Date de publication: 22 octobre 2026

Cette question ad hoc vise à dresser un état des lieux des pratiques des États membres concernant la mise en œuvre de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, notamment en ce qui concerne la vérification du respect, par les ressortissants ukrainiens, de leurs obligations militaires en Ukraine ou de leur exemption de celles-ci. Elle examine les justificatifs acceptés, la vérification des documents numériques, les lignes directrices et pratiques nationales pertinentes, le traitement des situations dans lesquelles les justificatifs ne peuvent être fournis, ainsi que la vérification de la protection temporaire accordée par un autre État membre avant ou le 4 août 2026 et maintenue sans interruption dans ce même État membre.

Date de publication: 10 septembre 2026

Cette question ad hoc recense les législations et pratiques existantes dans les pays membres et observateurs du REM concernant les mentions figurant sur les documents de voyage délivrés aux ressortissants étrangers (tels que les passeports pour étrangers ou les titres de voyage pour réfugiés), et porte notamment sur la question de savoir si l’identité d’une personne a été vérifiée ou non, ainsi que sur la procédure et le degré de certitude requis pour établir cette identité.