Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM appliquent des mécanismes visant à réglementer ou à limiter le nombre de demandes de nationalité ou de naturalisation pouvant être introduites ou traitées au cours d'une période donnée. Elle s'intéresse également aux évolutions envisagées ainsi qu'aux éventuelles questions juridiques ou pratiques relatives à la compatibilité de tels mécanismes avec la Convention européenne sur la nationalité.

Le Conseil d’État belge a suspendu la décision de la ministre de l’Asile et de la Migration visant à limiter les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a suspendu cette mesure à la suite d’un recours en urgence introduit par plusieurs organisations actives dans le domaine de l’asile et de la migration. La décision concerne une mesure adoptée à la suite de l’entrée en application du Pacte européen sur la Migration et l’Asile le 12 juin 2026.