Le gouvernement belge approuve en troisième lecture un avant-projet de loi visant à limiter le droit à l’accueil des demandeurs de protection internationale relevant de la procédure Dublin
Le 13 novembre 2026, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile. Les modifications proposées visent à supprimer le droit à l’accueil en Belgique pour certains demandeurs dont la procédure de protection internationale relève de la responsabilité d’un autre État membre de l’UE. L’avant-projet de loi est soumis à la Chambre des représentants en vue d’un examen en urgence.
L’avant-projet de loi a été soumis par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Il vise à transposer la directive (UE) 2024/1346, qui établit des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale et s’inscrit dans le cadre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile.
La mesure concerne spécifiquement les demandeurs soumis à la procédure Dublin. Dans le cadre du système Dublin, la responsabilité de l’examen d’une demande de protection internationale est attribuée à un seul État membre. Lorsqu’un autre État membre est responsable de l’examen de la demande, la législation belge proposée supprimerait le droit du demandeur aux conditions matérielles d’accueil en Belgique pendant la période précédant son transfert vers l’État membre responsable.
Selon la ministre Van Bossuyt, la mesure vise à lutter contre ce que le gouvernement qualifie de « shopping d’asile » : des situations dans lesquelles des personnes introduisent une demande de protection internationale dans un pays européen, puis se rendent dans un autre État membre, où elles déposent une nouvelle demande et sollicitent un accueil. La ministre estime que les demandeurs doivent mener leur procédure d’asile à son terme dans l’État membre responsable de l’examen de leur demande. Selon les chiffres cités par le cabinet de la ministre, les demandeurs relevant de la procédure Dublin représentent environ 38 % des demandes de protection internationale introduites en Belgique.
La mesure proposée s’inscrit dans le cadre d'une réforme plus large du dispositif belge d’accueil, dans le contexte de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile. L’avant-projet de loi avait déjà été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres le 18 juillet 2026, avant d’être soumis au Conseil d’État pour un deuxième avis. À la suite de son approbation en troisième lecture le 13 novembre, il est soumis à la Chambre des représentants en vue d’un examen en urgence. Ses dispositions devront donc encore faire l’objet d’un examen parlementaire avant de pouvoir entrer en vigueur.
Pour plus d’informations, consultez le communiqué officiel du Conseil des ministres.