux acteurs français et européens afin de faire le point sur la lutte contre la traite des êtres humains aux niveaux national et européen. Cette journée a notamment permis d’identifier de nouvelles formes de traite et d’examiner les outils de coopération internationale, tels que les partenariats opérationnels conjoints ou les actions coordonnées dans le cadre d’EMPACT.

Le Point Info de Fedasil à Bruxelles apporte un soutien aux demandeurs d’asile et à d’autres migrants depuis deux ans, en offrant des informations accessibles et centralisées en un seul lieu. Depuis sa réouverture le 27 septembre 2023 sur le site de l’ancien hôpital Bordet, il a accueilli plus de 22.000 visiteurs, principalement des hommes seuls dont la procédure d’asile est en cours. Les visiteurs posent le plus souvent des questions sur l’hébergement, les soins médicaux, l’assistance juridique et d’autres questions pratiques. Des partenaires tels que Caritas International et l’Agence européenne pour l’asile contribuent à fournir conseils et accompagnement.

La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à renforcer le rôle d’Europol dans le soutien aux États Membres contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Cet accord met l’accent sur l’amélioration du partage d’informations et de la coordination opérationnelle au niveau de l’UE. Un Centre européen contre le trafic de migrants sera créé au sein d’Europol. L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil et le Parlement européen. 

Fedasil organise une exposition sur le retour volontaire et la réintégration au Cirque d'hiver. Le photographe basé à Gand, Carl De Keyzer, y met en image les parcours, entre autres, de Rosa, originaire d’El Salvador, et d’Igis, d’Albanie. Cette exposition est organisée en collaboration avec Caritas International et l’Organisation internationale pour les migrations, avec le soutien de l’AMIF.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation établissant un cadre commun pour la transition progressive des personnes déplacées ukrainiennes hors du régime de protection temporaire. Les mesures visent à favoriser un retour durable et une réintégration en Ukraine lorsque les conditions le permettront, tout en facilitant l’accès à d’autres statuts de séjour pour les personnes éligibles. La recommandation fournit des orientations concernant le retour volontaire, le soutien à la réintégration et les systèmes d’information destinés aux personnes déplacées.

Le règlement proposé par la Commission européenne sur les retours introduit des mesures visant à augmenter les taux de retour dans toute l’UE. Celles-ci incluent des périodes de détention prolongées, des retours vers des pays hors de l’UE sans liens personnels préalables, des « centres de retour » offshore, ainsi que des obligations pour les personnes faisant l’objet de décisions de retour. Plus de 200 organisations de la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant les droits fondamentaux, l’insécurité juridique et les impacts disproportionnés. Elles appellent les institutions de l’UE à retirer la proposition et à la rejeter sous sa forme actuelle.

Huit agents de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ont commencé à travailler à l’aéroport de Bruxelles pour appuyer les opérations de retour. Ils travailleront aux côtés de la police belge afin d’augmenter le nombre de retours. Leur déploiement fait suite à l’adoption d’une législation nationale et d’un arrêté royal définissant leurs pouvoirs et les zones dans lesquelles ils peuvent intervenir.